Privatisation

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Une privatisation est un transfert de la propriété d'une partie ou de la totalité du capital d'une entreprise du secteur public au secteur privé. Après une privatisation, une entreprise peut rester sous le contrôle complet ou partiel de l'État si ce dernier choisit de rester actionnaire. Depuis les années 1980, la mondialisation des entreprises a forcé le retrait des monopoles d'entreprises publiques. La suppression de monopole et la nouvelle concurrence contraignent les États à changer la gouvernance de leurs entreprises publiques pour les adapter au libre-échange. Ceci se traduit par une logique de rentabilité parfois absente des entreprises publiques, logique qui peut mener à la suppression de services non rentables lorsque les États ne réglementent ou ne subventionnent pas ces activités. De même, la gestion sociale de l'entreprise peut être profondément remaniée et peuvent rendre les privatisations impopulaires. Les privatisations, qui marquent un transfert de compétences de l'État au libéralisme, sont particulièrement pointées du doigt par les mouvements antilibéraux.

Privatisation pour une mise en concurrence

Mise en concurrence et monopole

Les entreprises publiques peuvent avoir un monopole légal qui interdit aux entreprises privées de proposer des services sur le même marché. Lorsque ce n'est pas le cas, les entreprises concurrentes de l'entreprise publique peuvent se plaindre de concurrence déloyale. En effet, selon les règlementations, l'entreprise publique peut bénéficier d'avantages de l'État. Ainsi, la privatisation d'une entreprise s'accompagne généralement d'une suppression du monopole et des statuts particuliers de l'entreprise.

Concurrence internationale

Dans le cas d'entreprises nationales exerçant à l'étranger, le cas de la concurrence déloyale peut se poser si l'entreprise bénéficie d'avantages particuliers. Ainsi, une entreprise concurrente privatisée ne bénéficiant pas des mêmes avantages est défavorisée face à l'entreprise publique étrangère.

C'est pour cette raison que l'OMC (par l'accord général sur le commerce des services) ou, sur son territoire, la commission européenne sanctionnent les États qui ne traitent pas toutes les entreprises d'un même marché sur un pied d'égalité. Ainsi, ils forcent les États à accepter la présence d'entreprises étrangères aux même conditions que les entreprises nationales. Cette présence de concurrents ne permet plus à l'État de réguler le marché en contrôlant une unique entreprise publique ; à défaut, pour contrôler ou exiger certains comportements de ces acteurs, les gouvernements doivent règlementer le marché privatisé. Toutefois, les États peuvent conserver des parts non négligeables dans les entreprises privatisées, et agissent ensuite en tant qu'actionnaire. À noter que certains secteurs d'activités stratégiques, sensibles ou difficiles à mettre en concurrence peuvent bénéficier de règles particulières. C'est notamment le cas pour la santé, l'éducation, l'accès à eau ou la défense.

Cette privatisation, forcée pour accéder au marché mondial, déstabilise les États qui ne parviennent pas à règlementer et régir suffisamment le secteur privé. Lorsque les pouvoirs régaliens (police et justice) ne sont pas assez forts ou que la règlementation est inadaptée, les dirigeants des entreprises privées peuvent en profiter pour favoriser leurs intérêts particuliers à l'intérêt général. Les multinationales peuvent obtenir, dans ces cas, le contrôle de pans entiers de l'économie d'un pays et provoquer des crises majeures comme aux Philippines^[1].

Privatisations sans motivation de mise en concurrence

Ressources financières

Les privatisations sont un moyen de trouver des ressources financières pour alimenter le budget de l'État. La privatisation permet aussi d'éviter à l'État de pourvoir aux augmentations de capital lorsque les dites entreprises ont besoin de se développer. Une fois entièrement privatisées, l'État ne touche par contre plus l'argent si ces entreprises sont bénéficiaires.

Création d'entreprises par l'État

Pour faciliter la création de certaines entreprises difficiles à créer dans un système concurrentiel, les États peuvent créer des entreprises publiques avec monopole en prévoyant de les privatiser une fois qu'elles auront atteint une taille critique ou que le marché en question sera prêt à devenir concurrentiel.

Privatisations nomenklaturistes

Certaines privatisations ont pu permettre aux amis du pouvoir de faire fortune rapidement, notamment dans les pays de l'ancien bloc soviétique. Inversement, une entreprise ou un service de l'État qui œuvre plus dans l'intérêt corporatif de son appareil et/ou de son personnel, plutôt que des administrés et usagers, peut être considéré comme ayant subi une privatisation de fait souterraine par une caste d'État (nomenklatura).

