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Direction générale des finances publiques
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La Direction générale des finances publiques (DGFiP ou DGFP) est une administration publique française qui dépend du Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État. Elle est issue de la fusion des administrations de la Direction générale des impôts (DGI) et de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP). Elle reprend les compétences des deux anciennes directions : elle s’occupe de la gestion des finances publiques en France, tant en matière de dépenses que de recettes.
La fusion a été annoncée en Conseil des ministres le 20 juin 2007[1]. Elle est effective depuis le décret du 3 avril 2008[2].
Sommaire
Principe
La fusion doit être réalisée en égaux. Dans chaque direction locale unifiée doit être nommé un directeur issu soit de la DGI, soit de la DGCP, à parité. Les administrations centrales vont fusionner. En revanche, la nouvelle DGFiP est organisée en deux filières, fiscalité et gestion publique: les agents au sein de chaque filière conservent les règles de gestion propre à leur ancien corps (grade, rémunération, mutation etc.) dans un premier temps. Les règles de gestion seront harmonisées ultérieurement. Les dispositions transitoires relatives à l'organisation de la DGFiP sont fixées par un autre décret du 3 avril 2008[3].
La vocation de la nouvelle direction est ainsi d'offrir un interlocuteur fiscal unique pour les particuliers, à l'image de la réalisation de l'interlocuteur unique des professionnels existant dans les Services des impôts des entreprises.
Historique
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Portail Finances publiques en France La fusion des deux administrations fiscales françaises a des origines déjà anciennes. La séparation des administrations en charge de l'assiette et du recouvrement est une spécificité française (ordonnance de janvier 1320). La réorganisation de l'administration fiscale en France fait suite à un mouvement qui a eu lieu dans plusieurs autres pays dans le sens d'une simplification et d'une organisation des services tournée vers les usagers. La fusion des services fiscaux britanniques a ainsi été décidée en 2004.
La DGI elle-même est le résultat d'une fusion, finalement récemment acquise, entre des services très anciens : les régies des contribution directes, des contributions indirectes et de l'enregistrement (décret du 16 avril 1948[4]). Les archives montrent une assimilation très lente de ce genre de réorganisation[5].
La fusion DGI-DGCP avait déjà échoué par deux fois, en 1989 et en 2000. En 1989, des grèves massives dans les recettes des impôts et les trésoreries ont asphyxié l'État, incapable d'encaisser les recettes fiscales avec des services fermés. En 1999, l'inspection générale des finances rend un rapport montrant le coût et la dispersion des administrations fiscales françaises par rapport à ses homologues étrangères[6]. Un autre rapport dit « Champsaur-Bert » relance l'idée d'une modernisation et d'une fusion des deux directions générales. Le ministre Christian Sautter lance la « Mission 2003 », afin de fusionner l'assiette et le recouvrement. Là encore, la mobilisation des agents, dans un contexte de réduction des postes, et la maladresse du ministre aboutissent à l'arrêt de la réforme et la démission de son promoteur[7]. Paradoxalement, ce nouvel échec a initié une dynamique de rapprochement plus pragmatique et efficace, autour de la notion d'"interlocuteur fiscal unique" (IFU). Pour simplifier l'accès des contribuables à l'administration, le rapprochement des services d'assiette et de recouvrement au sein même de la DGI est opéré progressivement à partir de 2003 (fusion des recettes et inspections de fiscalité professionnelle). Le recouvrement des impôts directs des professionnels est transféré aussi progressivement de la DGCP à la DGI. Le services des impôts des entreprises unique est ainsi réalisé dans les faits[8]. En contrepartie, l'administration des domaines, une mission non fiscale, est transférée au 1er janvier 2007 à la DGCP. Enfin, ce sont les centres des impôts fonciers qui sont rapprochés des centres des impôts des particuliers. Le transfert du recouvrement de la taxe professionnelle est programmé.
En 2007, le candidat à l'élection présidentielle Nicolas Sarkozy propose la fusion de la DGI et de la DGCP[9]. Après son élection, la fusion est décidée lors du conseil des ministres du 20 juin 2007. Après une phase de concertation, le ministre Eric Woerth a choisi de réaliser une fusion totale de la DGI et de la DGCP, conservant au sein de l'administration fusionnée les missions non fiscales de la DGCP (comptabilité dépenses comme recettes des administrations publiques, recettes non fiscales, missions financières, gestion du domaine).
Les obstacles à la fusion ne sont pas qu'historiques : le règlement de la comptabilité publique prévoit une séparation stricte des ordonnateurs et des comptables. En ce sens, le responsable des travaux d'assiette de l'impôt ne pouvait être chargé de son recouvrement. Par exception au principe, il est prévu de généraliser les interlocuteurs fiscaux uniques, sans modifier le droit comptable.
Les missions de la DGFiP
Filière fiscale
Article détaillé : Direction générale des Impôts.La nouvelle direction reprend les attributions de la DGI en matière de fiscalité, et leur adjoint la compétence de la DGCP en matière de recouvrement. Avant la fusion, celle-ci était chargée du recouvrement des impôts sur rôles (IR, TH, TP, TF). Au côté du service des impôts des entreprises s'ajoute le service des impôts des particuliers. Chaque catégorie de contribuable dispose alors d'un interlocuteur unique. Là où ils coexistent, la réforme se traduira donc par une fusion des services fiscaux et des trésoreries. A l'heure actuelle, la suppression des petites trésoreries en zone rurale n'est cependant pas envisagée. Le gouvernement annonce qu'elles conserveront donc leur guichet.
