Loi Toubon

Loi Toubon
Titre	Loi nº 94–665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française
Code	NOR:MCCX9400007L
Pays	France
Type	Loi ordinaire
Législature	Xe législature de la Cinquième République
Gouvernement	Gouvernement Balladur
Adoption	1er juillet 1994
Promulgation	4 août 1994
Version en vigueur	22 juin 2000
Texte	Lire sur Légifrance
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La loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française^[1], plus connue sous le nom de loi Toubon, ministre de la Culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.

Elle vise trois objectifs principaux :

• l'enrichissement de la langue ;
• l'obligation d'utiliser la langue française ;
• la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).

Elle vise alors à assurer la primauté de l'usage de termes francophones traditionnels face aux anglicismes.

Principe

La loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution : « La langue de la République est le français » (article 2). Ainsi la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi n^o 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi n^o 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française^[2].

Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel^[3]. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public (article 5 de la loi).

Le multilinguisme préféré au bilinguisme

L'article 4 de la loi exige que les traductions des textes concernés soient au moins au nombre de deux. L'application de cette mesure en matière de transports internationaux est précisée à l'article 15 du décret n°95-240 du 3 mars 1995, avec des dérogations en cas d'urgence, dans le cas des départements frontaliers, ou lorsque la langue de traduction est celle du pays de départ ou d'arrivée (décret d’application du 3 mars 1995^[4]).

Décret d'application du 3 juillet 1996

Le décret d'application du 3 juillet 1996 a mis en place un dispositif d'enrichissement de la langue française. Il impose l'usage des termes en français dans les services et établissements publics de l'État (articles 11 et 12 du décret) :

Art. 11. - Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

1) Dans les décrets, arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres, dans les correspondances et documents, de quelque nature qu'ils soient, qui émanent des services et des établissements publics de l'Etat ;

2) Dans les cas prévus aux articles 5 et 14 de la loi du 4 août 1994 susvisée relative à l'emploi de la langue française. La commission générale observe l'usage prévu au présent article des termes et expressions publiés.

Art. 12. - Les listes de termes et expressions approuvés en vertu des dispositions réglementaires relatives à l'enrichissement de la langue française précédemment en vigueur sont assimilées aux listes publiées en vertu du présent décret. Elles peuvent être modifiées selon la procédure prévue aux articles 7 à 10 du présent décret.

Contrôle de l'application de la loi et suivi

Il existe quatre types de contrôle :

• La DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1221 contrôles en 2004^{[réf. nécessaire]}) ;
• L’ARPP : Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ancien BVP - Bureau de Vérification de la Publicité);
• Le CSA :Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la communication audiovisuelle ;
• Les associations de défense de la langue française (conformément à l'article 199)^{[réf. nécessaire]}

Voir aussi : droit des marchés publics en France

Proposition de loi de Philippe Marini

L'utilisation abusive de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004. Des entreprises ont ainsi été condamnées pour usage illégal de l'anglais. Par exemple la société américaine GEMS en mars 2006, condamnée à 570 000 euros d'amende pour avoir transmis des documents en anglais sans traduction à ses salariés français^[5]. De même pour les sociétés Nextiraone et Europ Assistance, elles aussi condamnées pour avoir voulu imposer à leurs salariés des logiciels en anglais sans traduction^[6].

Le sénateur Philippe Marini (UMP) a fait une proposition de loi destinée à renforcer la loi Toubon. Cette proposition, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2005, comporte des dispositions visant les entreprises : l'obligation faite au chef d'entreprise de soumettre au personnel un rapport sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise, la rédaction en français de l'ordre du jour du comité d'entreprise, ainsi que du procès-verbal consignant les délibérations.

Cette proposition de loi vise également les techniques de l'information et de la communication, les messages d'erreur par exemple.

Notes et références

Voir aussi

Aspects politiques

• Politique linguistique de la France
• Politique linguistique de l'Union européenne
• Signalisation routière bilingue en France

Aspects linguistiques

• Langue française
• Histoire du français
• Francisation
• Impérialisme linguistique

Associations

• Avenir de la langue française
• Le Droit de Comprendre
• Académie de la Carpette anglaise

Aspects juridiques

• Droit des marchés publics en France
• Droit de l'informatique

Aspects culturels

• Patrimoine culturel immatériel

Aspects informatiques

• Terminologie informatique
• Patrimoine informationnel
• Documentation logicielle

Au Québec

• Charte de la langue française (Loi 101)

Liens externes

• Le texte de la loi Toubon, sur le site de Légifrance
• Proposition de loi complétant la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• La protection linguistique des salariés dans la mondialisation: l’exemple de la France, communication de J-Cl. Amboise
• L'emploi de la langue française : le cadre légal, sur le site de la DGLFLF
• La loi Toubon est-elle applicable aux NTIC ?

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