Formalisme (Droit)

Formalisme (Droit)

Formalisme en droit français

Droit des contrats Flag of France.svg
Fondamentaux

Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle

Formation du contrat
Existence du contrat
Validité et nullité du contrat
Effets du contrat
Force obligatoire
Effet relatif
Quasi-contrats
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit des contrats

Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière. Le formalisme s'oppose au consensualisme.

On assiste à un renouveau du formalisme du fait de l'inconvénient majeur du consensualisme qu'est le consentement donné à la légère sans réflexion ni recul et pouvant laisser une place à l'incertitude sur le contenu réel du contrat.

Le formalisme direct

Il s'agit de l'hypothèse où la forme du contrat est exigée à titre de condition de validité de celui-ci. C'est le cas principalement des contrats solennels.

Depuis la loi du 21 juin 2004, l'écrit exigé pour la formation d'un contrat peut se faire sous forme électronique, sous réserve que cet écrit présente des garanties d'intégrité (art. 1108-1 du Code civil). Cependant la forme électronique n'est pas recevable pour les actes sous seing privé relatifs au droit de la famille et des succession, ainsi que pour les actes sous seing privé relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une personne pour les besoins de sa profession (art. 1108-2 du Code civil). L'écrit électronique a donc même valeur de preuve que l'écrit papier.

Le formalisme indirect

Il s'agit de l'hypothèse où la forme du contrat est exigée non pas pour la validité de celui-ci, mais pour son efficacité, notamment en matière de preuve. On parle alors de formalisme probatoire.

L'article 1341 du Code civil définie le régime de la preuve du contrat. À défaut de dispositions contraires, le contrat doit être prouvé par écrit. Il est interdit de prouver le contrat par témoignage ou présomption. Des tempéraments à ces dispositions sont prévus par la loi :

  • la preuve est libre pour les contrats de moins de 1500€.
  • la preuve est libre lorsqu'il s'agit d'une opération commerciale entre commerçants.
  • la preuve est libre lorsqu'il y a une impossibilité morale ou matérielle de la prouver.
  • S'il y a un commencement de preuve par écrit, il est possible de la compléter par tous moyens.

Outre ces tempéraments législatifs, il existe un tempérament exceptionnel en vertu duquel les parties peuvent prévoir par une clause qu'elles dérogeront au système de preuve.

Le formalisme indirect est également une forme exigée afin que le contrat puisse être opposable aux tiers.

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Formalisme en droit fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Formalisme (Droit) de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Formalisme (droit) — Formalisme en droit français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • Formalisme — Pour le principe en droit français, voir Formalisme (droit). Le formalisme, du latin forma, « forme », est un concept esthétique. Il désigne : Les mouvements littéraires et artistiques mettant l accent sur « la forme plutôt… …   Wikipédia en Français

  • Formalisme en droit français — Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat …   Wikipédia en Français

  • formalisme — [ fɔrmalism ] n. m. • 1823; de formel, d apr. lat. formalis ♦ Considération exclusive de la forme. 1 ♦ Attachement scrupuleux aux formes extérieures, aux règles de la vie sociale, religieuse, etc. 2 ♦ Philos. Doctrine qui soutient que les vérités …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Romain — Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

  • Droit des Quirites — Droit romain Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

  • Droit latin — Droit romain Monarchie romaine 753 – 509 av. J. C. République romaine 509 – 27 av. J. C. Empire romain 27 av. J. C. – …   Wikipédia en Français

  • Droit Musulman Des Successions — Le droit des successions est réglementé de façon précise par le fikh (la science du droit musulman), qui s appuie sur plusieurs passages du Coran. Il influence de façon assez forte le droit positif d un certain nombre de pays musulmans, aussi… …   Wikipédia en Français

  • Droit successoral dans le droit musulman — Droit musulman des successions Le droit des successions est réglementé de façon précise par le fikh (la science du droit musulman), qui s appuie sur plusieurs passages du Coran. Il influence de façon assez forte le droit positif d un certain… …   Wikipédia en Français

  • Droit successoral de la femme dans le monde musulman — Droit musulman des successions Le droit des successions est réglementé de façon précise par le fikh (la science du droit musulman), qui s appuie sur plusieurs passages du Coran. Il influence de façon assez forte le droit positif d un certain… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”