- Partie civile en France
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Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale Infractions Contravention - Délit - Crime Liste des infractions Procédure pénale Principes directeurs Présomption d'innocence - Preuve Légalité - Contradictoire Acteurs Action civile - Action publique Étapes Plainte - Garde à vue Enquête - Instruction Mandats - Perquisition Contrôle judiciaire - Détention provisoire Justice pénale Ministère public - Juge d'instruction Collège de l'instruction Juge de proximité - Trib. police Trib. correctionnel - Assises JLD - JAP Sanction pénale Droit de l'exécution des peines Amende - TIG Bracelet électronique Emprisonnement - Réclusion Peine de mort : Monde - France Portail juridique de Wikipédia Droit français / Droit pénal
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.Cette procédure particulière permet de conjuguer action civile et action pénale. Une fois que la juridiction a statué au pénal, elle examine les demandes civiles de dommages-intérêts.
Sommaire
La constitution de partie civile
Conditions
Pour pouvoir se constituer partie civile il faut :
- avoir la qualité de victime c'est-à-dire être la victime d'un dommage direct et personnel
- avoir un intérêt à agir
- avoir qualité pour agir au jour où l'action est introduite
Procédure
Il y a deux voies pour se constituer partie civile : action et intervention. Par ailleurs, la victime peut agir au pénal sans se constituer partie civile, par le biais de la citation directe.
Par voie d'action
Depuis la loi du 1er juillet 2007, la constitution de partie civile est subordonnée au dépôt de plainte à la suite de laquelle le procureur de la République renonce à exercer l'action publique ou reste silencieux pendant 3 mois.
Il est à noter que la constitution de partie civile n'est pas possible pour les crimes et délits en matière électorale et en ce qui concerne les délits de presse.
Par voie d'intervention
La constitution de partie civile doit alors avoir lieu avant l'appel.
La citation directe
La citation directe est un moyen d'action de la victime sans qu'il soit nécessaire qu'elle se constitue partie civile.
Voir aussi
Notes et références
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