Charte Sociale Européenne

Charte Sociale Européenne

Charte sociale européenne

La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998), permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte.

Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, la protection juridique et sociale, la circulation des personnes et la non-discrimination.

Les Etats parties soumettent un rapport chaque année, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique.

Sommaire

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a pour mission de déterminer si les législations et pratiques nationales sont conformes à la Charte. Il se compose de 15 membres, indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Certaines organisations sont habilitées à saisir le CEDS (il existe une liste d’ONG dotées du statut participatif avec le Conseil de l’Europe). La réclamation est examinée par ce dernier qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.

Etats parties du traité révisé

Etats parties du protocole de 1995

Notes et références

Liens externes


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