Grandes lois sous la restauration

Portail Histoire du droit français

La Restauration a sans doute moins innové en matière juridique que les régimes immédiatement antérieurs, Révolution et Empire.

Parmi les grandes lois de la Restauration, il faut distinguer :

• les lois qui ont eu un grand retentissement à l'époque mais qui n'ont eu qu'une existence brève, en particulier les nombreuses lois sur la presse et les lois électorales, nombreuses elles-aussi ;
• les lois qui ont eu un retentissement important à l'époque et des conséquences au-delà du régime mais qui ne sont plus en vigueur actuellement ;
• les lois toujours en vigueur, éventuellement modifiées, mais qui n'ont pas nécessairement été perçues comme importantes à l'époque.

Par ailleurs, certains projets de lois finalement non adoptés ont eu aussi une portée politique notable à l'époque et même des conséquences à plus long terme.

Liste chronologique de grandes lois

• Loi du 28 avril 1816 sur les finances. Cette loi crée la Caisse des dépôts et consignations qui existe toujours (ces dispositions sont désormais codifiées au Code monétaire et financier). Elle fixe aussi les règles pour la transmission des offices ministériels.
• Loi de 1816 supprimant le divorce (loi Bonald). La loi remettait à l'honneur la séparation de corps en lieu et place du divorce. Le divorce ne sera rétabli qu'en 1884 avec d'importantes restrictions.
• Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détractation. Cette loi abroge les articles 726 et 912 du Code civil. Elle supprime donc le droit d'aubaine et permet ainsi aux étrangers de transmettre leur patrimoine à cause de mort : ils peuvent faire des testaments et hériter de leurs parents décédés. La loi prévoit aussi que si dans une succession, les héritiers français sont défavorisés en vertu des lois du pays étranger, ils seront favorisés sur les biens situés en France. Cette loi est toujours en vigueur.
• Loi du double vote (1820) qui accorde aux Français les plus imposés un second vote à l'occasion des élections législatives.
• Loi sur le sacrilège, en janvier 1825 : elle prévoit de lourdes peines pour les personnes ayant commis des actes considérés comme sacrilèges, notamment le vol ou la destruction d'hosties consacrées.
• Loi du 10 avril 1825 pour la sûreté de la navigation et du commerce maritime. Il s'agit d'une loi réprimant la piraterie. Elle prévoyait de lourdes peines pour les coupables, et même la peine de mort pour les commandants de navires pirates, voire pour les marins en cas de comportements très graves. Elle a été abrogée par la loi n^o 2007-1787 du 20 décembre 2007 de simplification du droit.
• Loi dite « du milliard aux émigrés » (avril 1825) : elle accorde aux émigrés dont les biens ont été confisqués pendant la Révolution des rentes pour les indemniser.
• Loi du 24 mai 1825 sur les congrégations de femmes. Cette loi reconnaît les congrégations féminines sur le territoire tout en les soumettant à un contrôle très strict. Cette loi, bien que fortement modifiée, est toujours en vigueur.

Projets de loi non adoptés

• En 1817, un projet de loi tendant à ratifier le concordat du 11 juin 1817 n'a pas abouti.
• En 1829, deux projets de loi qui devaient réformer, l'un l'administration communale, l'autre l'administration départementale, ont été retirés par le Gouvernement au vu des discussions.

• Portail du droit français
• Portail de la France au XIX^e siècle