- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale
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Loi de financement de la sécurité sociale
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Portail Finances publiques en France La loi de financement de la sécurité sociale est un type de législation d'origine française visant à autoriser le budget de la sécurité sociale, sur le modèle de la loi de finances. En France, cette catégorie de loi a été créée par la révision de la Constitution du 22 février 1996.
Dans le prolongement de la LOLF, elle a été modifiée par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, promulguée le 2 août 2005.
Sommaire
Réforme de 1996
Pourquoi une réforme ?
Auparavant, la logique de la gestion de la sécurité sociale était celle de la démocratie sociale. En effet, pendant longtemps la "sécu" était financée exclusivement au moyen de cotisations sociales sur le principe de la mutualisation des risques. Dans cette logique, ce furent les partenaires sociaux qui, comme représentants des cotisants (entreprises et salariés), géraient les caisses de sécurité sociale sous le contrôle indirect de l'État.
Cependant, la pérennisation du chômage de masse a rendu nécessaire l'implication de l'impôt dans le financement de la sécurité sociale ; la CSG et la CRDS ont notamment été créées pour « boucher le trou de la sécu. » De ce fait, en vertu du principe de consentement à l'impôt, il est devenu nécessaire que le Parlement débatte et vote ce budget.
Enfin, vu l'importance de ce budget ainsi que la permanence encore aujourd'hui de l'importance des cotisations (et donc des partenaires sociaux), le choix a été fait de dissocier le budget de la sécurité sociale, voté par la LFSS, du budget général, voté par la loi de finances.
La réforme constitutionnelle
La réforme constitutionnelle du 22 février 1996 a permis au Parlement de disposer d'un droit de regard sur l'équilibre financier de la sécurité sociale. Celle-ci a été complétée par la loi organique du 22 juillet 1996.
Depuis 1996, il peut déterminer les grandes orientations des politiques de santé et les modes de financement. Cependant, le Parlement n'a pas le pouvoir de fixer lui-même les recettes. En effet, la LFSS ne fait que prévoir les recettes, elle ne les autorise pas. Idem, concernant les dépenses, elles sont prévues, non limitées.
Réforme de 2005 dans le prolongement de la LOLF
L'adoption de la Loi organique relative aux lois de finances en 2001 a conduit à un changement des mentalités dans la conduite des politiques budgétaires de l'État. Ainsi, une nouvelle loi organique a vu le jour : la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale (LOLFSS), promulguée le 2 août 2005[1].
Ce texte introduit une démarche « objectifs - résultats », dans le prolongement de celle de la LOLF, pour les comptes de la sécurité sociale. Cette réforme doit donner également plus de visibilité et de transparence aux lois de financement en permettant un vrai débat sur l’équilibre de chacune des branches de la sécurité sociale.
Les apports de la LOLFSS
- Désormais les LFSS comportent des tableaux d’équilibre permettant de rapprocher les prévisions de recettes des différentes branches de sécurité sociale des objectifs de dépenses qui leur sont fixés. Ceci ne verrouille pas les dépenses mais permet de prévoir puis d'analyser les impacts des politiques budgétaires menées dans le domaine de la sécurité sociale.
- Le vote du Parlement porte aussi bien sur l'exercice clos que sur l'exercice présent, et même sur l'exercice à venir. Ceci dans un souci de rattachement de l'analyse avec ce qui a déjà été fait, et de prospective.
- L'objectif national des dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est renforcé, notamment par la déclinaison de six sous-objectifs.
- A l'instar de la LOLF, le droit d'amendement des parlementaires est ouvert, ainsi que les pouvoirs des commissions compétentes en matière de financement de la sécurité sociale.
- Dans le prolongement des conventions d’objectifs et de gestion, une annexe de la loi de financement de la sécurité sociale présente les programmes de qualité et d’efficience (PQE) de la politique de sécurité sociale pour chacune de ses branches et pour les exercices à venir.
- Enfin la LOLFSS de 2005 a changé la valeur normative de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). Celle-ci avait été créée par voie d'ordonnance ; désormais seule une loi organique pourra modifier les statuts de cette caisse.
L'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie
Depuis 1996, l'Objectif National des Dépenses de l'Assurance Maladie (ONDAM) est voté par le parlement pour l'année à venir, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Cet objectif concerne les dépenses remboursées par l’ensemble des régimes d’assurance maladie. Il ne comprend pas les frais non couverts par l’assurance maladie, tels que le ticket modérateur, les dépassements d’honoraires médicaux, les prestations exclues de par leur nature du remboursement.
L'ONDAM est réparti entre les grandes catégories de dépenses : hôpitaux, soins de ville, médico-social. Pour l’hôpital, l’objectif est décliné par régions et donne lieu à une négociation entre les établissements et les agences régionales de l’hospitalisation, créées à cette occasion. Pour les soins de ville, les caisses de sécurité sociale négocient avec les professionnels de santé la répartition de l’enveloppe dans le cadre d’annexes aux conventions.
L'ONDAM est divisé en 6 sous catégories :
- dépenses de soins de ville
- dépenses relatives aux établissements tarifés à l’activité
- autres dépenses des établissements de santé
- dépenses relatives aux autres modes de prise en charge
- contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes âgées
- contribution aux dépenses des établissements et services pour personnes handicapées
Au départ, le montant de l'Ondam de l'année t était fixé en appliquant un taux d'évolution par rapport à l'Ondam de l'année t-1. Depuis 2000, le taux d'évolution est appliqué par rapport à la dépense effective en t-1.
Le calendrier
Selon la loi organique, la date ultime de dépôt du PLFSS sur le bureau de l'Assemblée nationale est le 15 octobre, mais en pratique, les commissions parlementaires compétentes commencent leurs travaux avant la date du dépôt légal. L'Assemblée Nationale à vingt jours pour voter ; puis le Sénat doit se décider en quinze jours. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, le PLFSS peut être adopté par voie d'ordonnance.
LFSS par année
LFSS 2009
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit une augmentation de 3,2 % de l'enveloppe budgétaire consacré à l'hôpital.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- LOLFSS sur le portail de la sécurité sociale
- Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Décision du conseil constitutionnel n° 2005-519 DC - 29 juillet 2005 concernant la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
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