- Établissement public régional
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Conseil régional (France)
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politique de la France,
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Portail politique - Portail national En France, le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions. Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct, pour un mandat de six ans.
Le conseil régional règle les affaires de la région. Il exerce des compétences notamment dans le domaine de l'action économique. Son président exerce les fonctions exécutives.
Sommaire
Historique
Le découpage administratif régional actuel de la France date de 1956. Après qu'un référendum (du 27 avril 1969) eut rejeté un projet de loi constitutionnelle prévoyant, notamment, la création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, la Région [1], le gouvernement de l'époque a néanmoins décidé de s'engager dans un processus de régionalisation, plus modeste. Ainsi des conseils régionaux, d'abord nommés Établissements publics régionaux (EPR), ont-ils été créés par la loi du 5 juillet 1972. Ils étaient alors composés de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités. Ils votaient, chaque année, un (faible) budget, constitué de quelques taxes fiscales - permis de conduire, taxe additionnelle sur les cartes grises - et d'emprunts. Ce budget sert à financer des équipements d'intérêt régional. Mais c'est le préfet de région, représentant de l'État, qui est chargé d'exécuter les décisions du conseil régional. Aux côtés du conseil régional siège le Comité économique et social (renommé Conseil économique et social régional depuis 1992), assemblée composée de représentants des différents secteurs socio-économiques. Son rôle est purement consultatif, et se traduit par la délivrance d'avis à destination du conseil régional et par l'élaboration de rapports et d'études. Puis les élites, les partis politiques, puis l'opinion ont montré un intérêt croissant pour ce niveau de collectivité.
En 1982-1983, l'État transfère un certain nombre de ses compétences - lycées et formation professionnelle notamment - au conseil régional dans le cadre de la décentralisation. En 1986 la région, qui était jusqu'alors un établissement public régional, devient une collectivité locale à part entière. L'existence de cette nouvelle collectivité territoriale qu'est la région est désormais explicitement mentionnée dans la Constitution.
La révision constitutionnelle de 2003 lance une nouvelle étape de décentralisation et est qualifiée d’acte II de la décentralisation.
Fonctionnement
Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions.
Depuis 1986 les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous les six ans. Ils sont rééligibles. Ils sont élus sur des listes composées au sein de circonscriptions électorales de niveau départemental.
Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional. Ce dernier préside l'assemblée et dispose également, depuis 1982, du pouvoir exécutif. Il est chargé de faire voter et exécuter les décisions budgétaires, il est autorisé à recruter du personnel pour constituer ses services.
Les conseils régionaux ont les mêmes conditions de fonctionnement que les conseils généraux :
- réunions plénières au moins une fois par trimestre à l'initiative du président ou à la demande de la commission permanente ou du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé ;
- information des conseillers régionaux assurée par un rapport sur chacune des affaires à débattre adressé au moins douze jours avant la séance ;
- séances ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d'agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l'accès du public aux débats.
En cas d'impossibilité de fonctionnement, le gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en Conseil des ministres.
De façon similaire aux conseils généraux, la commission permanente est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à l’exception de celles concernant le vote du budget, l’approbation du compte administratif (budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.
Le mode de scrutin
En France, depuis 1986, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous les six ans. Ils sont rééligibles. Ils sont élus par départements. Ils élisent le président du conseil régional qui, depuis 1982, dispose du pouvoir exécutif, a été autorisé à recruter du personnel pour constituer ses services, et est donc chargé de faire voter et exécuter les décisions budgétaires.
Le président du conseil régional est élu à la tête du conseil régional d'une région. Il préside l'exécutif de cette collectivité territoriale.
Le mode de scrutin avant 2004
Jusqu'aux élections de 1998, les membres du conseil régional étaient élus sur un scrutin de liste à un tour dans le cadre départemental.
L'application de ce mode de scrutin a conduit à des difficultés de gouvernance des régions, en raison de la difficulté de dégager des majorités claires. Notamment, le Front national a plusieurs fois arbitré entre les partis arrivés en tête lors de l'élection.
Le mode de scrutin a été réformé par des lois successives en 1999 et 2003.
Le mode de scrutin actuel
Le mode de scrutin à prime majoritaire a été utilisé pour la première fois pour les élections régionales de 2004. Les élections de 2004 ont permis l'installation de majorités plus stables qu'auparavant.
Le mode de scrutin est défini aux articles L. 338 et L.338-1 du code électoral.
Il s'agit d'un scrutin de liste à deux tours :
- les listes sont régionales, mais avec des sections propres à chaque département. Le principe de parité doit être respecté dans chaque section, c'est-à-dire qu'elle doit comprendre alternativement des candidats de sexe différent.
