Bilinguisme au Canada

Le bilinguisme au Canada ne se rapporte qu’à l’utilisation de l’anglais et du français par les instances gouvernementales et législatives fédérales. Fréquemment, il est question de lois et de politiques de gouvernements provinciaux ou du gouvernement fédéral qui prévoient que certains services et communications soient à la disposition du public dans les deux langues officielles.

Ainsi, les langues officielles du Canada, le français et l’anglais, sont à proprement parler les langues officielles du Parlement, du gouvernement et de la fonction publique fédéral ainsi que de tout ministère, organisme et société d’État fédéral. Cependant, chaque province a le pouvoir de décréter elles-mêmes ses langues officielles. Le cas échéant, la langue officielle d’une province ou d’un territoire devient la langue d’usage prédominante au sein de la population, des entreprises privées ainsi que des instances gouvernementales provinciales. Dans une province, une langue peut être qualifiée d’officielle dans la pratique, la tradition, ou être le fruit d’une loi écrite par une législature provinciale. Dans les provinces, les villes avec une grande population anglophone et francophone peut être déclarée bilingue, par exemple Moncton et Ottawa. Une déclaration de bilinguisme par une ville signifie que ses résidents ont le droit de demander des services au gouvernement municipal dans les deux langues officielles.

Sommaire 1 Histoire du bilinguisme au Canada 2 Notes et références 3 Voir aussi 4 Liens externes

Histoire du bilinguisme au Canada

• 1534 - 1763 Le Canada est créé par l’explorateur Jacques Cartier en 1534, lequel en fait une colonie française. Cependant, pendant une période de trois ans, de 1629 à 1632, le Canada devient sous autorité britannique.

• 1763 Le traité de Paris de 1763 transfère la possession française du Canada à l’Angleterre. La Proclamation royale crée la Province of Quebec et abolit les droits des Francophones.

• 1774 Après une décennie de protestation, l’Acte de Québec est sanctionné par la Couronne britannique et redonne des droits aux Francophones.

• 1791 L’Acte constitutionnel divise la Province of Quebec et crée le Haut-Canada et le Bas-Canada. Le Haut-Canada est principalement anglophone alors que le Bas-Canada est principalement francophone.

• 1792 La première législature du Bas-Canada entame le premier débat sur les langues. En dépit du fait que le Bas-Canada soit une colonie britannique, les procès-verbaux sont rédigés dans les deux langues.

• 1837 - 1838 La Rébellion des Patriotes est un mouvement de protestation canadien-français afin de dénoncer les politiques arbitraires des Anglais envers les Francophones et d’obtenir la reconnaissance de leurs droits.

• 1839 Le rapport sur les affaires de l’Amérique du Nord britannique (rapport Durham) est publié. Il recommande la fusion du Haut-Canada et du Bas-Canada, l’abrogation des droits des Francophones ainsi qu’une immigration massive de Britanniques vers le Canada afin d’y noyer les Francophones et de les assimiler à la culture anglaise.

• 1840 L’Acte d’Union est proclamé. Il s’inspire du rapport Durham de 1839 en créant des dispositions qui mettent en pratique le sens même de l’ensemble de ses recommandations. Il dispose, entre autres, que les documents de la législature seront rédigés exclusivement en anglais.

• 1848 L’Institut canadien de Québec est fondé afin de promouvoir et de défendre la culture de langue française en terre d’Amérique.

• 1867 L’article 133 de L’Acte de l’Amérique du Nord britannique (texte aujourd’hui appelé Loi constitutionnelle de 1867) autorise l’emploi du français ou de l’anglais dans les débats du Parlement ainsi que dans les procédures devant les tribunaux fédéraux. Cette disposition prévoit également l’usage obligatoire de ces langues dans les archives, les procès verbaux et les journaux du Parlement de même que l’adoption et la publication des lois dans les deux langues.

• 1870 Lors de l’entrée du Manitoba au sein de la Confédération, le français obtient un statut officiel au sein de la Législature de la province et devant les cours de justice grâce à la Loi sur le Manitoba adoptée par le Parlement canadien.

