- Testament (droit)
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Pour les articles homonymes, voir Testament.Le testament est un écrit dans lequel une personne indique les personnes auxquelles elle souhaite transmettre ses biens après son décès, dans les limites autorisées par la loi. Le testament permet donc de faire, à titre gratuit, un legs qui prendra effet après son décès.
Sommaire
Histoire
Il se répand en Occident avec les testaments de croisade, rédigés par les croisés avant leur départ pour la croisade.[réf. nécessaire] C’est par un testament de croisade que Louis VIII de France crée les premiers apanages en faveur de ses fils puînés, Alphonse de Poitiers, Robert d'Artois et Charles d'Anjou.[réf. nécessaire]
Aspects légaux
Capacité de tester
La capacité de tester dépend de la capacité civile et de la capacité de discernement.
Réserve et quotité disponible
Certaines classes d'héritiers, généralement les enfants survivants et le conjoint, jouissent d'une réserve, dont ils ne peuvent être privés à moins d'être déshérités. La part de la succession excédant la réserve constitue la quotité disponible.
Testament en France
Les règles encadrant les testaments sont prévues par les articles 893 et suivants du Code civil français.
Capacité juridique
En principe, il faut être âgé de plus de 18 ans. Toutefois, les mineurs émancipés peuvent établir un testament et les mineurs âgés de plus de 16 ans peuvent disposer de la moitié de leurs biens.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent établir de testament qu'après autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. En aucun cas le tuteur ne pourra l'assister ni le représenter à l'acte.
Capacité de fait
Il faut de plus être reconnu "sain d'esprit" pour rédiger un testament valable.
En cas de contestation, c'est au juge de décider si le testateur (celui qui a fait le testament) était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.
Biens susceptibles d'êtres légués
Le de cujus ne peut léguer que les biens lui appartenant en propre, susceptibles d'être vendus.
On ne peut pas léguer son nom, ou un titre honorifique.
Réserve et quotité disponible
Si vous n'avez pas d'enfants (seuls réservataires avec le conjoint survivant depuis la nouvelle loi de 2007), vous pouvez disposer de l'ensemble de vos biens.
Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement; c'est la "réserve" (par exemple, si vous avez deux enfant, deux tiers de la succession leur revient, un tiers chacun, et le troisième tiers est la quotité disponible que vous pouvez répartir à votre convenance). En revanche, on peut disposer librement du reste, appelé la "quotité disponible".
Depuis la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en vigueur le 1er janvier 2007, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires. Néanmoins, ils bénéficient toujours d'un droit dit "de retour légal" qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt (leur enfant ou petit-enfant), dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (1/4 par parent)[1].
Comment répartir la quotité disponible ?
Il est possible de :
- faire un legs universel, c'est-à-dire léguer tous ses biens à une ou plusieurs personnes,
- léguer des biens à titre universel, c'est-à-dire léguer une partie des biens à une ou plusieurs personnes, selon une quote-part,
- faire des legs particuliers, c'est-à-dire léguer un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes.
Différentes formes de testament
Il existe quatre formes de testaments :
Testament olographe
- C'est la forme de testament la plus courante.
- Il est rédigé à la main : Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie.
- il est écrit sur papier libre, ou tout support "durable" (a été admise sa rédaction sur un mur de prison[réf. nécessaire]) daté précisément et signé de la main du testateur.
Il ne nécessite aucune autre formalité particulière. Il n'occasionne pas de frais, et est facilement révocable puisqu'il suffit de le détruire ou d'en écrire un nouveau qui annule et remplace le précédent.
Le testament olographe présente plusieurs inconvénients :
- il peut être détruit après le décès du testateur ou égaré,
- sa validité peut être mise en cause (date absente ou incomplète...),
- il peut contenir des dispositions contraires au droit.
Testament authentique
C'est un acte authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins.
- Le testateur dicte le testament, et le notaire l'écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
- Le testament est lu au testateur, puis signé par ce dernier en présence du notaire et des témoins qui le signent ensuite.
- La rédaction occasionne des frais.
Testament mystique
Assez complexe, il est peu utilisé.
- Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins.
- Le notaire dresse un procès-verbal de la remise.
- La rédaction occasionne des frais.
Testament international
Issu de la Convention de Washington du 26 octobre 1973, en vigueur en France depuis le 1er décembre 1994. C'est une forme simplifiée rendant inutile le testament mystique. Non limitée aux relations internationales, cette forme peut être utilisée, même sans lien d'extranéité.
Le but est d'instituer une forme testamentaire reconnue valable par le plus grand nombre d'États.
Formes légales à peine de nullité (formalité solennelle):
- Un écrit, par le testateur ou un tiers. La langue n'importe pas. Écrit ou non à la main.
- Devant 2 témoins et une personne habilitée à instrumenter (en France le notaire) : "ceci est son testament et qu'il en connaît son contenu"
- Signature du testateur.
Formes légales à peine d'irrecevabilité:
- Date à la fin du testament. La preuve peut se faire par tous moyens.
- Une personne habilitée doit attester que les formalités ont été respectées : qu'un exemplaire a été fourni au testateur et un autre conservé par le notaire (= Preuve de validité).
- Inscrit au fichier central des dispositions testamentaires
Révocation et annulation
Il est possible à tout moment de révoquer ou de modifier un testament.
1- Révocation de testament
Pour cela, il faut :
- soit faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire; l'acte est reçu par deux notaires, soit par un notaire assisté de deux témoins,
- soit faire un nouveau testament, annulant le précédent, quelle qu'en soit la forme.
Si vous avez établi un testament olographe et l'avez conservé chez vous, vous pouvez à tout moment le détruire (en le déchirant, en le brûlant..). Vous pouvez également vendre le bien légué.
2- Révocation et annulation judiciaire
La révocation est possible:
- si le légataire n'exécute pas les charges imposées par le testateur,
- en cas "d'ingratitude" du légataire à l'encontre du testateur (sévices, injures...).
La demande de révocation est examinée par le tribunal de grande instance du lieu de la succession.
L'annulation du testament est possible :
- en cas de non-respect des formes (testament olographe tapé à la machine, absence de date...),
- si le testateur n'était pas sain d'esprit ou était incapable juridiquement,
- si le bénéficiaire n'a pas le droit de recevoir de legs (médecin ayant soigné le testateur...).
L'assignation en nullité du testament doit être adressée devant le tribunal de grande instance du lieu de la succession.
Testament dans l'islam
Article détaillé : Droit musulman des successions.Notes et références
Voir aussi
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