- Loi relative à l'emploi de la langue française
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Loi Toubon
Loi Toubon Titre Loi nº 94–665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française Code NOR:MCCX9400007L Pays 
FranceType Loi ordinaire Législature Xe législature de la Cinquième République Gouvernement Gouvernement Balladur Adoption 1er juillet 1994 Promulgation 4 août 1994 Version en vigueur 22 juin 2000 Texte Lire sur Légifrance La loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française[1], plus connue sous le nom de loi Toubon, ministre de la culture de l'époque, est une loi française destinée à protéger le patrimoine linguistique français.
Elle vise trois objectifs principaux :
- l'enrichissement de la langue ;
- l'obligation d'utiliser la langue française ;
- la défense du français en tant que langue de la République (article 2 de la Constitution de 1958).
Elle est alors destinée à assurer la primauté de la langue française en France où elle est menacée par l'extension de l'anglais.
Sommaire
Principe
La loi Toubon s'appuie sur une disposition introduite en 1992 dans la Constitution : « La langue de la République est le français » (article 2). Ainsi la loi reconnaît le droit au citoyen français, pour les textes légaux, mais aussi au salarié pour tout ce qui touche au contrat de travail et au consommateur pour ce qui concerne la présentation des produits, les modes d'emploi et les garanties, de s'exprimer et de recevoir toute information utile en français. Corrélativement, elle crée l'obligation d'une rédaction en langue française. Cette loi remplace aussi la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne. La loi Toubon fait également suite à la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française[2].
Cependant, la loi Toubon a été fortement édulcorée à la suite d'un recours devant le Conseil constitutionnel[3]. Le Conseil a estimé que le principe de la liberté de pensée et d'expression, inscrit à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, s'opposait à ce que la loi fixe la terminologie précise à employer par les organismes de télévision ou de radio ou par des personnes privées dans l'ensemble de leurs activités. Le législateur ne peut régler le vocabulaire à employer que pour les personnes morales de droit public et les personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public.
Le multilinguisme préféré au bilinguisme
L'article 4 de la loi exige que les traductions des textes concernés soient au moins au nombre de deux. L'application de cette mesure en matière de transports internationaux est précisée à l'article 15 du décret n°95-240 du 3 mars 1995, avec des dérogations en cas d'urgence, dans le cas des départements frontaliers, ou lorsque la langue de traduction est celle du pays de départ ou d'arrivée[4].
Contrôle de l'application de la loi et suivi
Il existe quatre types de contrôle :
- la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (1221 contrôles en 2004) ;
- le Bureau de Vérification de la Publicité, pour la publicité ;
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la communication audiovisuelle ;
- les associations de défense de la langue française (conformément à l'article 199)
Proposition de loi de Philippe Marini
L'utilisation abusive de l'anglais dans les entreprises a entraîné dans certains cas des problèmes de communication entre la direction et les salariés, ce qui a entraîné un certain nombre de réactions syndicales, particulièrement depuis 2004.
Le sénateur Philippe Marini (UMP) a fait une proposition de loi destinée à renforcer la loi Toubon. Cette proposition, adoptée à l'unanimité par le Sénat en 2005, comporte des dispositions visant les entreprises : l'obligation faite au chef d'entreprise de soumettre au personnel un rapport sur l'utilisation de la langue française dans l'entreprise ; la rédaction en français de l'ordre du jour du comité d'entreprise, ainsi que du procès-verbal consignant les délibérations.
Cette proposition de loi vise également les technologies de l'information et de la communication, les messages d'erreur par exemple.
Notes et références
- ↑ Texte en vigueur de la loi
- ↑ http://www.culture.gouv.fr/culture/dglf/lois/archives/31_12_75.htm
- ↑ Décision du Conseil Constitutionnel sur les articles attaqués de la loi Toubon
- ↑ Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française (version consolidée) consulté le 9 juin 2009
Voir aussi
Aspects politiques
- Politique linguistique de la France
- Politique linguistique de l'Union européenne
- Signalisation routière bilingue en France
Aspects linguistiques
Associations
Aspects juridiques
Aspects culturels
Aspects informatiques
Au Québec
- Charte de la langue française (Loi 101)
Lien externe
- Le texte de la loi Toubon, sur le site d'Avenir de la langue française
- Proposition de loi complétant la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
- La protection linguistique des salariés dans la mondialisation: l’exemple de la France, communication de J-Cl. Amboise
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