Comité judiciaire du conseil privé

Le comité judiciaire du Conseil privé (CJCP), en anglais Judicial Committee of the Privy Council (JCPC) est l'un des plus hauts tribunaux du Royaume-Uni. Il est établi par la Loi de 1833 sur le comité judiciaire.^[1] Il a remplacé la Court of Delegates. Il est aussi le tribunal de dernière instance, c'est-à-dire le plus haut tribunal d'appel, pour plusieurs pays souverains membres du Commonwealth ainsi que pour les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne britannique.

Au Royaume-Uni, le Conseil privé de Sa Majesté, parmi ses diverses fonctions, exerce certaines fonctions judiciaires. Les causes qui lui sont soumises sont en théorie décidées par Sa Majesté en conseil mais en pratique elles sont entendues et décidées par le comité judiciaire du Conseil privé, lequel est formé de juges qui sont membres du Conseil privé. Formellement, les appels sont adressés à « Sa Majesté en conseil », qui réfère alors la cause au comité judiciaire pour « avis ». Les décisions du comité judiciaire sont donc officiellement présentés comme des avis à Sa Majesté. En pratique, toutefois, les avis du comité judiciaire ont bien l'effet de jugements, car le monarque suit toujours ses avis et approuve formellement ses recommandations. Dans le cas des appels qui originent non pas d'une monarchie mais plutôt d'une des républiques membres du Commonwealth, les appels sont adressés directement au comité judiciaire. Les appels au comité judiciaire sont habituellement entendus par un banc composé de cinq juges. Traditionnellement, le comité judiciaire rendait des avis d'un seul bloc, sans faire état des éventuelles opinions dissidentes, mais depuis la décennie 1960 les opinions dissidentes sont maintenant permises dans les avis.

Sommaire 1 Rôle au Royaume-Uni 2 Rôle au niveau mondial 3 Membres 3.1 Registraires du comité judiciaire 4 Les appels en provenance des États du Commonwealth 4.1 Canada 4.2 Australie 4.3 Hong Kong 4.4 Nouvelle-Zélande 4.5 Malaisie 4.6 Singapour 4.7 Caraïbes 5 Causes majeures 5.1 1800 - 1899 5.2 1900 - 2000 5.3 Depuis 2001 6 Voir aussi 7 Références 8 Liens externes

Rôle au Royaume-Uni

L'une des caractéristiques du système judiciaire du Royaume-Uni est de ne pas avoir un tribunal unique de dernière instance. Ainsi, le comité judiciaire du Conseil privé exerce la fonction de plus haut tribunal d'appel pour certaines causes, alors que dans la plupart des autres causes c'est la Chambre des Lords qui est le plus haut tribunal d'appel. En Écosse, le plus haut tribunal est la Haute Cour de justice en matière criminelle, la Chambre des lords en matière civile, et le Comité judiciaire du Conseil privé pour les matières découlant de la dévolution écossaise.

Au Royaume-Uni, le Conseil privé a compétence dans les matières suivantes :

• Les causes concernant des questions de dévolution relatives à la Loi de 1998 sur l'Écosse, à la Loi de 1998 sur le gouvernement du Pays de Galles ou à la Loi de 1998 sur l'Irlande du Nord, c'est-à-dire des litiges concernant la validité des lois du Parlement écossais ou les fonctions du gouvernement écossais, l'Assemblée nationale du Pays de Galles ou l'Assemblée de l'Irlande du Nord. Une affaire peut être soumise au comité judiciaire de l'une ou l'autre des façons suivantes :
  • L'Attorney-General ou d'autres officiers juridiques (law officers) peuvent référer au comité judiciaire un projet de loi de la législature concernée pour avis.
  • Les parties à une cause devant certaines cours supérieures peuvent porter la cause en appel devant le comité judiciaire.
  • Les cours d'appel, y compris la Chambre des lords, peuvent référer une cause au comité judiciaire.
  • Tout tribunal, si un officier juridique en fait le choix, peut référer une cause au comité judiciaire.
  • Les officiers juridiques peuvent aussi référer au comité judiciaire toute question non reliée à un projet de loi ou à un litige.
• Les appels à l'encontre des Commissaires de l'Église (qui contrôlent le patrimoine de l'Église d'Angleterre).
• Les appels des cours ecclésiastiques (la Court of Arches de Canterbury et la Chancery Court d'York) dans les causes non doctrinales.
• Les appels de la Cour de l'Amirauté des Cinq-Ports.
• Les appels des Prize Courts.
• Les litiges découlant de la Loi de disqualification de la Chambre des communes 1975 (House of Commons Disqualification Act 1975).

