Société coopérative d'intérêt collectif

Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (Scic) est une coopérative de participation de droit français. C'est une société anonyme ou SARL qui associe autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires (clients, usagers, riverains, fournisseurs, …) et des contributeurs (associations, collectivités, bénévoles etc.) pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire (géographique ou sectoriel).

Elle fonctionne selon les principes coopératifs "un homme, une voix", promeut des valeurs collectives et possède une dimension sociale. Le principe "un homme, une voix" est compensé par la gestion en collèges, qui permet de pondérer le pouvoir de chaque groupe de partenaires.

C'est une société coopérative de forme commerciale à but non lucratif. Le statut de SCIC est obtenu après agrément préfectoral. Sa fiscalité est identique à celle d'une entreprise classique.

Repères essentiels

• Objet - La Scic a pour objet "la production ou la fourniture, à des personnes physiques ou morales, de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale". Les tiers non associés - c’est-à-dire les personnes ou structures ne détenant pas de part du capital de la coopérative - peuvent bénéficier des produits et services de la Scic.
• Forme - La Scic prend obligatoirement la forme d'une SA ou SARL, à capital variable.
• Associés ou "sociétaires" - Dans une Scic, il faut obligatoirement et au minimum trois catégories de sociétaires : • des salariés de la coopérative, • des bénéficiaires, • toute autre personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative (notamment des collectivités publiques, des entreprises, des associations, des collectivités territoriales dans la limite de 20 % du capital social de la Scic, des bénévoles,…).
• Pondération possible du droit de vote - Selon le principe général de la coopération, chaque sociétaire dispose d'une et une seule voix à l'Assemblée générale, indépendamment de ses parts dans le capital social. Dans la Scic, pour garantir un équilibre des pouvoirs avec un sociétariat hétérogène, le vote des associés en assemblée générale peut être organisé en collèges (trois au minimum). L'organisation (non obligatoire) des collèges est déterminée par les statuts. Aucun collège ne peut disposer de la majorité à lui seul (entre 10 % et 50 % par collège).
• Contrôles - La Scic doit être agréée par le préfet pour cinq ans. Elle doit tous les 5 ans faire examiner sa situation financière et sa gestion coopérative (révision coopérative).
• Fiscalité - Les Scic relèvent de la fiscalité de droit commun, sauf pour l'impôt sur les sociétés. En effet, la part des excédents mise en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (article 50 Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative 2007). Elles ne bénéficient pas des avantages propres aux SCOP (exonération de TP, priorité aux appels d'offres…).

• A savoir : des principes du statut Scic ont été spécifiquement adaptés pour les coopératives Scic HLM (Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré), ainsi que pour les Sacicap (Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété publiée au Journal Officiel du 19 décembre 2006)

• C'est probablement l'unique statut en France qui permet à une société de droit commercial de travailler avec des bénévoles (voir les liens en annexes), il est aussi possible de transformer une association en Scic.

Voir aussi

• Société
• Coopérative
• Scop pour Société coopérative et participative
• Coopérative d'Activités et d'Emploi
• Cave coopérative
• Coopérative d'utilisation de matériel agricole
• Mutuelle

Liens externes

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• Exemple de statut d'une Scic
• Publications, témoignages, vidéos, exemples de Scic

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