- Droits de l'homme en Lettonie
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Les droits de l'homme en Lettonie sont protégés par le Chapitre VIII de la Constitution (depuis 1998). Depuis 1995, on existe l'ombudsman (avant 2007 — le Bureau d'état sur les droits de l'homme), depuis 1997 — la Cour constitutionelle. En 2001 Lettonie a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales de l'ONU.[1]
Participation dans les traités principals
Traités de l'ONU[2] Participation de Lettonie Traités du CE[3] Participation de Lettonie Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Adhésion en 1992 (sans une déclaration sous l'article 14) Convention européenne des droits de l'homme Ratification en 1997 Pacte international relatif aux droits civils et politiques Adhésion en 1992 Protocole n° 1 (CEDH) Ratification en 1997 Le premier protocole facultatif (PIDCP) Adhésion en 1994 Protocole n° 4 (CEDH) Ratification en 1997 Le second protocole facultatif (PIDCP) Non signé Protocole n° 6 (CEDH) Ratification en 1999 Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels Adhésion en 1992 Protocole n° 7 (CEDH) Ratification en 1997 Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) Adhésion en 1992 Protocole n° 12 (CEDH) Signature (2000) Le Protocole facultatif (CEDAW) Non signé Protocole n° 13 (CEDH) Signature (2002) Convention contre la torture (CAT) Adhésion en 1992 (sans une déclaration sous l'article 22) Charte sociale européenne Ratification en 2002 Le Protocole facultatif (CAT) Non signé Le protocole de 1988 (SCE) Signature (1997) Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE) Adhésion en 1992 Le protocole de 1995 (SCE) Non signé Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CIDE) Ratification en 2005 Charte sociale européenne (révisée) Signature (2007) Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CIDE) Ratification en 2006 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Ratification en 1998 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Non signé Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Non signé Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD) Ratification en 2010 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales Ratification en 2005 Le Protocole facultatif (CRPD) Ratification en 2010 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Ratification en 2008 Notes
- Invitations permanentes Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
- Base de données de l'ONU
- Base de données du Conseil de l'Europe
Liens externs
- Constitution
- (lv) (en) (ru) L'ombudsman letton
- (lv) (en) (ru) La Cour constitutionelle
- L'ONU
- Page d´accueil de la Lettonie Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
- L’Examen périodique universel: Lettonie
- Conseil de l'Europe
- Les documents de l'APCE sur la Lettonie
- Les rapports de l'ECRI sur la Lettonie
- Fiche pays pour la presse: Lettonie CourEDH, 2011
- Rapport du Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite en Lettonie 2004
- Mémorandum au Gouvernement letton - Evaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de 2003 du Commissaire aux Droits de l'Homme 2007
- Associations non-gouvernmentelles
- (lv) (en) (ru) Comité letton des droits de l'homme
- (lv) (en) (ru) Centre letton des droits de l'homme
- Travaux d'Amnesty International en Lettonie
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