Lorsqu'elle entrera en vigueur, en octobre 2009, la Loi de 2005 sur la réforme constitutionnelle va avoir pour effet de tranférer à la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni la juridiction relative aux pouvoirs de dévolution.

De plus, le gouvernement dispose de la discrétion de soumettre au comité judiciaire toute question pour « étude et rapport ».

À l'intérieur des systèmes juridiques du Royaume-Uni, les jugements du comité judiciaire dans les causes relatives à la dévolution lient toutes les autres cours, y compris le comité d'appel de la Chambre des lords.^[2] Cela est important car la plupart des causes relatives à la dévolution impliquent l'interprétation des Convention rights, lesquels, en vertu de la Loi sur les droits de la personne de 1998, s'appliquent dans l'ensemble du Royaume-Uni. Les jugements rendus par le comité judiciaire dans les causes étrangères n'ont qu'une autorité limitée sur les autres tribunaux à l'intérieur du Royaume-Uni : bien que ces tribunaux prennent ces jugements en considération, ils ne sont pas formellement liés par eux.

Le comité judiciaire du Conseil privé, Sa Majesté en conseil, est le tribunal d'appel de dernière instance pour l'Église d'Angleterre. Il connaît des appels de la Cour des Arches (Court of Arches) de Canterbury et de la Cour de Chancellerie (Chancery Court) d'York, sauf en matières de doctrine, de rituel ou de cérémonial, lesquels relèvent plutôt de la Cour des causes écclésiastiques réservées. En vertu du Church Discipline Act 1840 et du Appellate Jurisdiction Act 1876, tous les archevêques et évêques étaient éligibles à être membres du comité judiciaire.

Rôle au niveau mondial

Le comité judiciaire du Conseil privé constitue le tribunal d'appel à l'égard de 27 juridictions de par le monde, dont 14 pays souverains.

Il peut y avoir appel adressé à « Sa Majesté en conseil » depuis neuf pays souverains ainsi que depuis 13 autres juridictions :

• Les dépendances de la Couronne de Jersey et Guernesey ainsi que la Staff of Government Division sur l'Île de Man
• Les royaumes, membres du Commonwealth, d'Antigua-et-Barbuda, des Bahamas, de Belize, de la Grenade, de la Jamaïque, de Saint Kitts et Nevis, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines et de Tuvalu.
• Les États associés à la Nouvelle-Zélande des Îles Cook et de Niué (Toutefois, la Nouvelle-Zélande a établi la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande en janvier 2004, remplaçant le comité judiciaire du Conseil privé pour les appels provenant de la Nouvelle-Zélande en tant que telle).
• Les territoires britanniques d'outre-mer d'Anguilla, des Bermudes, des Îles Vierges britanniques, des Îles Caïmans, des Îles Malouines, de Gibraltar, de Montserrat, de Sainte-Hélène et ses dépendances, des Îles Turques-et-Caïques, et des Îles Pitcairn.
• Les Sovereign Base Areas britanniques d'Akrotiri et de Dhekelia à Chypre.

L'appel est adressé directement au comité judiciaire dans le cas de quatre pays :

• Les républiques, membres du Commonwealth, de la Dominique, de l'Île Maurice, de Trinité-et-Tobago et, si la cause met en jeu des droits constitutionnels, Kiribati.

