Marché de permis européen

Le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE, ou European Union Emissions Trading Scheme - EU ETS en anglais) est la mise en application au niveau de l'Union européenne d'un marché du carbone prévu dans le cadre du protocole de Kyoto.

Ce système a été mis en place par la directive 2003/87/CE, ayant débuté ses activités le 1er janvier 2005. Il vise à aider les États membres à atteindre leurs engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto (engagement collectif pour l’UE 15 de réduction de –8 %). Il s’agit du premier système international d’échange de droits d’émissions de CO₂ dans le monde. Il couvre quelques 11400 installations, qui sont à l’origine de près de la moitié des émissions de CO₂ en Europe (2,17 milliards de quotas ont été alloués annuellement pour la période 2005-2007).

Description du système

Le marché repose sur un double système :

• un système d’autorisation : Chaque État veille à ce que toutes les installations visées par la directive détiennent une autorisation à émettre et qu’elles mesurent, surveillent et déclarent leurs émissions de gaz à effet de serre.
• L’allocation de permis d’émissions : Les États membres allouent des quotas aux installations couvertes. Les exploitants de ces installations devront le 30 avril de chaque année avoir restitué un nombre de quotas correspondant aux émissions totales de leur installation au cours de l'année civile écoulée. Ces quotas sont ensuite annulés par l’État (puisqu’ils ont couvert des émissions physiques, il ne peuvent plus être utilisés). Un quota d’émission est égal à une tonne de CO₂ équivalent. Les quotas non utilisés peuvent être conservés pour l’année suivante au sein d’une même période (mais pas pour la période suivante). Ils sont valables et échangeables sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. élément B

Secteurs couverts par le marché

Secteur de l'énergie

Il s'agit des installations de combustion d'une puissance supérieure à 20 MW (à l'exception des incinérateurs de déchets dangereux ou ménagers).

Sont couvertes les activités suivantes :

• les centrales thermiques
• Les réseaux de transport de gaz,
• Les raffineries de pétrole,
• Les réseaux de chauffage urbain,
• Toutes les chaudières, turbines et moteurs à combustion du secteur de l'industrie (chimie, agroalimentaire, métaux non ferreux, textile, automobile…) ou des services (hôpitaux, écoles, universités).

Secteur de l'industrie

• Production et transformation des métaux ferreux : les installations de production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire).
• Industrie minérale : les unités de production de ciment ou de chaux, les verreries, y compris celles destinées à la production de fibres de verre, les installations destinées à la fabrication par cuisson de produits céramiques.
• Papier et carton : les usines de pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses, les usines de papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.

Plan nationaux d'allocation des quotas

Dans le cadre du SCEQE, l’allocation aux installations est faite pour plusieurs années, sur une « période d’engagement ». On distingue ainsi plusieurs "phases" à la mise en oeuvre du marché d'échanges européen.

La première période couvre les années 2005 à 2007 et aura valeur « d’apprentissage par la pratique ». La deuxième période couvre les années 2008 à 2012 et coïncide avec la première période d’engagement du protocole de Kyoto. Une révision de la directive a été adoptée pour la troisième phase, qui couvrira la période 2013-2020.

Pour chaque période d’engagement, chaque État membre élabore un plan national d’allocation des quotas (PNAQ)^[1] précisant la quantité totale de quotas qu’il a l’intention d’allouer pour la période considérée et la manière dont il se propose de la répartir entre ses installations. La quantité totale doit être compatible avec l’objectif national de Kyoto et refléter les équilibres intersectoriels du programme national du lutte contre l’effet de serre. Le Plan doit aussi faire figurer le nombre de quotas alloué annuellement à chaque installation. Le plan doit être publié et notifié à la Commission européenne au moins dix-huit mois avant le début de la période considérée. La Commission européenne s’assure que le plan respecte les 11 critères énumérés à l’annexe 3 de la Directive. Si la Commission européenne constate qu’un plan n’est pas conforme à ces critères et au traité sur l’UE, elle peut le rejeter en partie ou en totalité.

PNAQ 1

Le plan national d'allocation des quotas français définitif pour la première phase (2005-2007) a été approuvé par décret en conseil d'État (n°2005-190 du 25 février 2005).

1. Enveloppe globale : le montant total de quotas alloué pour la première période a été calculé à partir des potentiels de réduction, des prévisions de croissance des secteurs concernés, et d'un taux de progrès de 2,43 % : il est de 156,51 Mt de CO₂ pour la période 2005-2007 (dont une réserve pour les nouveaux entrants de 5,69 MteCO2). 1126 installations sont couvertes et 680 exploitants.
2. Allocation aux secteurs : ce montant a ensuite été réparti entre les secteurs concernés à partir des critères suivants : émissions passées (les trois années de plus fortes émissions parmi les émissions 1996-2002), prévisions de l'évolution de l'activité et possibilités techniques de réduction des émissions spécifiques (coefficients de progrès).
3. Allocation aux installations : l'enveloppe de quotas par secteur a ensuite été répartie au prorata des émissions de chaque installation.

1 140 sites majeurs (source ?) dans les secteurs du pétrole, de l'électricité, de l'acier ou du ciment sont contraints par ce mécanisme ce qui représente 50% des émissions en France. Pour la période 2005-2007 celles-ci pourront émettre 150,8 millions de tonnes de CO₂, contre 155 millions avant 2005, soit une baisse de 2,5%.

Les 50% restants (transport, agriculture, logement) sont couverts par des politiques spécifiques (incitations fiscales, normes…) afin d'atteindre les objectifs fixés par le protocole de kyoto.

La Caisse des dépôts est chargée de la mise en œuvre de ces quotas, avec d'autres organismes (Mission interministérielle de l'effet de serre, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, ADEME, …).

PNAQ 2

PNAQ 3

Révision de la directive

La volonté de réviser la directive pour sa troisième phase a été notamment induite par un cours du carbone bas. La valeur du quota d'une tonne d'équivalent CO₂ a en effet considérablement diminué sur le marché au comptant Powernext Carbon : elle est passée de 22 euros en janvier 2006 à environ un euro en mars 2007^[2]. La faiblesse de ce cours n'encourage pas les industriels à diminuer leurs émissions de dioxyde de carbone.

Notes

Voir aussi

• Bourse du carbone
• European Climate Exchange
• Économie de l'environnement

Lien externe

• Plan

• Portail du droit
• Portail de l’environnement et du développement durable
• Portail de l’économie