• 1871 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick vote la « Common Schools Act » pour renforcer et réformer le système scolaire. Ce faisant, il abandonne du même coup un système informel d’écoles séparées qui s’est développé depuis les années 1850. Les partisans de cette loi soutiennent que l’école non confessionnelle et obligatoire permettra à tous les enfants de la province d’avoir accès à l’éducation. Cependant, plusieurs citoyens de la province s’opposent au principe de l’école libre, affirmant que l’éducation des enfants est la responsabilité des parents et que le gouvernement n’a aucun droit d’imposer que les enfants fréquentent l’école. Les principaux opposants à la loi sont des groupes confessionnels tels que les anglicans et, plus farouchement, les catholiques^[1].

• 1875 Un projet de loi d’autonomie par le Parlement canadien aboutit à l’entrée en vigueur de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest. Celle-ci introduit le principe des écoles séparées et prévoit ainsi la garantie de l’établissement d’écoles catholiques romaines (françaises) et protestantes (anglaises) dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle prévoit en plus que le français et l’anglais seront utilisés au sein de la Législature et que les lois seront rédigées et publiées dans les deux langues.

La tension [au sujet de la question des écoles du Nouveau-Brunswick de 1871] atteint un point culminant lors des émeutes de janvier 1875 à Caraquet, au cours desquelles deux personnes sont tuées par balle^[1]. Des amendements seront apportés à la loi afin d’améliorer la situation des catholiques.

• 1884 La question des écoles du Nord-Ouest résulte d’un conflit entre l’Église et l’État sur le contrôle de l’éducation dans les Territoires du Nord-Ouest. Une première législation sur les écoles locales crée deux systèmes scolaires confessionnels réunis sous un seul conseil scolaire comprenant des sections protestantes et catholiques autonomes^[2].

• 1885 L’anglais est décrété matière obligatoire et devient langue d’enseignement dans les écoles ontariennes. Tous les évènements subséquents de protestation étant reliés au décret formeront la question des écoles de l’Ontario.

• 1890 La question des écoles du Manitoba suscite une controverse lors de l’adoption de la Loi sur les écoles du Manitoba par la législature manitobaine. Elle abolit le français comme langue officielle ainsi que le financement des écoles catholiques (fort majoritairement francophones). Bien qu’elle soit en contradiction avec la Loi sur le Manitoba de 1870, le Comité judiciaire du Conseil privé de Londres annule le jugement de la Cour suprême du Canada qui avait prononcé l’inconstitutionnalité de la Loi sur les écoles du Manitoba.

• 1892 Avec l’accroissement de la majorité protestante [dans les Territoires du Nord-Ouest], des mesures administratives et législatives ont pour effet, avant 1892, de transformer les écoles confessionnelles en un système scolaire « national » ou public dirigé par l’État. Dans quelques écoles, l’influence religieuse est réduite au minimum^[2].

• 1894 Les catholiques [des Territoires du Nord-Ouest] tentent sans succès d’obtenir plus de contrôle sur le système d’éducation en faisant appel au gouvernement fédéral^[2].

• 1896 Les gouvernements du Canada et du Manitoba concluent un compromis sur l’usage du français comme langue d’enseignement au Manitoba.

• 1900 Coopératives - Le Mouvement des caisses Desjardins est fondé par Alphonse Desjardins afin de contribuer au mieux-être des collectivités canadiennes-françaises et acadiennes en leur offrant les services bancaires que les banques canadiennes-anglaises rendaient inaccessibles pour les Francophones.

• 1905 Le projet d’autonomie sur la création des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan soumet ces dernières à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest de 1875.

• 1910 L’Association canadienne-française d’éducation de l’Ontario est fondée afin de promouvoir les intérêts et les droits des Francophones, mais se heurte à l’opposition de l’Ordre orangiste qui réclame l’enseignement en anglais seulement.

• 1912 Le gouvernement ontarien restreint l’usage du français en adoptant le règlement 17 qui fait de l’anglais la principale langue de l’enseignement auprès des élèves francophones.

• 1916 La garantie de l’éducation française au Manitoba est enlevée du compromis conclu en 1896 et l’anglais devient la seule langue d’usage.

• 1927 Les timbres-poste deviennent bilingues.

Après une série de manifestations, le gouvernement ontarien abolit le règlement 17 de 1912 et adopte une politique de l’enseignement bilingue.

• 1934 Le Bureau de la traduction est créé par une loi du Parlement.

• 1936 Les billets de banque deviennent bilingues.