L'appel est adressé au sultan :

• Brunei (La reine Élisabeth II et le sultan Hassanal Bolkiah se sont entendus pour que le comité judiciaire entende les causes et fasse rapport au sultan).

Membres

Le comité judiciaire comprend :

• Des Lords of Appeal in Ordinary (lesquels sont aussi membres de la Chambre de lords et sont appelés « law lords »)
• D'autres Lords of Appeal
• Des membres du Conseil privé qui sont ou qui ont été juges à la Cour d'appel d'Angleterre, à la Inner House of the Court of Session en Écosse ou à la Cour d'appel en Irlande du Nord
• Des membres du Conseil privé qui sont juges de certaines cours supérieures dans les pays du Commonwealth

La plus grande partie du travail est assumée par les Lords of Appeal in Ordinary, qui sont rémunérés pour s'occuper à temps plein des fonctions judiciaires de la Chambre des lords et du Conseil privé. Les juges qui proviennent de l'extérieur du Royaume-Uni peuvent ne pas siéger dans les cas de certaines affaires relatives au Royaume-Uni mais, par contre, ils siègent fréquemment dans les cas d'appels qui proviennent de leurs pays respectifs.

Registraires du comité judiciaire

• Mary Macdonald 2005-
• John Watherston 1998-2005
• DHO Owen 1983-1998
• Eric Mills, BA (Cantab) Barrister-at-Law Inner Temple 1966-1983
• Leslie Upton, CBE Barrister-at-Law Gray's Inn JP 1963-1966
• Aylmer Paterson 1954-1963
• Colin Smith, MVO OBE c.38
• George Faber 1887-1896

Les appels en provenance des États du Commonwealth

Le Conseil privé était autrefois le tribunal d'appel ultime pour tout l'empire britannique. À l'origine, tous les royaumes du Commonwealth et leurs territoires conservaient un droit d'appel au Conseil privé. par la suite, plusieurs de ceux qui devinrent des républiques ou des monarchies souveraines maintinrent la juridiction du Conseil privé, en concluant des traités à cet effet avec la Couronne britannique. Toutefois, avec le temps, plusieurs de ces pays considérèrent les appels au Conseil privé comme un obstacle à leur pleine souveraineté et décidèrent de mettre fin à sa compétence à leur égard.

Canada

Le Canada a créé la Cour suprême du Canada en 1875. Le Parlement du Canada tenta alors d'abolir les appels au Conseil privé en matière pénale. Mais le Conseil privé jugea^[3] que cela aurait eu l'effet d'abroger de la législation de l'Empire britannique, ce que le Parlement du Canada n'avait pas le pouvoir de faire. En 1931, en conséquence du Statut de Westminster, qui accordait l'indépendance aux dominions britanniques, tout obstacle à l'abolition des appels au Conseil privé était levé. Le Parlement canadien abolit les appels au Conseil privé en matière pénale en 1933 puis il abolit les appels au Conseil privé en matière civile en 1949, faisant ainsi de la Cour suprême du Canada le tribunal de dernière instance. Les causes commencées avant 1949 étaient toutefois autorisées à se continuer jusqu'en appel au Conseil privé, si bien que la dernière cause canadienne à être jugée par le Conseil privé le sera en 1959.^[4]

Par sa fonction en tant que tribunal de dernière instance pour le Canada jusqu'au milieu du XXe siècle, et donc par sa fonction d'interprétation judiciaire de la constitution canadienne de 1867, le comité judiciaire du Conseil privé s'est trouvé à exercer une influence non négligeable sur l'évolution du fédéralisme canadien au cours de cette période, notamment en arbitrant l'équilibre des pouvoirs au sein de la fédération entre l'État fédéral et les États provinciaux fédérés.

