Directive-cadre sur l'eau

La directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), souvent plus simplement désignée par son sigle DCE, est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil prise le 23 octobre 2000.
Elle établit un cadre pour une politique globale communautaire dans le domaine de l'eau.

C'est l'élément majeur de la réglementation européenne concernant la protection globale des ressources en eau douces, saumâtres ou salées, superficielles ou souterraines, de « transition »^{[N 1]} et côtières.

Cette directive vise à prévenir et réduire la pollution des eaux, promouvoir son utilisation durable, protéger l'environnement, améliorer l'état des écosystèmes aquatiques (zones humides) et atténuer les effets des inondations et des sécheresses.

Contenu, obligations

La DCE impose notamment :

• l'identification des eaux européennes et de leurs caractéristiques, par bassin et district hydrographiques,
• l'adoption de « plans de gestion » et de « programmes de mesures » appropriées à chaque masse d'eau, le premier devant couvrir la période 2010-2015, et devant être adopté avant fin 2009.

L'objectif pour 2015 est le « bon état écologique » des milieux aquatiques et du bassin versant, seul moyen de garantir une gestion durable et soutenable de cette ressource vitale pour l'humanité et pour toutes les espèces vivantes connues. Ce « bon état » est pour la DCE défini comme étant le moins bon des deux états (état écologique et état chimique) définis par la directive. Une circulaire française devrait traduire cette notion pour les sdage fin 2008 ou début 2009.

Les États membres doivent encourager la concertation et la participation active de toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de cette directive, y compris dans l'élaboration des plans de gestion.

Dans un délai maximum de 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive, chaque État membre doit produire :

• une analyse des caractéristiques de chaque district hydrographique,
• une étude de l'incidence de l'activité humaine sur les eaux,
• une analyse économique de l'utilisation des eaux
• un registre des zones nécessitant une protection spéciale.
• un recensement de toutes les masses d'eau utilisées pour le captage d'eau destinée à la consommation humaine et fournissant plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées.

Indicateurs de qualité

Ils relèvent du domaine de la chimie, de la physique et de la biologie, avec trois composantes majeures  :

• physico-chimie ;
• écologie
• hydromorphologie.

Ils relèvent aussi de l'écologie du paysage, à l'échelle des bassins versants et pour les aspects souterrains des « masses d'eau ». Pour les eaux de surface, les États doivent ainsi décrire la qualité physique de tronçons fonctionnellement homogènes de cours d'eau en évaluant les composantes physiques de leurs éléments :

• lit majeur (plaine d'inondation),
• lit mineur,
• berges et ripisylves,
• hydrologie.

La qualité est évaluée par comparaison à un état de référence (à définir par bassin versant, en intégrant les éco-potentialités du bassin et des données historiques). Les états ont une marge de liberté pour définir la méthode qu'ils retiennent.

Pour la mesure de l'état écologique des eaux côtières et de transition (qui associe des éléments de qualité biologique et des données physico-chimiques), la DCE propose d'identifier, par bassin, le paramètre déclassant (principe du « one out, all out » . Les objectifs prioritaires par bassin sont alors de résoudre le paramètre le plus déclassant (ex : phytoplancton pour les masses d’eau naturelles, benthos pour les ports)

Gestion restauratoire

Dans un délai maximal de neuf ans suivant la date d'entrée en vigueur de la Directive, chaque district hydrographique (certains étant internationaux) doit produire un « Plan de gestion » s'appuyant sur l'état des lieux (résultats des analyses et études de la phase I). Ce plan de gestion doit être en mesure de :

• prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l'état des masses d'eau de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci, ainsi que réduire la pollution due aux rejets et émissions de substances dangereuses;
• protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur pollution, leur détérioration et assurer un équilibre entre leurs captages et leur renouvellement;
• préserver (restaurer le cas échéant) les zones protégées.

Un délai de quinze ans (à partir de l'entrée en vigueur de la directive) est prévu pour atteindre les objectifs de bonne qualité écologique, avec des dérogations possibles dans des conditions précisées par la directive. Une pollution accidentelle temporaire de l'eau ne sera pas retenue comme infraction à la Directive si elle était imprévisible, induite par un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.