• 1959 L’interprétation simultanée des débats dans les deux langues fait son entrée à la Chambre des communes.

• 1961 L’Office québécois de la langue française est créé par l’Assemblée nationale du Québec afin de pourvoir à la protection de la langue française au Québec.

• 1963-1970 La Commission royale d’enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme est établie et produit ses rapports.

• 1968 Durant les années 1960, les inquiétudes suscitées par le séparatisme québécois incitent l’Ontario à accorder pour la première fois des garanties législatives en matière d’éducation en français. En 1968, Bill Davis, alors ministre de l’Éducation dans le gouvernement conservateur de John Robarts, dépose un projet de loi reconnaissant aux Franco-Ontariens le droit à l’enseignement en français, tant au niveau primaire que secondaire^[3].

• 1969 Suite aux travaux de la Commission, la première Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Ses trois objectifs principaux sont :
  • Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada assujetties à la Loi ;
  • Favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et appuyer leur développement ;
  • Promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
  • Le Nouveau-Brunswick adopte sa première Loi sur les langues officielles devenant ainsi la première et l’unique province officiellement bilingue.

• 1970 Création des programmes de langues officielles dans l’enseignement.

Le Commissariat aux langues officielles dont la mission est « de prendre toutes les mesures visant à assurer la réalisation des trois grands objectifs de la Loi sur les langues officielles » est créé.

• 1971 La Charte de Victoria est une tentative avortée de modifier la Constitution du Canada et dans laquelle on assistait à la reconnaissance du bilinguisme dans toutes les provinces. Le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador firent échouer les négociations.

• 1973 Le Parlement vote une résolution concernant la langue de travail et la participation des collectivités francophones et anglophones au sein de la fonction publique fédérale.

• 1974 La Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation entre en vigueur en même temps que les règlements touchant l’étiquetage bilingue des produits de consommation.

• 1976 La Charte des droits et libertés de la personne entre en vigueur au Québec et assure que toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (…) la langue^[4] et que nul ne peut harceler une personne pour ce motif ni diffuser, publier ou exposer un avis en public autorisant une telle discrimination.

• 1977 La Charte de la langue française (loi 101) entre en vigueur au Québec. Elle légifère notamment sur l’affichage publicitaire, la formation des contrats et la langue du travail puis assure que toute personne a droit d’être servie en français en tout lieu de la province, sans égard à la demande, tant par les administrations publiques que par les entreprises privées qui font affaires au Québec. La Charte crée en outre le Conseil supérieur de la langue française et le Commission de toponymie du Québec puis augmente les pouvoirs de l’Office québécois de la langue française quant à l’application de la politique linguistique.

• 1978 Premier programme de contestation judiciaire - Langues officielles.

La Loi sur la protection du consommateur est créée au Québec. Elle assure que la langue française est utilisée notamment dans les guides d’utilisation, les garanties, les logiciels informatiques, les jeux et produits de toute sorte ainsi que les services financiers.

• 1982 Loi loi de 1982 sur le Canada rapatrie les droits constitutionnels du Royaume-Uni au Canada. Cette loi est la seule loi de l’histoire du Parlement du Royaume-Uni ayant été rédigée et ayant force de loi dans les deux langues. La Loi constitutionnelle de 1982, comprenant la Charte canadienne des droits et libertés, est proclamée. Elle contient davantage de garanties constitutionnelles à l’égard du statut et de l’emploi des langues officielles du Canada dans les institutions fédérales. En vertu de l’article 23 de la Charte, les provinces et les territoires sont tenus de fournir à leurs minorités l’enseignement primaire et secondaire dans leur langue, là où le nombre le justifie (l’anglais au Québec, le français partout ailleurs). La Cour Suprême du Canada a établi en 1990 que le même article donnait à ces minorités le droit de gérer leurs écoles.

• 1985 Les Territoires du Nord-Ouest adopte une loi faisant du français et de l’anglais des langues à statut égal au sein de l’Assemblée législative et dans les services gouvernementaux.

• 1986 La Loi sur les services en français est adopté par l’Assemblée législative de l’Ontario, et a pour but d’assurer que le public ait accès aux services publics en français dans les régions désignées.

