Affaire des Conventions sur le travail
- Affaire des Conventions sur le travail
-
| Affaire des Conventions sur le travail |
| Titre |
Attorney-General of Canada v. Attorney-General of Ontario (Labour Conventions) |
| Code |
[1937] A.C. 326 |
| Pays |
 Canada |
| Tribunal |
Comité judiciaire du Conseil privé de Londres
|
| Date |
|
| Personnalités |
| Détails juridiques |
| Chronologie |
Dernière décision : 28 janvier 1937 |
| Problème de droit |
Partage des pouvoirs en matière de traités internationaux au Canada. |
| Solution |
Bien que le gouvernement fédéral ait la compétence de conclure des traités, la mise en œuvre en matières de compétence provinciale relève des États provinciaux et non de l'État fédéral. |
| Voir aussi |
| Mot clef et texte |
Traité, fédéralisme |
| Lire en ligne |
proletaire.com |
modifier  |
L'Affaire des Conventions sur le travail est un arrêt du Comité judiciaire du Conseil privé de Londres de 1937 traitant du partage des pouvoirs en matière de traités internationaux au Canada.
Contexte
Décision
« Il ne faut pas croire que cette décision signifie que le Canada n'a pas le pouvoir de légiférer en exécution de traités. Le Canada, en ce qui a trait aux pouvoirs législatifs, possède tous ceux qui sont nécessaires à l'exécution des traités, en mettant ensemble ceux du Dominion et des provinces. Mais les pouvoirs législatifs restent séparés et si, dans l'exercice des attributions découlant de son nouveau statut international, le Dominion contracte des obligations, ces dernières doivent, quand il s'agit de lois concernant les catégories de sujets relevant des provinces, être remplies par l'ensemble des pouvoirs, c'est-à-dire au moyen d'une coopération entre le Dominion et les provinces. Bien que le navire de l'État vogue maintenant vers des horizons plus vastes et sur des mers étrangères, il conserve encore des compartiments étanches, parties essentielles de sa structure première. La Cour suprême s'étant divisée également, le jugement formel ne pouvait qu'exposer les opinions des trois juges de chaque côté. Suivant l'opinion de leurs Seigneuries, il faut répondre aux trois questions que la loi, dans chaque cas, est ultra vires des pouvoirs du Parlement du Canada; elles conseilleront humblement Sa Majesté en conséquence. »
Liens externes
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Affaire des Conventions sur le travail de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
TRAVAIL - Le droit du travail — Le droit du travail est la branche du droit qui régit l’ensemble des relations entre employeurs et salariés. Malgré son nom, il ne s’applique donc pas à toutes les formes de travail: il ne concerne que le travail dépendant – c’est à dire effectué … Encyclopédie Universelle
Affaire Sokal — L Affaire Sokal est constituée de la publication d un canular par le physicien Alan Sokal dans la revue Social Text, ainsi que de toutes les controverses qui en résultèrent. Social Text est une revue d études culturelles postmoderne, chef de file … Wikipédia en Français
Affaire Florence Cassez — L affaire Florence Cassez[1] concerne le sort d une ressortissante française, Florence Cassez, condamnée par la justice mexicaine, en 2009, à une peine de soixante ans de prison pour enlèvement, séquestration, délinquance organisée et possession… … Wikipédia en Français
Affaire Petticoat — Illustration d une boîte de Cigare : au centre un portrait de Margaret O Neal, à gauche le président Jackson lui offrant des fleurs après sa répudiation par les autres femmes de sénateur, à droite son mari John Eaton lors d un duel provoqué… … Wikipédia en Français
Ethique des affaires — Éthique des affaires L éthique des affaires est une des formes de l éthique appliquée à un domaine concret qui examine : les règles et les principes de l éthique dans le contexte des affaires économiques et commerciales ; les diverses… … Wikipédia en Français
Éthique des affaires — L éthique des affaires est une des formes de l éthique appliquée à un domaine concret qui examine : les règles et les principes de l éthique dans le contexte des affaires économiques et commerciales ; les diverses questions morales ou… … Wikipédia en Français
Theorie des acteurs-reseaux — Théorie de l acteur réseau Ne doit pas être confondu avec Analyse des réseaux sociaux ou Réseau social. La théorie de l acteur réseau, aussi connue sous l abréviation ANT (pour Actor Network Theory) ou sociologie de la traduction, est une… … Wikipédia en Français
Théorie des acteurs-réseaux — Théorie de l acteur réseau Ne doit pas être confondu avec Analyse des réseaux sociaux ou Réseau social. La théorie de l acteur réseau, aussi connue sous l abréviation ANT (pour Actor Network Theory) ou sociologie de la traduction, est une… … Wikipédia en Français
L'affaire Sokal — Affaire Sokal L Affaire Sokal est constituée de la publication d un canular par le physicien Alan Sokal dans la revue Social Text, ainsi que de toutes les controverses qui en résultèrent. Social Text est une revue d études culturelles postmoderne … Wikipédia en Français
Sources du droit du travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
