- Principe de subsidiarité du droit communautaire
-
Principe de subsidiarité en droit de l'Union européenne
Le principe de subsidiarité vise à privilégier le niveau inférieur d'un pouvoir de décision aussi longtemps que le niveau supérieur n'est pas capable d'agir plus efficacement.
Sommaire
Reconnaissance du principe
La Communauté européenne répond intrinsèquement au principe de subsidiarité : elle ne met en œuvre que les actions que les États ne pourraient conduire ; c'est la subsidiarité qui justifie l'existence même de la communauté.
Le terme de subsidiarité n'apparaît pas dans les premiers traités et il ne fait qu'une apparition marginale en 1986 dans l'Acte unique européen ; ce n'est que dans les années 1990 que se développe un réel engouement pour cette notion.Ainsi l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité de Maastricht, dispose que "La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent traité.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité."
Le principe de subsidiarité correspond donc à deux éléments :- l'insuffisance de l'action étatique.
- la plus-value apportée par l'action communautaire.
Un article 3 B a été inséré dans le traité de Maastricht pour reprendre le principe de subsidiarité.
Enfin un protocole annexé au traité d'Amsterdam est spécialement dédié aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Fonction du principe
Le principe de subsidiarité est un principe souple et pouvant ainsi apparaître ambigu. Il peut d'une part accroître les compétences communautaires (ex : art.308 TCE) ; on peut alors qualifier cette subsidiarité d'ascendante. D'autre part on peut considérer ce principe dans son versant descendant. C'est dans cette dernière optique qu'il a été conçu puisqu'il ramène les compétences vers les États membres. Cette hypothèse se vérifie dans les projets les plus récents (Déclaration de Laeken (2001) ou encore dans la formulation même de l'art.5 TCE qui est conçue de manière négative "n'interviennent...que si et dans la mesure où".
Contrôle de l'application du principe
Le contrôle politique
En vertu de l'accord interinstitutionnel "démocratie, transparence et subsidiarité" de 1993 la Commission européenne doit, au moment où elle exerce son droit d'initiative en matière législative, justifier l'intervention communautaire au regard du principe de subsidiarité.
En outre la Commission doit faire un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne sur l'application de ce principe.
Enfin le protocole annexé au traité d'Amsterdam contient, quant à lui, des dispositions extrêmement détaillées sur son application.Le contrôle juridictionnel
Lors des négociations sur le traité de Maastricht la Cour de Justice des Communautés européennes a admis la justiciabilité du principe de subsidiarité devant elle.
Cependant certains États membres ne font pas confiance à la Cour, étant donné que celle-ci a oeuvré pour l'extension de la compétence communautaire.
La CJCE a néanmoins conscience de la dimension politique du principe de subsidiarité, elle se refuse donc à exercer un contrôle d'opportunité et de substituer sa propre interprétation à celle des institutions ; un contrôle poussé de la Cour la ferait interférer dans la fonction législative.
Le traité de Lisbonne prévoit que les parlements nationaux puissent demander à leurs gouvernements de saisir la CJCE en leur nom s'ils estiment qu'un acte juridique communautaire viole le principe de subsidiarité. Cette disposition, absence du traité constitutionnel européen, a été portée par les Pays-Bas.
Bibliographie
- Le droit international, le droit européen, et la hiérarchie des normes. Terry Olson, Paul Cassia. Droit et justice. PUF. Mars 2006. ISBN 2-13-055494-6.
Lien externe
Le principe de subsidiarité et le rôle des parlements nationaux [1] La France, collectivité locale de l'Union européenne, Revue Politique et Parlementaire, 979 (1995) 56-63
Portail du droit
Portail de l’Union européenne
Catégories : Droit de l'Union européenne | Principe de droit
Wikimedia Foundation. 2010.