• 1988 La nouvelle Loi sur les langues officielles est adoptée par le Parlement. Elle reprend, en les précisant, les obligations de la Charte (1982) en matière d’utilisation des deux langues dans les services gouvernementaux et au sein des institutions fédérales. Elle expose également l’engagement du gouvernement à faire la promotion de la dualité linguistique au sein de la société canadienne et à appuyer les développement des communautés linguistiques en situation minoritaire.

Dans l’affaire Paquette, la Cour suprême du Canada stipule que l’Alberta et la Saskatchewan sont soumises à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui est en vigueur dans les deux provinces depuis leur création en 1905. Cependant, les deux législatures provinciales ont le pouvoir d’abroger les dispositions de cette même loi. Dans le respect de leurs compétences législatives, l’Alberta adopte la Language Act alors que la Saskatchewan adopte la Loi relative à l’usage du français et de l’anglais en Saskatchewan (ou Language Act, lois linguistiques). Par ces lois, elle affirment leur unilinguisme anglais en abrogeant les dispositions de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest qui reconnaissaient le français comme langue d’usage dans les affaires publiques, devant tous les tribunaux et à l’Assemblée législative et qui exigeait la rédaction et la publication des lois dans les deux langues.

Le Yukon adopte une loi sur les services en français faisant du français une langue officielle du territoire au côté de l’anglais.

• 1989 Après l’entrée en vigueur de la Loi sur les services en français en Ontario, une émeute éclate à Brockville (Ontario) où des militants piétinent le drapeau national du Québec devant les caméras de télévision, créant ainsi de vifs remous au Québec.

• 1990 Affaire Mahé : la Cour suprême du Canada décrète que les minorités de langue officielle ont le droit constitutionnel de participer activement, dans toutes les provinces, à la gestion et au contrôle de l’enseignement et des établissements scolaires que fréquentent leurs enfants.

• 1991 Une première action en justice est intentée par des francophones de Goose Bay au Labrador contre le gouvernement de Terre-Neuve qui refuse d’obliger les conseils scolaires à ouvrir de nouvelles écoles en français. Bien que le jugement de la cour soit favorable aux francophones, le gouvernement terre-neuvien ne prend aucun engagement précis.

• 1992 Première étape de l’entrée en vigueur du Règlement d’application de la Loi sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services).

• 1993 L’entrée en vigueur de la Loi sur le Nunavut fait du français et de l’anglais des langues officielles dans le territoire au côté des langues autochtones.

• 1994 Congrès mondial acadien : le Premier ministre canadien Jean Chrétien annonce l’adoption d’« une politique cadre sur la participation des institutions fédérales au développement communautaire » prévoyant que les institutions fédérales produisent des plans d’action à l’égard de leurs obligations en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Création du programme de contestation judiciaire du Canada.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique refusa de permettre aux francophones d’exercer le droit de gestion de leurs écoles conféré par la Charte canadienne des droits et libertés, forçant ainsi les parents francophones à se porter devant les tribunaux pour obtenir gain de cause en 1996^[5].

• 1996 La Fédération des francophones de la Colombie-Britannique publie l’étude L’accès à la justice en français en Colombie-Britannique : les obstacles institutionnels et systématiques et conclut que les services en français sont inaccessibles dans la province. Suite au jugement des tribunaux en faveur des parents francophones, le ministère de l’éducation de la Colombie-Britannique propose la première politique linguistique de l’histoire de la Colombie-Britannique en créant un programme facultatif d’immersion en français pour les jeunes écoliers afin d’être conforme aux dispositions constitutionnelles en matière d’éducation.

Après un jugement favorable envers la Fédération des parents francophones de Terre-Neuve et du Labrador lors d’une seconde poursuite devant les tribunaux, le gouvernement de Terre-Neuve reconnaît ses obligations en matière d’éducation aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés.

• 1997

Protocole d’entente entre Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor pour responsabiliser les ministères à l’égard des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Une modification à la loi constitutionnelle de 1867 est approuvée par la Chambre des communes du Canada. Elle ajoute l’article 93A. permettant ainsi au Québec de déconfessionaliser ses commissions scolaires. Le gouvernement du Québec devient ainsi libre sur tous points de l’éducation et, par le fait même, restructure son réseau de commissions scolaires sur une base linguistique.

Un conseil scolaire francophone est créé à Terre-Neuve lors de l’entrée en vigueur de la School Act afin de conformer le gouvernement aux obligations constitutionnelles de la province en matière d’éducation.