Jean Marc FENET a été nommé directeur de la filière fiscale par décret du 18 avril 2008[10].
Filière gestion publique
Article détaillé : Direction générale de la comptabilité publique.La filière Gestion publique reprend la partie de l'activité de la DGCP qui concernait avant la fusion la gestion des comptes des collectivités et entreprises publiques. En effet, la DGCP qui comprenait environ 60000 fonctionnaires, partageait son activité en deux grands secteurs :
- le recouvrement des impôts pour environ 20% de son activité (moins de 10000 équivalents agents)
- la comptabilité et le conseil aux collectivités publiques pour 80% de son activité
Vincent MAZAURIC a été nommé directeur de la filière gestion publique par décret du 18 avril 2008[11].
Services
Les services centraux
L'organisation des services centraux de la DGFiP est calquée sur les missions de celle-ci. De ce fait, elle comporte trois directions. L'une est chargé de la gestion publique, une autre de la gestion fiscale, et une troisième assure la fourniture aux premières de fonctions support (gestion budgétaire, ressources humaines, informatique).
Chacune d'elles est dirigée par un directeur adjoint au directeur général[12].
Les services à compétence nationale (SCN)
Les services à compétence nationale, au nombre de six, exercent une compétence particulière sur l'ensemble du territoire français. Les cinq premiers sont définis par l'arrêté du 3 avril 2008[13] :
- le service France Domaine est chargé d'évaluer et de gérer les cessions du domaine de l'Etat et des collectivités ;
- la direction des grandes entreprises est chargée de gérer la fiscalité des entreprises réalisant plus de 400 millions de chiffre d'affaires, comme de leurs filiales ;
- la direction des vérifications nationales et internationales est chargée de réaliser le contrôle fiscal des grandes entreprises ;
- la direction nationale des enquêtes fiscales est chargée de dépister les circuits de fraude fiscale ;
- la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles est chargée du contrôle de la fiscalité des particuliers les plus importants.
Est venu se rajouter, le 26 août 2009, le Service des retraites de l'État[14].
Les services territoriaux
Les services territoriaux sont actuellement les directions des services fiscaux, les trésoreries générales, les services de la conservation des hypothèques, les services des impôts (services des impôts des particuliers, services des impôts des entreprises, services des impôts des particuliers et des entreprises), les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal et les postes comptables.
Le décret no 2009-707 du 16 juin 2009[15] fixe l'organisation des futurs services déconcentrés de la DGFP dont la mise en place doit se faire progressivement jusqu'à la fin de l'année 2012.
Les services prévus par ce décret sont les directions régionales des finances publiques, les directions départementales des finances publiques, les directions spécialisées des finances publiques et les directions locales des finances publiques (ces dernières uniquement outre-mer).
Directeur général des finances publiques
Philippe Parini est le premier Directeur général des finances publiques.
Notes et références
- ↑ Annonce du 20 juin 2007 publiée en ligne sur le site officiel du Premier ministre.
- ↑ Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 sur le site Legifrance.
- ↑ Décret n°2008-309 du 3 avril 2008, portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques.
- ↑ Décret n° 48-689 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances, la fusion des services extérieurs des anciennes régies, cependant, n'a été achevée qu'avec le décret n° 68-1237 du 20 décembre 1969.
- ↑ Mémoire des Impôts publié par le comité d'histoire du Ministère des finances, 2004
- ↑ Rapport n°98-M-041-11 de l'IGF, dit rapport Lépine, publié en mars 1999
- ↑ Cf. deux témoignages de l'époque dans Les Cahiers du Management Public, n°3, mai, publié en ligne ; pour une analyse critique de la réforme manquée, voir ce working paper de l'IRES ; voir enfin l'analyse de François Villeroy de Galhau, [pdf] « BERCY : la réforme sans le grand soir ? », revue En Temps Réel, 2004.
- ↑ Site consacré à la présentation des services des impôts des entreprises (PME) et espace d'accueil des grandes entreprises
- ↑ Par ex. lors d'une interview sur RTL, le mercredi 21 février 2007
- ↑ décret du 18 avril 2008
- ↑ décret du 18 avril 2008
- ↑ Voir l'organigramme des services centraux de la DGFiP.
- ↑ Arrêté du 3 avril 2008
- ↑ Décret 2009-1052 du 26 août 2009.
- ↑ Décret 2009-707 du 16 juin 2009.
Voir aussi
Articles connexes
- Direction générale des Impôts
- Direction générale de la Comptabilité publique
- Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
- Comptabilité publique
- Fiscalité
- Finances publiques
Liens externes
- Site de l'administration fiscale, proposant notamment la déclaration et le paiement des impôts en ligne
- Site de présentation des services des impôts des entreprises (interlocuteur unique)
- Espace d'accueil des entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (interlocuteur unique)
- Le site de la CFDT Finances publiques
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