Système communautaire d'échange de quotas d'émission

Le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE) (en anglais Emission Trading System, ou European Union Emission Trading System (EU ETS) ou EU ETS) est un mécanisme de l’Union européenne visant à réduire l’émission globale de CO₂ et atteindre les objectifs de l’Union européenne dans le cadre du protocole de Kyoto. C'est le plus grand système d'échange de crédits d’émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Il couvrait en 2009 plus de 10 000 installations des secteurs énergétique et industriel collectivement responsables de près de la moitié des émissions de CO₂ de l’UE et de 40 % du total des émissions de gaz à effet de serre.

Il met en place une limitation des gaz à émettre et un marché du carbone, permettant à chaque entreprise d’acheter ou de vendre son « droit à polluer ». Les entreprises qui font des efforts sont ainsi récompensées et les autres, qui ont dépassé leurs plafonds d’émissions et doivent acheter des quotas d’émissions auprès d’entreprises environnementalement plus vertueuses, sont pénalisées.

Contexte

Les travaux scientifiques, notamment ceux du GIEC, montrent un lien entre les activités humaines dont l’émission de CO₂ et la probabilité d’augmentation des températures.

Ainsi plusieurs décisions ont été prises pour réduire ces émissions :

• le protocole de Kyōto qui prévoit des réductions sur la période 2008-2012 ;
• les conclusions du Conseil européen de mars 2007 où l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de 20 % à l’horizon 2020 (par rapport à 1990). La réduction pourrait être de 30 % si un accord mondial intervient.

Le Paquet climat-énergie de décembre 2008 promeut les énergies renouvelables et le captage et stockage du CO₂^[1].

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE) a été établi par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003^[2] afin, selon l'article premier de celle-ci, « de favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes ».

Les différentes phases

La mise en œuvre du SCEQE s’effectue en plusieurs phases ou « périodes d’échanges^[3] ».

Phase 1 : 2005-2007

Du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2007 s’est déroulée une phase pilote encadrée par la directive 2003/87/CE. Il s’agissait d’établir un prix du carbone et les quotas nationaux^[3].

Phase 2 : 2008-2012

La phase 2 correspond à l’application du Protocole de Kyōto (du 1^er janvier 2008 au 31 décembre 2012).

Les quotas sont alloués gratuitement aux installations. Si une entreprise dépasse les quotas, elle peut soit adapter son installation soit acheter, au prix du marché, des quotas supplémentaires à une entreprise n’en ayant pas besoin^[3].

L'inclusion de l'aviation civile à partir de 2012

À partir de 2012, le SCEQE s’applique aux émissions de CO₂ de l’aviation civile en application de la directive 2008/101/CE du 19 novembre 2008^[4].

Les compagnies aériennes, quelles que soient leur nationalité, devront obtenir des quotas pour couvrir les émissions produites par leurs avions desservant des aéroports européens. Les quotas seront alloués :

• pour l'année 2012, à hauteur de 97 % des émissions historiques du secteur de l’aviation ;
• pour l'année 2013, à hauteur de 95 % en principe.

15 % des quotas seront mis aux enchères, les autres étant distribués gratuitement. Les recettes devraient être utilisées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique.

L'inclusion de l'aviation dans le SCEQE est contestée par vingt-six États extérieurs à l'Union européenne devant le Conseil de l'OACI^[5]. La Cour de justice de l'Union européenne a été par ailleurs saisie d'une contestation de la conformité par rapport au droit international de l'application du SCEQE aux compagnies aériennes de pays tiers^[6]. Enfin, la Chambre des représentants du Congrès des États-Unis a adopté le 24 octobre 2011 un projet de loi interdisant aux compagnies aériennes du pays de participer au SCEQE^[7].

Phase 3 : 2013-2020

La phase 3 est un renforcement du système dans l’optique d’obtenir une réduction de 20 % des émissions de gaz à effets de serre en 2020 (par rapport à 1990). Ainsi à partir de 2013 :

• l’application du système sera élargie,
• les plafonds d’émission nationaux seront remplacés par un plafond unique européen,
• le quota est réduit linéairement chaque année,
• les quotas deviendront payants (la mise en œuvre se fera secteur par secteur),
• etc.^[3]

Description du système

Dans sa phase actuelle, le SCEQE est un marché permettant d’échanger des quotas de CO₂ émis. Ces quotas sont attribués gratuitement par chaque État. Les entreprises ont ensuite la possibilité de vendre ou d’acheter des quotas, créant ainsi un marché du carbone. L’objectif est de mettre en œuvre le protocole de Kyōto qui vise une réduction globale des émissions^[3].

Les entreprises peuvent réaliser leur transaction de quotas dans le marché européen ou bien à l’exterieur, par exemple avec le mécanisme de développement propre ou l’application conjointe^[3].

Exemple

Deux entreprises A et B émettent chacune 100 000 tonnes de CO₂ par an. Le gouvernement leur concède 95 000 tonnes d'émission chacune. Pour l’entreprise A il est plus économique de réduire ses émissions que d’acheter un quota supplémentaire, contrairement à l’entreprise B. A décide donc de réduire ses émissions de 10 000 tonnes et de vendre 5 000 tonnes sur le marché; ce qui compense les coût de l’adaptation de son installation. Pendant ce temps, B va acheter 5 000 tonnes sur le marché. Ainsi à la fin, les émissions auront diminué, et les deux entreprises ont eu la possibilité de choisir la solution qui leur était la plus avantageuse^[3].