• 1998 Symposium national sur les langues officielles du Canada.

• 1999 Mise en œuvre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle, pour stimuler et consolider les liens entre les communautés et les organismes fédéraux. L’Année de la Francophonie canadienne (mars 1999 à mars 2000) est lancée dans le cadre du Sommet de la Francophonie tenu à Moncton en 1999 - série d’événements visant à célébrer la langue et la culture françaises partout au pays.

Dans l’affaire Beaulac, la Cour suprême statut que l’accusé en poursuite criminelle a le choix de la langue dans laquelle il veut être jugé peu importe son aptitude à parler l’une ou l’autre des langues ou les inconvénients que cela peut causer au tribunal.

• 2000 Dans l’Affaire Summerside, la Cour suprême statut que le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard est en obligation de financer une école française d’une petite communauté de l’île. L’interprétation de la Constitution se fait sur la clause de la justification par le nombre. Les Franco-Édouardiens réussissent aussi à obtenir le financement public d’une école de langue française dans la communauté de Souris.

• 2001 L’Île-du-Prince-Édouard procède à l’adoption de certains articles de la Loi sur les services en français.

• 2002 Le gouvernement du Nouveau-Brunswick présente un projet de loi qui actualise sa Loi sur les langues officielles. Elle vise à remplir les obligations établies dans la Charte canadienne des droits et libertés et à améliorer la Loi initiale de 1969. Elle comporte diverses dispositions dont des critères justes et raisonnables pour que les municipalités respectent les exigences relatives à la traduction des règlements municipaux ; la nomination d’un commissaire aux langues officielles ; l’accès, dans la langue de son choix, aux services de santé de l’ensemble du réseau de la santé du Nouveau-Brunswick ; une révision approfondie de la Loi sur les langues officielles tous les 10 ans.

• 2003 Le gouvernement fédéral annonce son Plan d’action pour les langues officielles (de 2003-2004 à 2007-2008) dont l’objectif est de fournir un « nouvel élan à la dualité linguistique canadienne » grâce à plus de coordination interministérielle, et à de nouveaux investissements en éducation, en développement communautaire et dans la fonction publique.

• 2004 Entrée en vigueur de la Loi sur les services en français en Nouvelle-Écosse.

• 2006 Le gouvernement fédéral conservateur abolit le Programme de Contestation judiciaire permettant aux minorités francophones d’avoir une aide financière devant les cours de justice afin de défendre le droit à l’égalité des langues officielles. Cette abolition replonge le gouvernement fédéral dans une politique de l’indifférence (comme il s’en est toujours fait dans plusieurs provinces), et au sein de laquelle les acteurs principaux espèrent que l’inaction gouvernementale fera de facto disparaître la langue française du Canada.

• 2008 Après qu’une Néo-brunswikoise francophone a reçu une contravention écrite en anglais et délivrée par un officier de la GRC^[Quoi ?] qui ne parlait qu’anglais, la Cour suprême du Canada décrète que la GRC (et par le fait même tous les services publics) doit, dans la province du Nouveau-Brunswick, fournir des services dans les deux langues officielles en tous lieux de la province, peu importe le degré de demande envers l’une ou l’autre langue.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick est en proie de nouvelles poursuites devant les tribunaux pour non-respect des droits linguistiques des Francophones. Des chefs de file acadiens estiment que la réforme de l’éducation postsecondaire au Nouveau-Brunswick porte atteinte à l’intégrité linguistique de l’Université de Moncton ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles relatives à l’éducation au Nouveau-Brunswick.

Notes et références

• Jalons du Bilinguisme au Canada
• Patrimoine Canada, « Histoire du bilinguisme au Canada », Ministère du Patrimoine canadien, 7 juillet 2006. Consulté le 7 juillet 2006

Voir aussi

• Bilinguisme
• Multilinguisme
• Signalisation bilingue

Liens externes

Politiques linguistiques du Canada

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Île-du-Prince-Édouard
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Québec
• Saskatchewan
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon
• Politique du gouvernement fédéral
• Les droits linguistiques des Autochtones
• Langues officielles - publications et guides - Gestion des langues officielles, sur le site de l’agence de la fonction publique du Canada
• Histoire du bilinguisme au Canada

• Portail de la politique canadienne