Loi de financement de la sécurité sociale

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La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. En France, cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996.

Dans le prolongement de la LOLF, elle a été modifiée par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, promulguée le 2 août 2005.

Réforme de 1996

Pourquoi une réforme ?

Auparavant, la logique de la gestion de la sécurité sociale était celle de la démocratie sociale. En effet, pendant longtemps la sécurité sociale était financée exclusivement au moyen de cotisations sociales sur le principe de la mutualisation des risques. Dans cette logique, ce furent les partenaires sociaux qui, comme représentants des cotisants (entreprises et salariés), géraient les caisses de sécurité sociale sous le contrôle indirect de l'État.

La réforme constitutionnelle

La réforme constitutionnelle du 22 février 1996^[1] a permis au Parlement de disposer d'un droit de regard sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. Celle-ci a été complétée par la loi organique du 22 juillet 1996^[2].

Depuis 1996, le Parlement peut déterminer les grandes orientations des politiques de santé et les modes de financement. Cependant, il n'a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes. En effet, la LFSS ne fait que prévoir les recettes, elle ne les autorise pas ; de même, les dépenses sont prévues, mais non limitées par la LFSS.

Réforme de 2005 dans le prolongement de la LOLF

L'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Ainsi, une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), promulguée le 2 août 2005^[3].

Ce texte introduit une démarche « objectifs - résultats », dans le prolongement de celle de la LOLF, pour les comptes de la sécurité sociale. Cette réforme doit donner également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale.

Les apports de la LOLFSS

Désormais les LFSS comportent des tableaux d’équilibre permettant de rapprocher les prévisions de recettes des différentes branches de sécurité sociale des objectifs de dépenses qui leur sont fixés. Ceci ne verrouille pas les dépenses mais permet de prévoir puis d'analyser les impacts des politiques budgétaires menées dans le domaine de la sécurité sociale. Le vote du Parlement porte aussi bien sur l'exercice clos que sur l'exercice présent, et même sur l'exercice à venir. Ceci dans un souci de rattachement de l'analyse avec ce qui a déjà été fait, et de prospective. L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est renforcé, notamment par la déclinaison de six sous-objectifs. À l'instar de la LOLF, le droit d'amendement des parlementaires est ouvert, ainsi que les pouvoirs des commissions compétentes en matière de financement de la sécurité sociale. Dans le prolongement des conventions d’objectifs et de gestion, une annexe de la loi de financement de la sécurité sociale présente les programmes de qualité et d’efficience (PQE) de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches et pour les exercices à venir. Enfin la LOLFSS de 2005 a changé la valeur normative de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci avait été créée par voie d’ ordonnance ; désormais seule une loi organique pourra modifier les statuts de cette caisse.

L'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie

Depuis 1996, l'Objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est voté par le Parlement pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.

Cet objectif concerne les dépenses remboursées par l’ensemble des régimes d’assurance maladie. Il est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour l’hôpital, l’objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les Agences régionales de santé. Pour les soins de ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l’enveloppe dans le cadre d’annexes aux conventions.

Au départ, le montant de l'Ondam de l'année t était fixé en appliquant un taux d'évolution par rapport à l'Ondam de l'année t-1. Depuis 2000, le taux d'évolution est appliqué par rapport à la dépense effective en t-1.

Contenu de la LFSS

La loi de financement de la sécurité sociale comprend quatre parties :

• dispositions relatives au dernier exercice clos (pour la LFSS pour l'année N, l'exercice N-2) ;
• dispositions relatives à l'année en cours (N-1) ;
• dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ;
• dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir.

Le calendrier

Selon la loi organique, la date ultime de dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale est le 15 octobre, mais en pratique, les commissions parlementaires compétentes commencent leurs travaux avant la date légale du dépôt. L'Assemblée nationale à vingt jours pour voter ; puis le Sénat doit se décider en quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, le PLFSS peut être adopté par voie d'ordonnance.

Sur les conditions d'examen à l'Assemblée nationale, on peut se référer à l'ouvrage : Lois de finances et lois de financement à l'Assemblée nationale, par H. MESSAGE, M. BERMOND, J.-L. MATT, 4e édition mise à jour au 31 août 2010 par Daniel HOCHEDEZ et Simon CORLEY ; collection Connaître l’Assemblée ; http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/lois_finances_lois_financement/sommaire.asp

LFSS par année

LFSS 2009

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit une augmentation de 3,2 % de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'hôpital.

Notes et références

Voir aussi

Liens internes

• Sécurité sociale (France)
• Assurance maladie (France)

Liens externes

• LOLFSS sur le portail de la sécurité sociale
• Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
• Décision du conseil constitutionnel n° 2005-519 DC - 29 juillet 2005 concernant la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

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