Commission paritaire des publications et des agences de presse

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Commission paritaire des publications et des agences de presse
Création	1945
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	Paris
Site Web	cppap.fr

La Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP), plus souvent appelée Commission paritaire, est un organisme d'État français chargé d'accorder des aides financières à la presse écrite et aux agences de presse en France. La Commission est actuellement régie par le décret n° 97-1065 modifié du 20 novembre 1997.

Les aides directes et indirectes allouées par la Commission paritaire représentent plusieurs centaines de millions d'euros chaque année^{[réf. nécessaire]}.

Composition

Le président et les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Communication pour un mandat de trois ans renouvelable. Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction du développement des médias, sous le contrôle d’un secrétaire général nommé par le ministre chargé de la Communication.

En formation publications, la commission est présidée par un membre du Conseil d’État, et comprend pour moitié des représentants des administrations concernées et pour moitié des représentants des entreprises de presse.

En formation agences de presse, la commission est présidée par un membre du Conseil d’État, et comprend pour moitié des représentants des administrations concernées (les mêmes qu’en formation publications) et pour moitié des représentants des agences de presse dont deux représentants des entreprises de presse.

Les représentants des agences et entreprises de presse sont désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.

Bien qu'elle soit placée sous la tutelle du premier ministre (Secrétariat général du gouvernement et Direction du développement des médias), ses avis ne sont susceptibles de recours devant aucune autre autorité administrative^[1].

La commission ne comprend aucun représentant pour défendre les points de vue des journalistes, ni ceux du public ou des lecteurs.

Critiques

La Commission paritaire peut refuser ou retirer un de ses agréments en fonction de critères qui lui sont propres. Un retrait de l'aide fait passer taux de TVA de 2,1 % à 19,6 %. Il condamne ainsi le journal concerné à la faillite immédiate, ou à la marginalité sur un marché assisté (avec un taux de 2,1 %).

Aussi, la Commission paritaire n'étant pas officiellement une juridiction, elle n’est pas tenue à la transparence. Ainsi, il est impossible de savoir exactement ce qu’elle peut reprocher à un titre, en dehors de la motivation générale affichée dans sa décision.

Ainsi, en 1984 La Hulotte, en 2003 la revue Le Virus informatique^[2], en 2006 les revues Nexus, Info traitements^[3], et Pratiques de santé (74 157 abonnés et 78 500 exemplaires pour le n° 82 du 16 septembre 2008) ^[4], puis en 2009 la revue Grandir Autrement^[5] se sont vu retirer leur aide les condamnant pour la plupart à la fermeture. Concernant la revue Nexus, l'aide lui a été retiré en 2006 sous prétexte que la publication « était susceptible, si elle est lue au premier degré, d’inquiéter les esprits les plus fragiles », notamment dans son traitement de la vaccination^[6],[7]. Nexus a retrouvé son numéro de CPPAP en 2010, après 4 ans de radiation^[6].

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme précisa, par sa décision dans l'affaire « Santé Pratique », que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la CPPAP « s’analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression »^[8].

Références

Voir aussi

Liens internes

• Conseil supérieur de l'audiovisuel

Liens externes

• Site officiel

• Portail du droit français