Archives notariales en France

Les archives notariales sont l’ensemble des archives produites par les notaires et tabellions. Elles permettent notamment l’étude des lignages, de la transmission de leurs biens et l’évolution cadastrale des terroirs et habitats.

Les lignages nobles et chevaleresque étant plus anciennement connus par les chartriers et les cartulaires des abbayes et collégiales, les archives notariales permettent surtout l’étude des lignages de la bourgeoisie à partir des XIV^e ‑ XV^e siècle siècles, puis plus tardivement, selon l’état des collections conservées, de la paysannerie.

Dans tous les cas, les notaires (et anciennement les tabellions) sont des officiers dont les documents sont considérés comme officiels. Lorsqu’ils sont des officiers chargés d’une délégation d’un droit régalien de l’État, leurs archives sont considérées comme des archives publiques.

Actes notariés

Un acte notarié est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère officiel d’authenticité : on parle alors d’acte authentique (en anglais : ‘’notarial act’’. Ce caractère officiel d’authenticité lui est intrinsèque et justifie dès son élaboration le souci de le conserver à travers les âges pour lui permettre de soutenir les droits et devoirs des parties, ayants droit et signataires.

Cependant, les offices de notaires et de tabellions conservent généralement des minutes, c’est-à-dire des actes originaux. Les copies délivrées aux parties sont appelées grosses ou expéditions.

L’étude notariale (ou anciennement les sièges de tabellionages) doit conserver ses archives. Cette formalité ayant semblé essentielle depuis longtemps, il arrive que certains fonds puissent remonter à plusieurs siècles, mais rarement sans lacune.

La typologie des actes est très variée, selon qu’elle concerne des déclarations sur les biens, des mutations ou des baux. La plupart des actes étaient autrefois rédigés selon un « formulaire » reprenant des tournures précises qui permettaient de bien écrire les droits des parties, sans rien omettre.

Déclarations sur les biens :

• testament
• contrat de mariage
• douaire
• donation (et donation-partage)
• legs
• inventaire après décès
• procuration

Mutations :

• vente
• partage
• licitation
• retrait lignager
• marché

Baux :

• fermage
• métayage
• location
• fieffe
• fiefferme
• bail à rente
• bail commercial
• bail à construction

Le caractère authentique de l’acte est garanti par la signature (ou seing) de l’officier notarial, et soumis au paiement de droits divers au profit de l’autorité de tutelle (État, Église, seigneur) selon les lieux et les époques.

Noter que certains de ses actes peuvent être conclus sous seing privé, c’est-à-dire sans l’authentification de l’officier notarial.

Selon la législation des pays, le délai de versement aux archives d’État sont variables.

Archives notariales en France

En France, les archives notariales sont une des sources principales pour les recherches généalogiques. Elles sont également une mine précieuse pour l'histoire locale.

Les minutes notariales ont le caractère d'archives publiques, au sens du code du patrimoine, et doivent être versées, à ce titre, aux archives départementales.

En mars 1693, le contrôle des actes de notaires est instauré par un édit. C’est une mesure fiscale qui fait obligation aux notaires d'acquitter un droit pour faire enregistrer, et donc authentifier, chacun de leurs actes auprès des bureaux du contrôle des actes.

Le dépôt des papiers publics des colonies est créé en juin 1776 par un édit royal, et organisé auprès du bureau des archives de la Marine et des Colonies, il était chargé de conserver au niveau de l’administration centrale sous forme d’expéditions légales ou authentiques, de copies et doubles minutes les actes les plus importants rédigés dans les colonies et pouvant garantir les droits des personnes et la sûreté de l’État, parmi lesquels les actes notariés. Il resta à Versailles jusqu’en 1837.

La Révolution française créée l’obligation, en 1790, de déposer dans les nouvelles archives départementales (dépôt central) les archives notariales antérieures au 1er janvier 1790. Dans la réalité, il fallut parfois attendre le XXe siècle pour que les plus anciens fonds soient déposés. Toutefois, on assiste à la même époque à des destructions d’actes, lors des mouvements de population cherchant à détruire les traces écrites des devoirs seigneuriaux et devoirs féodaux.

Toutefois, une loi du 25 ventôse an XI fait obligation aux notaires de conserver les minutes qu’ils détiennent, ainsi que celles qu’ils rédigeront.

Au cours du XIX^e siècle, les archives notariales versées au dépôt départemental sont classées dans la série E. En raison des différences qui existent parfois entre le découpage des départements et les limites des anciennes juridictions, certains actes en rapport avec des communes limitrophes sont à chercher dans d’autres archives départementales.

Autorisés par la loi du 14 mars 1928 à déposer aux Archives départementales leurs minutes ayant plus de 125 ans d’âge, les notaires sont tenus de verser les minutes et répertoires de plus de 100 ans depuis 1979.

Ces archives, par nature, échappent aux classements dans la série W instauré en 1979 pour les documents publics postérieurs au 10 juillet 1940. Il en est de même pour les archives d’état-civil.

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