Australie

L'Australie a aboli le droit de faire appel au Conseil privé des jugements des Cours du Commonwealth par le Privy Council (Limitation of Appeals) Act 1968 et par le Privy Council (Appeals from the High Court) Act 1975, et le droit de faire appel des cours d'État par le Australia Act 1986. La constitution australienne contient encore une disposition qui permet à la Haute Cour d'Australie d'autoriser les appels au Conseil privé sur des question inter se. Toutefois, la Haute Cour a affirmé qu'elle n'accordera pas de telle autorisation et que la juridiction à ce sujet est tombée en désuétude.^[5]

Hong Kong

Le système judiciaire de Hong Kong a changé après sa passation à la République populaire de Chine en 1997. La Cour d'appel final de Hong Kong constitue maintenant la plus haute autorité judiciaire. Toutefois, l'interprétation de la constitution, la Loi fondamentale de Hong Kong, relève de la compétence du Comité permanent du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine.

Nouvelle-Zélande

Le droit de la Nouvelle-Zélande a été modifié en octobre 2003 pour abolir les appels au Conseil privé pour toutes les causes entendues par la Cour d'appel de la Nouvelle-Zélande après la fin de 2003, au bénéfice de la Cour suprême de la Nouvelle-Zélande.

Malaisie

La Malaisie a aboli les appels au Conseil privé en matières pénale et constitutionnelle en 1978 et en matière civile en 1985.

Singapour

Singapour a aboli les appels au Conseil privé pour toutes les causes, à l'exception de celles impliquant la peine de mort et les causes civiles dans lesquelles les parties s'étaient entendues sur un tel droit d'appel en 1989. Les droits d'appels restants ont été abolis en 1994.

Caraïbes

Les pays de la Communauté des Caraïbes ont décidé en 2001 d'abolir le droit d'appel au Conseil privé et de le confier à un Tribunal des Caraïbes. Toutefois, des débats entre les pays membres, ainsi que le comité judiciaire du Conseil privé^[6],[7], ont entraîné des délais répétés quant à la date d'inauguration de ce tribunal. En 2005, la Barbade a remplacé le processus d'appel à Sa Majesté en conseil par le Tribunal des Caraïbes, qui était alors entré en fonction. La République de Guyana a aussi décidé d'accorder au Tribunal des Caraïbes compétence à l'égard de son système de tribunaux d'appel. Quelques autres États de la CARICOM pourraient procéder à l'abolition des appels au comité judiciaire du Conseil privé dans un avenir prochain. Le gouvernement de la Jamaïque a tenté d'abolir les appels au comité judiciaire sans l'accord de l'opposition au Parlement jamaïcain, mais le processus utilisé par le gouvernement a été jugé inconstitutionnel.^[8]

Causes majeures

Ci-dessous les causes majeures décidées par le comité judiciaire du Conseil privé. Elles comprennent de appels provenant des pays suivants :

• Australie (jusqu'en 1986)
• Canada (jusqu'en 1949)
• Pays des Caraïbes (jusqu'en 2001)
• Malaisie (jusqu'en 1985)
• Nouvelle-Zélande (jusqu'en 2003)
• Singapour (jusqu'en 1994)

1800 - 1899

Nom de la cause	Référence	Sujet
Maher v. Town Council of Portland	London Times, 18 juillet 1874	Constitutionnalité d,une loi du Nouveau-Brunswick
Affaire Guibord	(1875)
Citizen's Insurance Co. v. Parsons	(1881-1882) 7 A.C. 96	Disposition de la constitution sur les échanges et le commerce
Russell c. la Reine	(1881-1882) 7 A.C. 829	Théorie constitutionnelle des dimensions « nationales », « la paix, l'ordre et le bon gouvernement »
McLaren v. Caldwell	(1883)	re. pouvoirs du gouvernement canadien
Hodge c. la Reine	(1883-1884) 9 A.C. 117	Affirmation de la souveraineté législative des provinces canadiennes et doctrine constitutionnelle du double aspect
Bank of Toronto v. Lambe	(1887) 12 A.C. 575	Réaffirmation du principe de la souveraineté des provinces canadiennes
The Trustees, Executor and Agency Co. v. Short	(1888) 58 L.J.P.C. 4
St. Catherines Milling & Lumber Co. v. The Queen	(1888) 14 A.C. 46	Compétence législative à l'égard des autochtones et théorie constitutionnelle du champ libre
1888 - suspension des appels du Canada en matière pénale
Gibbs v. Messer	(1891)
Liquidators of the Maritime Bank of Canada v. Receiver-General of New Brunswick	(1892) A.C. 437	Les provinces du Canada sont souveraines dans leurs compétences législatives
Makin v. Attorney General for New South Wales	(1894)	Preuve de fait similaire
Attorney-General for Ontario v. Attorney-General for the Dominion	(1896) A.C. 348	Théorie constitutionnelle des dimensions « nationales »
Union Colliery Co. of British Columbia v. Bryden	(1899) A.C. 580