La directive contribue aussi à faire avancer les connaissances et évaluations qualitatives de la biodiversité des cours d'eau et zones humides^[1]

Implications financières et légales

Dès 2010, chaque États-membre de l'UE devra par une tarification appropriée inciter à économiser les ressources en eau et récupérer les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (dont coûts pour l'environnement et les ressources). Il devra aussi édicter des sanctions effectives, « proportionnées et dissuasives » en cas violation de la directive-cadre.

Une liste de polluants prioritaires est inscrite en annexe X de la directive-cadre, qui feront l'objet d'une surveillance particulière.

Prochaines étapes législatives, et perspectives

En 2007, l'UE constate^[2] une « transposition médiocre », une coopération internationale insuffisante (même si elle félicite les avancées pour le bassin du Danube). L'UE déplore aussi une « absence d’analyse économique » qui sont les premières lacunes identifiées.

Avant 2010, les états membres doivent produire et adopter leurs premiers plans de gestion de bassins hydrographiques.

Par ailleurs, la directive cadre avait reconnu et identifié quatre domaines où il fallait de nouveaux textes législatifs spécifiques:

• les eaux souterraines (cf. Article 17 de la DCE) : une nouvelle directive sur les eaux souterraines^[3] a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
• les substances prioritaires ; Substances chimiques polluant principalement les eaux de surface et touchant l'ensemble de l'UE. (cf. article 16 de la DCE) : une proposition^[4] de directive relative aux substances prioritaires est encore en cours de négociation en 2007.
• Les inondations : une proposition^[5] de directive concernant l'évaluation et la gestion des inondations est à l'étude en 2007.
• Le milieu marin : une proposition^[6] de directive-cadre sur la stratégie pour la protection du milieu marin est à l'étude.

Les perturbateurs endocriniens pourraient faire l'objet d'une attention plus soutenue dans les années à venir.

Évaluations, avancement en France

Conformément à la convention d’Aarhus et à l’article 14 de la D.C.E, le public a été consulté en 2005 sur les « états des lieux » (par bassins). L'élaboration des documents du SDAGE s'est faite, avec en 2008 une consultation (par les comités de bassin) des citoyens. Une consultation doit en 2009 concerner les “ parties intéressées ” (institutions et assemblées) ; La consultation des institutions devrait se faire du 5 janvier au 5 mai 2009, le tout sous l'égide des Préfets de Région et Présidents de Comité de Bassin.

Début 2009, étaient disponibles^[7], en attente d'avis puis validation :

• le projet de SDAGE 2010-2015,
• le projet de programme de mesures 2010-2015 et un additif à ces projets,
• l’évaluation environnementale
• l’avis du Préfet coordonnateur de bassin sur l’évaluation environnementale
• la synthèse de l’avis du public.

Le schéma national des données sur l'eau impose la mise à disposition du rapportage^[8] de la France, c'est-à-dire des rapports de mise en œuvre des directives européennes dans le domaine de l’eau, sur le site Eaufrance^[9] (avec données et synthèses), en même temps qu’ils sont communiqués à l’Europe. Toute la réglementation et divers documents de référence sont aussi consultables sur le site.

Notes

Sources

Références

Bibliographie

• Directive  2000/60/CE du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, 32000L0060, adoptée le 23 octobre 2000, JO du 22 décembre 2000, p. 1-73 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  
• Directive  2006/118/CE du Parlement et du Conseil sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, 32006L0118, adoptée le 12 décembre 2006, JO du 27 décembre 2006, p. 19-31 [consulter en ligne, notice bibliographique]
  

Compléments

Articles connexes

Liens externes

• Fiche de synthèse sur la directive
• Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée « Vers une gestion durable de l'eau dans l'Union européenne - Première étape de la mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau 2000/60/CE » (UE, 2007)
• Rectificatif à la directive (publié au «Journal officiel des Communautés européennes» L 327 du 22 décembre 2000). Cette modification remplace la notion de « rejet de polluants » par celle d'« introduction de polluants ».
• Trente-neuf fiches synthétiques sur les substances prioritaires de la directive-cadre sur l’eau, faites par l'Ifremer

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