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Deniers publics
Les deniers publics sont les fonds qui appartiennent à un organisme public. Ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique. Dans une caisse publique, il faut les distinguer des deniers privés réglementés.
Spécificité
La spécificité des disponibilités des organismes publics tient au fait qu'elles sont insaisissables . Ce sont là des garanties considérables, d'autant qu'en application de l'article 35 de la loi de finances du 8 août 1950, la caisse et l'actif des comptes ouverts au nom des comptables publics ne peuvent pas faire l'objet de saisies-attribution et d'opposition .
Voir aussi
Finances publiques en France Principes budgétaires Annualité · Spécialité · Unité
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Loi de financement de la sécurité socialeImposition en France Historique de l'imposition · Droit fiscal Organisation - Mission · Ministère du Budget · Budget de l'État français
- Direction générale des finances publiques : Direction générale des Impôts · Direction générale de la Comptabilité publique
- Trésor public : Direction générale du Trésor et de la Politique économique · Trésorier-payeur général
- Contrôle de l'exécution des lois de finances : Ordonnateur · Cour des comptes · Commission des finances
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Divers - Comptabilité publique (Règlement général) : Comptable public · Deniers publics
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