Changements induits par les privatisations

Aménagement du territoire et délocalisations

En dirigeant directement l'entreprise, le gouvernement a les mains libres pour organiser à sa manière l'aménagement du territoire. Il peut ainsi imposer l'implantation dans certaines zones, pour équilibrer directement l'emploi sur le territoire. A contrario, la logique libérale, que peuvent appliquer les entreprises avec des objectifs de rentabilité, équilibre différemment l'implantation des entreprises, en favorisant les zones aux coûts moins élevés, notamment en main d'œuvre. Si cette logique peut favoriser l'emploi dans les pays ou les zones défavorisées, les changements d'implantation à l'étranger permis par les privatisation, appelés « délocalisations », sont souvent vécu douloureusement par les employés perdant leurs emplois.

Gestion sociale

La privatisation transfert la gestion sociale de l'entreprise aux règles du secteur privé. Dans les pays où les fonctionnaires ont des avantages différents des employés du secteur privé, la privatisation oblige à une transition. En fonction des pays, les fonctionnaires déjà embauchés à la privatisation gardent leur statut et ses avantages jusqu'à leur départ ou leur retraite ; à l'opposé, les nouveaux embauchés obtiennent directement un statut privé (cas des entreprises privatisées en France).

La privatisation transfert du gouvernement au secteur privé les choix politiques de gestion sociale. Dans les démocraties, la privatisation peut se ressentir comme une perte de pouvoir des électeurs face aux logiques du libéralisme.

Gestion de l'entreprise

La privatisation force une gestion rentable des entreprises qui n'est pas obligatoire pour une entreprise publique. Elle peut donc induire une gouvernance plus efficace sur la gestion budgétaire.

Par ailleurs, la libre concurrence favorise l'innovation par l'initiative privée en accueillant de nouveaux entrants. A contrario, sans laisser place à suffisamment de nouveaux entrants, la privatisation peut au contraire bloquer l'innovation en créant des monopoles ou des oligopoles privés.

Objectifs de l'entreprise

Si une entreprise nationale peut avoir une logique de rentabilité et de service au client, la privatisation rend la rentabilité obligatoire. Passer de la démarche service public à usager à la démarche entreprise à client demande une réorganisation parfois radicale des entreprises, l'abandon pour les agents de missions qu'ils jugent essentielles est parfois très frustrant. La phase précédant la mise sur le marché est capitale, car il est théoriquement nécessaire, pour que l'entreprise soit privatisable, que ses comptes économiques soient durablement assainis, souvent à l'inverse, une démarche de fragilisation financière permet de justifier la privatisation, c'est la stratégie d'assèchement.

Voir aussi

Notes et références

Liens internes

• Privatisations en France
• Nationalisation
• Entreprise publique
• Service public
• Commission des participations et des transferts
• Altermondialisme
• Comité national contre la privatisation de La Poste.

Bibliographie

• Jean-Jacques Laffont et Mathieu Meleu, A positive theory of privatisation for sub-Saharan Africa, Journal of african economies, 1999, 8:30-67 (résumé)
• Nico Perrone, Economia pubblica rimossa, Milan, Giuffré, 2002 ISBN 88-14-10088-8
• Florian Mayer, Vom Niedergang des unternehmerisch tätigen Staates: Privatisierungspolitik in Großbritannien, Frankreich, Italien und Deutschland, VS Verlag, Wiesbaden 2006 ISBN 3-531-14918-0

Liens externes

• Présentation universitaire
  • (fr)} Hervé Alexandre, Le point sur les privatisations, cahier du FARGO n°1051203, décembre 2005, 16 pages.
    présentation des principales directions prises par la recherche récente sur les privatisations

• Articles critiques
  • (fr) Serge Halimi, Dans l’étau des privatisations, Le Monde diplomatique, juin 2004.
    critique des projets de privatisations en Europe
    .
  • (fr) Arruzza Cinzia, Que c’est beau de privatiser. Remarques sur les privatisations en Europe, pour Attac, novembre 2002
    critique des privatisations européennes des dernières décennies

• Centres de recherche
  • (en) Privatization Barometer
• Organisations internationales
  • (en) Portail de la Banque mondiale sur les privatisations
  • (fr) Portail de l'OCDE sur la gouvernance et les privatisations des entreprises publiques

• Organisations non gouvernementales
  • ATTAC Association pour la taxation des transactions financières et l'aide aux citoyens |http://france.attac.org/spip.php?rubrique30]

• Agences d'État
  • (fr) Agence de participation de l'État français
  • (en) Shareholder executive : l'équivalent au Royaume Uni
  • (en) l'équivalent en Pologne

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