Application de la peine de mort dans l'État de New York
- Application de la peine de mort dans l'État de New York
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Bien que cela soit possible depuis 1972, l'État de New York n'a rétabli la peine de mort qu'en 1995 pour une gamme de crimes assez large semblable aux autres États, une promesse qui avait favorisé l'élection du gouverneur George Pataki alors que les gouverneurs précédents y avait mis leur veto systématiquement.
Seules sept condamnations à mort ont été prononcées, en raison de la très bonne qualité de la représentation juridique imposée par le projet de loi. Le procureur Robert Johnson du Bronx s'était vu retirer une affaire par le gouverneur car il refusait de demander la peine de mort en toutes circonstances. La loi prévoyait que si le jury n'est pas unanime pour voter soit la mort, soit la perpétuité réelle, le juge déciderait seul de la sentence dont le maximum est la perpétuité réelle et le minimum la perpétuité avec 20-25 ans incompressibles. En 2004 la Cour suprême de l'État de New York (Court of Appeals) a jugé par 4 voix contre 3 que la législation était anticonstitutionnelle car elle pouvait forcer certains jurés à voter la peine de mort à contrecœur de crainte de voir le criminel sortir au bout de 25 ans (People v. Lavalle). En 2007, la dernière condamnation à mort encore en suspens a été annulée (People v. Taylor) et les abolitionnistes considèrent donc que cet État leur est acquis. Mais New York n'a pas aboli la peine de mort par vote comme dans le New Jersey.
Le gouverneur David Paterson a ordonné que la salle d'exécution jamais utilisée soit désaffectée. La commission des lois de la Chambre des députés refuse de débattre de cette question car la peine de mort coûterait trop cher. Le Sénat a toutefois adopté le 27 mai 2008 une loi rétablissant la peine de mort dans les conditions voulues par la Cour pour les meurtres de policiers et de gardiens de prison[1],[2], mais pour l'heure, celle-ci n'a apparemment aucune chance sérieuse d'aboutir.
Notes et références
Sources
Catégories :
- Peine de mort aux États-Unis par État
- Politique de l'État de New York
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2010.
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