Cour Suprême d'Israel

Le bâtiment de la Cour suprême d'Israël

La Cour Suprême d'Israël (en hébreu : בית המשפט העליון, Beit haMishpat ha'Elyon) est au sommet du système judiciaire israélien dont elle est la plus haute instance. Elle est composée de 14 membres (12 permanents et 2 temporaires) nommés par un comité indépendant de sélection des juges, établi par une loi fondamentale : celle de la magistrature. Présidée par Dorit Beinisch, elle siège à Jérusalem et l'ensemble de l'État est sous sa juridiction.

La Cour suprême est à la fois une cour d'appel pour le pénal et le civil, et une Haute Cour de Justice, siégeant en première instance, principalement pour ce qui concerne le contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement ainsi que pour le contrôle de constitutionnalité des lois.

Arrêts importants

Voir aussi Droit en Israël

• décembre 1992 (première Intifada): la Cour, après avoir ordonné une injonction immédiate de suspension d'un processus de déportation de 415 Palestiniens des Territoires palestiniens occupés au Liban, ordonné par le gouvernement d'Yitzhak Rabin, légitime finalement ex post facto l'expulsion ^[1].
• 1999: Décision de la Haute Cour de justice de 1999 dans l'affaire Comité public contre la torture en Israël, etc., sur la torture et les interrogatoires du General Security Service (alias Shin Bet)
• 2000: arrêt concernant la famille Adel et Iman Kaadan, des Arabes israéliens, qui voulaient acheter des terres dans une communauté exclusivement juive, Katzir. L'un des avocats, Dan Yakir, est membre de l'Association for Civil Rights in Israel. La Cour juge que la discrimination effectuée par Katzir est anti-constitutionnelle ^[2].
• 2002: dans l'affaire Ajori ^[3], où l'Association for Civil Rights in Israel (Association pour les droits civiques en Israël) s'est jointe, la Haute Cour de Justice a décrété que les expulsions d'individus palestiniens de la Cisjordanie à la bande de Gaza, effectuées en vertu des Defence (Emergency) Regulations (en) de 1945, n'étaient pas contraires à l'art. 49 de la Quatrième Convention de Genève, qui stipule que « la Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa population civile dans le territoire occupé par elle ».
• 2005: HCJ 769/02 Arrêt HCJ 769, décembre 2005 (Public Committee Against Torture in Israel v. Government of Israel), sur la pratique des « assassinats ciblés » ^[4]
• Barrière de séparation israélienne#Décisions de la justice israélienne (2004, 2005, 2007)
• Le 29 décembre 2008, lors de la guerre de Gaza, la Cour suprême émet un arrêt ordonnant au gouvernement d'autoriser l'entrée des correspondants étrangers à Gaza chaque fois que les points de passage sont ouverts, mais Tsahal refuse de s'y plier^[5]
• Expulsions et destructions de maisons: sous la présidence de Meir Shamgar (1983-1995) et d'Aharon Barak, la Cour a refusé plusieurs fois de condamner les destructions de maisons de Palestiniens, soupçonnés de terrorisme par les forces de sécurité israéliennes, rejetant la qualification de punition collective qui les auraient rendu contraires au droit international ^[6],[1].

Présidents de la Cour

• Moshe Smoira (en) (1948-1954)
• Yitzhak Olshan (en) (1954-1965)
• Shimon Agranat (en) (1965-1976)
• Yoel Zussman (en) (1976-1980)
• Moshe Landau (en) (1980-1982)
• Yitzhak Kahan (1982-1983)
• Meir Shamgar (1983-1995)
• Aharon Barak (1995-2006)
• Dorit Beinisch (2006-aujourd'hui)

Références

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