Contrat Solennel
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Contrat solennel
Un contrat solennel est un contrat qui doit être établi par un notaire en la forme authentique et qui à défaut est nul, de nullité absolue comme le contrat de mariage, donation entre vifs, constitution d'hypothèque par exemple. Ce sont des exceptions.
Le contrat dit "solennel" ne doit pas être confondu avec le contrat formel, c'est-à-dire par opposition au contrat consensuel où l'accord de volonté est suffisant, un contrat devant respecter à peine de nullité, des formes précises :
- enregistrement : ex. contrat de fiducie, promesse unilatérale de vente
- mentions obligatoires : ex . bail, prêt
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2010.
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