Périmètre

Lors de la première période (2005-2007), le système concernait les émissions de CO₂ produites par les installations industrielles les plus polluantes, recensées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE :

• cogénération,
• installations de combustion,
• raffineries de pétrole,
• fours à coke,
• usines sidérurgiques,
• usines de fabrication de ciment, verre, chaux, briques, céramique, pâte à papier et papier.

À partir de 2008 les émissions d’oxyde nitreux issues de la production d’acide nitrique ont également été incluses. De plus la portée géographique du SCEQE a été étendue au-delà des 27 États membres pour inclure l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Dans certains cas, un seuil basé sur la capacité de production ou sur la production effective détermine quelles sont les usines des secteurs concernés devant participer au système. Aujourd’hui, le système s’applique à 11 000 installations européennes, responsables d’environ 50 % des émissions de CO₂ et d’environ 40 % des émissions de gaz à effet de serre générées globalement dans l’Union européenne.

À partir de 2012, le SCEQE s’appliquera également aux émissions de CO₂ de l’aviation civile^[3].

Les quotas

Quotas d’emission de CO₂ alloués en millions de tonnes par an^[3]

Pays[t 1]	Objectif Kyoto	Quotas 2005-2007	Quotas 2008-2012
Autriche	- 13 %[t 2]	33,0	32,3
Belgique	- 7,5 %[t 2]	62,1	58,0
Bulgarie	- 8 %	42,3[t 3]	42,3[t 4]
Chypre		5,7	5,2
Tcheque, republique !République tchèque	- 8 %	97,6	86,7
Danemark	21 %[t 2]	33,5	24,5
Estonie	- 8 %	19	11,8
Finlande	0 %[t 2]	45,5	37,6
France	0 %[t 2]	156,5	132,0
Allemagne	- 21 %[t 2]	499	451,5
Grece !Grèce	+ 25 %[t 2]	74,4	68,3
Hongrie	- 6 %	31,3	19,5
Irlande	+ 13 %[t 2]	22,3	22,3
Italie	- 6,5 %[t 2]	223,1	201,6
Lettonie	- 8 %	4,6	3,4
Lituanie	- 8 %	12,3	8,6
Luxembourg	- 28 %[t 2]	3,4	2,5
Malte		2,9	2,1
Pays-Bas	- 6 %[t 2]	95,3	86,3
Pologne	- 6 %	239,1	205,7
Portugal	+ 27 %[t 2]	38,9	34,8
Roumanie	- 8 %	74,8	73,2
Slovaquie	- 8 %	30,5	32,5
Slovenie !Slovénie	- 8 %	8,8	8,3
Espagne	+ 15 %[t 2]	174,4	152,2
Suede !Suède	+ 4 %[t 2]	22,9	22,4
Royaume-Uni	- 12 %[t 2]	245,3[t 3]	245,6
Liechtenstein	- 8 %		0,2
Norvege !Norvège	+ 1 %		15,0
Total		2298,5	2086,5

Les plans nationaux d'allocation

Chaque état membre définit la façon dont il alloue les quotas.

PNAQ 1

Le plan national d'allocation des quotas français définitif pour la première phase (2005-2007) a été approuvé par décret en conseil d'État (n°2005-190 du 25 février 2005).

1. Enveloppe globale : le montant total de quotas alloué pour la première période a été calculé à partir des potentiels de réduction, des prévisions de croissance des secteurs concernés, et d'un taux de progrès de 2,43 % : il est de 156,51 Mt de CO₂/an pour la période 2005-2007 (dont une réserve pour les nouveaux entrants de 5,69 MteCO₂). 1126 installations sont couvertes et 680 exploitants.
2. Allocation aux secteurs : ce montant a ensuite été réparti entre les secteurs concernés à partir des critères suivants : émissions passées (les trois années de plus fortes émissions parmi les émissions 1996-2002), prévisions de l'évolution de l'activité et possibilités techniques de réduction des émissions spécifiques (coefficients de progrès).
3. Allocation aux installations : l'enveloppe de quotas par secteur a ensuite été répartie au prorata des émissions de chaque installation.

1 140 sites majeurs (source ?) dans les secteurs du pétrole, de l'électricité, de l'acier ou du ciment sont contraints par ce mécanisme ce qui représente 50% des émissions en France. Pour la période 2005-2007 celles-ci pourront émettre 150,8 millions de tonnes de CO₂, contre 155 millions avant 2005, soit une baisse de 2,5%.

Les 50% restants (transport, agriculture, logement) sont couverts par des politiques spécifiques (incitations fiscales, normes…) afin d'atteindre les objectifs fixés par le protocole de kyoto.

La Caisse des dépôts est chargée de la mise en œuvre de ces quotas, avec d'autres organismes (Mission interministérielle de l'effet de serre, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, ADEME, …).

Sources

Notes et référence

Articles connexes

• Bourse du carbone
• European Climate Exchange
• Économie de l'environnement

Lien web

• (en) Emission Trading System (EU ETS) sur ec.europa.eu

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