- Entreprises publiques françaises
-
Entreprise publique
Une entreprise publique est une entreprise « sur laquelle l'État ou d'autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent », selon la définition de l'Union européenne[1]. L’influence dominante est présumée lorsque les pouvoirs publics, directement ou indirectement à l’égard de l’entreprise, détiennent la majorité du capital souscrit de l’entreprise ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l’entreprise ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de l’entreprise.
Sommaire
Belgique
En Belgique, les entreprises publiques varient principalement selon deux critères :
- le statut juridique et les modalités de gestion :
- Société anonyme de droit public
- service public
- participations
- ...
- la nature du pouvoir public propriétaire:
- état fédéral
- région
- communauté
- commune
- intercommunale
- ...
Canada
Article détaillé : Société de la Couronne.France
Les activités industrielles et commerciales assumées par l'administration, sont confiés à des entreprises publiques. Cependant cette notion n'a jamais reçu de définition très précise (jurisprudence/doctrine). C'est pour la France un organisme doté d'une personnalité morale, appartenant au secteur public avec une possibilité de participation du secteur privé. Il n'y a pas de statut unique de l'entreprise publique. Ainsi il existe un certain nombre de formes et de fonctionnement :
- les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), de droit public, qui ne sont pas ouverts sur le marché des titres et n'ont pas de capital
- les sociétés nationales de droit privé mais dont le capital appartient entièrement à l'État
- des sociétés d'économie mixte : des entreprises privées dans lesquelles l'État ou les collectivités territoriales investissent, mais ne possèdent pas la moitié du capital (art. L. 1522-1 CGCT).
Il arrive très fréquemment que l'État transforme un EPIC en société nationale puis cède des titres (privatisations). Ainsi, des EPIC deviennent des entreprises publiques, puis de simples sociétés privées dans lesquelles il investit (alors même que médias et opinion publique parlent toujours d'entreprises publiques).
Entreprises de l'État
Article connexe : Agence des participations de l'État.L'État français détient les participations suivantes :
- Entreprises cotées (valeur totale d'environ 200 milliards d'euros en mai 2007)[2]:
- Areva : 93,15 % au 31 décembre 2007 : 5,19 % détenus par l'État + 78,96 % via le CEA + 3,59 % via la CDC + 3,21 % via l'ERAP (EPIC) + 2,2 % via EDF
- EDF : 100 % en 2000, 87,32 % en 2007, 84,8 % en décembre 2007
- Aéroports de Paris : 70 % en 2006, 68,39 % en 2007
- CNP Assurances : 60 % en 2000 , 1,18 % en 2006 + 36,49 % via la CDC.
- GDF SUEZ : 100 % de GDF en 2000, 79,78 % en 2007 ; 35,7 % de GDF SUEZ en 2008
- France Télécom : 60 % en 2000, 18,8 % en 2006, 32,45 % en 2007
- Safran : 30,85 % en 2007 (+ 7,4% à Areva)
- Thales : 33,4 % en 2002, 31,3 % en 2006, 27,30 % en 2007 (et Thales détient 25 % de DCNS)
- Eramet : 26,25 % en 2006 (via Areva)
- groupe Air France-KLM : 18,57 % en 2007 (Air France : 57 % en 2000)
- EADS : 15,04% en 2007
- Renault : 44 % en 2000, 15,01 % en 2007
- STMicroelectronics : 10,9 % en 2007, 13,75 % en 2008 ( via Areva et le CEA) ; la République italienne possède aussi 13,75 % en 2008
- Entreprises non cotées :
- La Banque postale : 100 % en 2006 (via La Poste)
- Nexter (ancienement GIAT Industrie) : 100 % en 2006
- SNPE : 100 % en 2006
- Charbonnages de France : 100 % en 2006
- EMC : 100 % en 2006
- DCNS (de la Direction des constructions navales de la DGA) : 75% en 2007 (les 25 % restants étant détenus par Thales)
- La Française des jeux : 72 % en 2007
- Marché international de Rungis (Semmaris) : 56,85 % en 2007, 33,34 % en 2009 (+ 18,79 % autres collectivités locales, + 4,60 % Caisse des Dépôts)[3]
- Autres entreprises publiques (pas des sociétés anonymes comme les précédentes mais, en général, des EPIC ; publiques à 100%, directement ou non) :
- Caisse des dépôts et consignations (statut particulier ; possède de nombreuses entreprises ou participations : CNP Assurances (36,49%), Groupe Caisse d'épargne,Transdev, Compagnie des Alpes, CNR (29,43%), TDF (24%)...)
- Média : France Télévisions, France 24 (50%), Arte France, TV5, Radio France, RFI
- Transports : RFF, SNCF, RATP, La Poste
- etc.
Ces participations sont gérées par l'Agence des participations de l'État (APE), satellite de la Direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE).
Historique
La plupart des entreprises publiques le sont depuis les nationalisations de 1945.
L'État a vendu une partie de ces participations à partir de 1986 : grande vague de privatisations sous le Gouvernement Jacques Chirac, et cessions lentes et progressives au cours des années 1990 et 2000[4], entre autres par des vagues de privatisations, ce qui a permis de recapitaliser certaines entreprises (augmentation de capital d'EDF par exemple), d'ouvrir certains secteurs à la concurrence (France Télécom par exemple) et de réduire le déficit budgétaire afin de ralentir la progression de la dette publique de la France.
Pour les entreprises cotées en bourse, l’État diminue progressivement sa participation par des petites ventes successives.
Entreprises de collectivités publiques autres que de l'État
Beaucoup d'entreprises publiques sont la propriété de collectivités territoriales, tel que la Ville de Paris pour une vingtaine de Sociétés d'économie mixte.
Les collectivités territoriales contrôlent parfois des entreprises conjointement avec l'État, comme dans le cas de la Compagnie nationale du Rhône.
Luxembourg
Mali
La République du Mali détient : l'Office national des postes.
Mexique
Les Etats-Unis du Mexique détiennent : Pemex.
Nauru
La République de Nauru détient : Republic of Nauru Phosphate Corporation.
Suède
Le Royaume de Suède détient : Systembolaget.
Suisse
La Confédération suisse détient: La Poste Suisse. Voir la catégorie : Catégorie:Entreprise publique suisse.
Voir aussi
Notes et références
- ↑ Définition de l'Union européenne, selon l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques, reconnue par la jurisprudence communautaire : arrêt CJCE 2002-05-16 C-482/99 France contre Commission
- ↑ Le Monde, 29 mai 2007
- ↑ Les missions de la SEMMARIS
- ↑ étude de l'OCDE, 2003, page 5
Portail du droit
Catégories : Économie publique | Droit administratif | Forme juridique des entreprises | Entreprise publique - le statut juridique et les modalités de gestion :
Wikimedia Foundation. 2010.
