- Participation aux élections professionnelles
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Élections professionnelles
Portail Droit du travail Les principales élections professionnelles en France sont celles qui permettent d'élire à bulletins secrets les délégués du personnel et les membres des comités d'entreprise dans le secteur privé.
Une part croissante des élections professionnelles s'effectue par vote électronique, ce qui suscite des débats dans le monde de l'entreprise, en particulier dans les plus petites entreprises[1].
Dans la fonction publique et certaines entreprises du secteur para-public, il existe aussi des élections à des commission paritaires ou des commissions techniques paritaires.
La participation aux élections professionnelles (63,8 % en moyenne dans les entreprises de plus de 50 salariés[2]) est un baromètre de représentativité qui permet aux délégués du personnel de peser dans les négociations avec les employeurs.
Les élections professionnelles sont effectuées à bulletins secrets et donnent des résultats jugés plus fiables que les chiffres d'adhésions des différents syndicats, pour lesquels n'existent aucun moyen de vérification.
La participation aux élections professionnelles est de plus en plus suivie en raison du débat sur la réglementation du droit de grève lancée lors de la campagne présidentielle par Nicolas Sarkozy, qui regrettait que des grèves soient lancées par des syndicats ne représentant pas une majorité de salariés.
Sommaire
Déclenchement du processus électoral
Dans tous les établissements visés par l'obligation, qu'il y ait ou non des demandes en ce sens,l'employeur doit informer tous les quatre ans le personnel par affichage de l'organisation des élections[3].
Toutefois, que l'employeur ait ou non respecté ses obligations vis-à-vis du déclenchement périodique des élections, leur organisation peut être demandée à tout moment, sous réserve que le seuil minimum d'effectif soit atteint, par une organisation syndicale ou même par un salarié de l'établissement[4].
Protocole électoral
Lors du lancement de la procédure des élections, l'employeur doit inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats[5],[6].
La Loi du 20 août 2008 distingue 2 types d'organisations syndicales:
- les organisations "instituées"
Il s'agit des organisations connues et identifiées par l'employeur[7]:
- les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement;
- ceux ayant créés une section syndicale
- ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Ces organisation sont invités à la négociation par courrier. Cette disposition légale entérine une position jurisprudencielle antérieure[8];
- les autres organisations en voie d'implantation
Sont ainsi visées les organisations syndicales qui, conjointement:
- satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance
- sont légalement constituées depuis au moins deux ans;
- dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Ces syndicats sont informés par voie d'affichage et peuvent ainsi se manifester auprès de l'employeur.
Validité du protocole
Electorat
Salariés mis à disposition
Modalités de l'élection
L'élection a lieu pendant le temps de travail dans un bureau de vote conforme au droit électoral.
Le scrutin est secret, sous enveloppe ou par voie électronique si un accord d'entreprise le prévoit.
C'est un scrutin de liste se déroulant suivant deux tours, à représentation proportionnelle.
- Premier tour: Antérieurement réservé aux seules listes de candidats proposées par les organisations syndicales représentatives, il a été élargi par la loi du 20 août 2008 à l'ensemble des organisations syndicales invitées à la négociation du protocole électoral.
- Second tour: Si le quorum n'est pas atteint, le nombre de votants devant être supérieur ou égal à la moitié des électeurs inscrits pour valider l'élection, il est procédé à un second tour où, cette fois, les candidatures sont libres (ouvertes à tous, syndiqués ou non).
Les élus sont rééligibles.
Ces élections des délégués du personnel et celles des membres du Comité d'entreprise doivent avoir lieu à la même date.
Tendance des élections professionnelles dans quelques grands secteurs économiques
- Élections professionnelles à La Poste
- Élections professionnelles dans l'Éducation nationale
- Élections professionnelles à la SNCF
- Élections professionnelles à la RATP
- Élections professionnelles chez France Télécom
- Élections professionnelles chez Sanofi-Aventis
- Élections professionnelles à l'Assistance publique Hopitaux de Paris
- Élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière
- Élections professionnelles à la Régie des transports marseillais
- Élections professionnelles au groupe CEA
- Élections professionnelles chez Capgemini
- Élections professionnelles chez Carrefour
- Élections professionnelles chez Véolia Environnement
- Élections professionnelles chez Alstom
- Élections professionnelles chez PSA Peugeot-Citröen
- Élections professionnelles chez Arcelor
- Élections professionnelles chez Lafarge
- Élections professionnelles chez Saint-Gobain
- Élections professionnelles chez Thomson
- Élections professionnelles chez Alcatel
- Élections professionnelles chez STMicroelectronics
- Elections professionnelles aux ardoiseries de Trélazé
- Élections professionnelles chez Eurodisney
- Élections professionnelles dans la police nationale
Notes et références
- ↑ http://www.zdnet.fr/actualites/informatique/0,39040745,39365491,00.htm
- ↑ http://fr.news.yahoo.com/afp/20081002/tfr-elections-2005-2006-cgt-et-cfdt-rest-b7b6525.html
- ↑ Art. L2314-2 du Code du travail (pour les délégués du personnel)
- ↑ Art. L2314-4 du Code du travail(pour les délégués du personnel)
- ↑ Art. L2314-3 du Code du travail (pour les DP)
- ↑ Art. L2324-4 du Code du travail (pour le CE)
- ↑ Brochure représentativité des syndicats : mode d’emploi du 09/01/09 éditée par le Ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
- ↑ les organisations syndicales représentatives sur le plan national sont intéressées à la négociation du protocole d'accord préélectoral au sens de la loi et doivent y être invitées, peu important qu'elles n'aient aucun adhérent dans l'entreprise. L'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées: en conséquence, en l'absence d'invitation et s'il n'est pas établi que le syndicat ait eu connaissance de l'affichage de la note d'information, ce dernier peut demander l'annulation des élections (Cass. Soc. N° 96-60433 du 01/04/98)
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