Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
- Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques
-
La loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques est une loi française promulguée par le gouvernement Jospin le 15 mai 2001, qui concerne les entreprises cotées en Bourse. Le rapport annuel d’activité doit prendre en compte les conséquences environnementales de son activité, y compris les émissions dans l’air de gaz à effet de serre[réf. nécessaire].
Elle comporte plusieurs parties :
- Première partie : régulation financière ;
- Deuxième partie : régulation de la concurrence ;
- Troisième partie : régulation de l'entreprise.
L'art. 116 concerne la façon dont les entreprises prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leur activité :
« Il (l'article L. 225-102-1 du code du commerce) comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. »
Liens externes
Voir aussi
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Loi Sarbanes-Oxley — Pour les articles homonymes, voir SOX. Aux États Unis d’Amérique, la loi de 2002 sur la réforme de la comptabilité des sociétés cotées et la protection des investisseurs est une loi fédérale imposant de nouvelles règles sur la comptabilité et la… … Wikipédia en Français
Projet:Économie/Liste des articles — Le but de cette page est de lister les articles de Wikipédia relatifs à l économie. Ainsi, ceux et celles intéressés par le sujet peuvent suivre les changements en cliquant « Suivi des liens ». Sommaire 1 Articles 1.1 0 9 1.2 A 1.3 B … Wikipédia en Français
Agence française pour les investissements internationaux — L Agence française pour les investissements internationaux (AFII) (en anglais Invest in France Agency) est un organisme français créé en 2001 pour assurer « la promotion, la prospection et l accueil des investissements internationaux en… … Wikipédia en Français
AFII — Agence française des investissements internationaux L’Agence française des investissements internationaux (AFII) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créée par l article 144 de la loi du 15 mai 2001… … Wikipédia en Français
Agence française des investissements internationaux — L’Agence française des investissements internationaux (AFII) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) créée par l article 144 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle a pour … Wikipédia en Français
Loi de sécurité financière — La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée Loi Mer du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français le 17 juillet 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de… … Wikipédia en Français
Marge arrière — Les marges arrière, ou rétro commissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateurs. Définie par la loi … Wikipédia en Français
Marge Arrière — Les marges arrière, ou rétro commissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateur. Défini par la loi… … Wikipédia en Français
Marge arriere — Marge arrière Les marges arrière, ou rétro commissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateur.… … Wikipédia en Français
Marges arrières — Marge arrière Les marges arrière, ou rétro commissions étaient, en France, des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au distributeur qu il ne pouvait intégrer dans le calcul de ses prix de vente aux consommateur.… … Wikipédia en Français
