Legs
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Legs en France
Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite par testament lors de son vivant, mais qui ne prendra effet qu'à son décès.
Le legs se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable.
On peut léguer à une association, à condition qu'elle soit reconnue d'utilité publique ou qu'elle soit une association de bienfaisance.
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Catégories : Droit des obligations | Droit des successions
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