- si aucune liste n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, un second tour est organisé. Les deux listes arrivées en tête du premier tour, ainsi que toutes celles qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, peuvent y participer.
L'attribution des sièges s'inspire du scrutin municipal :
- un quart des sièges sont attribués à la liste arrivée en tête (« prime majoritaire ») ;
- les autres sièges sont attribués à l'ensemble des listes qui ont eu plus de 5 % des suffrages exprimés, de manière proportionnelle à leur résultat. Ces sièges s'ajoutent, pour la liste arrivée en tête, à ceux qui correspondent à la prime majoritaire.
- au sein de chaque liste, les sièges sont répartis entre les différentes sections départementales en fonction des voix obtenues par la liste dans chaque département. La répartition ne prend donc en compte que les votants et pas les habitants.
Le statut du conseiller régional
L'indemnité maximale[2] du président d'un conseil régional est de 5441 € par mois[3].
Pour les conseillers régionaux, elle varie en fonction du nombre d'habitants[3].
- Moins de 1 000 000 habitants : 1 501 € par mois
- De 1 000 000 à 2 000 000 habitants : 1 877 € par mois
- De 2 000 000 à 3 000 000 habitants : 2 251 € par mois
- Plus de 3 000 000 habitants : 2 626 € par mois
Propositions d'évolution du conseil régional
Plusieurs nouvelles compétences en matière d'aménagement du territoire et de développement ont été confiées ou transférées aux conseils régionaux. Ces derniers, après le Grenelle de l'Environnement et dans le cadre de « la pleine optimisation du processus de décentralisation », ont par la voix de l'Association des régions de France (ARF) publié le 6 décembre 2007 un « Livre blanc des régions sur le développement durable »[4], dans lequel elles proposent que les régions aient un rôle de coordinateur et chef de file en matière d’environnement. Jean-Jack Queyranne, président de l'ARF, demande également « l'allocation aux régions des moyens financiers correspondant à la réalité des missions qu'elles assument » et « que cessent les contradictions les plus flagrantes, en particulier celle qui nous rend dépendants de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) alors que notre mission de promotion des TER (trains express régionaux) se traduit par une diminution progressive du trafic routier ».
En septembre 2009, le gouvernement a engagé une réforme des collectivités territoriales qui prévoit la suppression des conseillers régionaux et généraux qui seront remplacés par des conseillers territoriaux.[5]
Innovation et prospective
L'association des régions de France a créé en 2008 une 27e région. C'est une entité (« collectivité virtuelle » ) qui se veut laboratoire d'idée pour le futur. Elle est organisée autour d'une association présidée par Christian Paul (député de la Nièvre, et vice-président du Conseil régional de Bourgogne) et d'un réseau évolutif d'innovateurs invités à travailler à quelques chantiers prioritaires (ex : Lycée du futur, aménagement du territoire, service public dans un monde où les technologies numériques devraient encore prendre de l'importance)[6]. Cette région virtuelle est présentée par l'ARF comme un lieu pour penser - dans une dynamique d'intelligence collective et de « haute qualité informationnelle[7] » - l'avenir des régions et des politiques publiques pour relever le défi de la fracture numérique et du développement numérique du territoire, de l'éducation, etc. [8].
Voir aussi
Liste des conseils régionaux
Articles connexes
Références
- ↑ Collectivités territoriales – Région : retour sur une Région refusée ; Actualité Juridique Droit Administratif, N°15, 27 avril 2009, p.805-808.
- ↑ L'assemblée délibérante peut voter des indemnités inférieures à ces plafonds
- ↑ a et b Circulaire du 9 octobre 2008 fixant les indemnités maximales des élus locaux au 1er octobre 2008
- ↑ Livre blanc publié à l'occasion du congrès de l’ARF à Strasbourg (Bas-Rhin) les 6 et 7 décembre 2007.
- ↑ (fr)« La moitié des élus à la trappe », dans Le Quotidien de La Réunion, 8 septembre 2009 [texte intégral (page consultée le 8 septembre 2009)]
- ↑ présentation de la 27 ème région par son président à France 3 en 2009
- ↑ Vidéo de présentation de la « haute qualité informationnelle
- ↑ Vidéo Présentation au public de la 27 ème région
Liens externes
Bibliographie
- Les collectivités territoriales et la décentralisation. La documentation française. Jean-Luc Bœuf, Manuela Magnam. 2004.
- Connaître le conseil régional pour mieux en rendre compte. Jean-Pierre Muret. Édition de 1993 (livre paru avant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de décentralisation du 13 août 2004). Éditions du centre de formation et de perfectionnement des journalistes.
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