1900 - 2000

Nom de la cause	Référence	Sujet
Cunningham v. Homma	[1903] A.C. 151	Validité d'une loi interdisant le droit de vote
Attorney-General for Ontario v. Attorney-General of Canada (Reference Appeal)	[1912] A.C. 571
Royal Bank of Canada v. The King	[1913] A.C. 283
Canada v. Alberta[9]	[1922] 1 A.C. 191
Fort Frances Pulp and Paper v. Manitoba Free Press	(1923) A.C. 695	Doctrine constitutionnelle de l'urgence
Brooks-Bidlake and Whittall Limited v. Attorney-General for British Columbia	[1923] A.C. 450 (P.C.)
Toronto Electric Commissioners v. Snider	[1925] A.C. 396
Nadan v. The King	[1926] A.C. 482	Inconstitionnalité de l'abolition des appels au Conseil privé
1926 - permission des appels du Canada en matière pénale
Edwards v. Canada (Attorney General)	[1930] A.C. 124	Droit des femmes de siéger au Sénat
Proprietary Articles Trade Association v. Attorney General of Canada	[1931] A.C. 310 (P.C.)
In re Regulation and Control of Aeronautics in Canada	[1932] A.C. 54
In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada	[1932] A.C. 304
1933 - fin des appels du Canada en matière pénale
Attorney-General of Canada v. Attorney-General of Ontario (Labour Conventions)	[1937] A.C. 326	La mise en oeuvre de traités internationaux en matières de compétence provinciale relève des États provinciaux et non de l'État fédéral
Sifton v. Sifton	[1938] A.C. 656	re. certainty of conditions in a devise
Vita Food Products Inc. v. Unus Shipping Co. Ltd.	[1939] A.C. 277
Francis, Day & Hunter Ltd. v. Twentieth Century Fox Corp.	[1939] 4 D.L.R. 353	Droits d'auteur dans les titres
Attorney General of Ontario v. Canada Temperance Federation	(1946) A.C. 193	Théorie de l'intérêt « national »
1949 - fin des appels du Canada en matière civile
Subramaniam v Public Prosecutor	[1956] 1 WLR 965	Exception du ouï-dire
Overseas Tankship v Morts Dock & Engineering Co. Ltd. (The Wagon Mound No. 1)	[1961] A.C. 388
Overseas Tankship v Miller Steamship Co. (The Wagon Mound No. 2)	[1967] A.C. 617
Goldman v Hargrave	[1967] 1 A.C. 645
The Eurymedon	[1975] A.C. 154
Pao On v. Lau Yiu Long	[1980] A.C. 614
Cadbury Schweppes Pty Ltd v. Pub Squash Co Pty Ltd	[1980] 2 N.S.W.L.R. 851 (JCPC)

Depuis 2001

Nom de la cause	Référence	Sujet
T Choithram International SA v Pagarani	[2001] 2 All ER 492	vesting of "imperfect gifts"

Voir aussi

Références

Liens externes

• (en) Comité judiciaire sur le site officiel du Conseil privé
• (en) Le Comité judiciaire du Conseil privé et la constitution canadienne
• (en) Texte du Scotland Act 1998

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