Bien mal acquis

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Selon le Centre national de coopération au développement (CNCD), en Belgique, les biens mal acquis sont « tout bien meuble ou immeuble, tout avoir ou fonds susceptible d’appropriation privative soustrait illégalement du patrimoine public et qui a pour effet d’appauvrir le patrimoine de l’État. ».

Ce sont le produit d’activités délictuelles ou criminelles qui ont permis à des dirigeants un enrichissement que leurs revenus ne peuvent justifier. Ils sont le résultat de détournements de fonds^[1], de vols ou de transferts illicites d’argent public entre les comptes nationaux et leurs comptes personnels, de la corruption et de l’octroi de rétrocommissions. Les auteurs des infractions utilisent souvent les mécanismes d’évaporation des capitaux opaques, garante d’impunité, grâce notamment aux paradis fiscaux et judiciaires et à la complicité de pays développés.

Une étude du Comité catholique contre la faim et pour le développement, publiée en mars 2007, évalue entre 100 et 180 milliards de dollars les avoirs détournés par des dirigeants au cours des dernières décennies^[2]. Ainsi Mobutu, dirigeant du Zaïre de 1965 à 1997, a une fortune personnelle estimée à sa mort en 1997 entre 5 et 6 milliards de dollars, et a laissé à l’Etat une dette publique de 13 milliards.

Sommaire 1 Liste (non exhaustive) de biens 2 Restitutions réalisées 3 Procédures de demande de restitutions en cours 3.1 Suisse 3.1.1 Fonds Mobutu 3.1.2 Fonds Duvalier 3.2 Monaco 3.3 France 3.4 Espagne 4 Liens externes 5 Références

Liste (non exhaustive) de biens

Restitutions réalisées

En Suisse plusieurs restitutions ont eu lieu :

• 658 millions de dollars ont ainsi été restitués après 17 ans de procédure aux Philippines sur les fonds Marcos
• 2,4 millions de dollars des fonds du dictateur malien Moussa Traoré
• 594 millions de dollars des fonds du dictateur nigérian Sani Abacha
• 80 millions de dollars des fonds détournés par le clan d’Alberto Fujimori au Pérou

Le Royaume-Uni a restitué au Nigeria des fonds de Sani Abacha hébergés à Jersey

Les États-Unis et leurs alliés en Irak ont réalisé la plus grosse restitution en saisissant en 2003 plus de 2 milliards de dollars appartenant à la famille de Saddam Hussein, somme qui doit servir à la reconstruction de l’Irak.

La France, premier pays du G8 à avoir ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption (Convention dite de Mérida), n’a procédé à aucune mesure de restitution.

Procédures de demande de restitutions en cours

Suisse

Fonds Mobutu

La Confédération helvétique a décidé la prolongation jusqu'au 30 avril 2009 du blocage des avoirs (8,3 millions de francs suisse) de Mobutu Sese Seko, ex-président du Zaïre gelé en Suisse depuis le 17 mai 1997^[8].

Fonds Duvalier

Le 12 février 2009, l'Office fédéral de la justice suisse a ordonné la restitution de 7 millions de francs suisse (4,6 millions d'euros) bloqués sur des comptes bancaires suisses depuis 1986, au peuple haïtien, pour financer des projets de développements. L'ancien dictateur Jean-Claude Duvalier a déposé un recours contre cette décision le 19 mars 2009^[9].

Monaco

Le 30 mars 2009, ouverture d'une enquête sur des comptes qui appartiendraient à Édith Bongo, épouse d'Omar Bongo et fille de Denis Sassou Nguesso, décédée le 14 mars 2009, soupçonnée d'avoir servie de prête nom à Omar Bongo et Denis Sassou Nguesso auprès de plusieurs établissements bancaires, afin de dissimuler des capitaux provenant de détournements de fonds publics à Monaco, enquête qui fait suite au courrier de l'association Sherpa au prince Albert II et au procureur de Monaco demandant l'ouverture d'une information judiciaire et le gel des avoirs financiers à Monaco d'Édith Bongo^[10].

France

En mars 2007 les associations Survie, Sherpa et la Fédération des Congolais de la Diaspora portent plainte pour « recel de détournement de biens publics et complicité » auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris contre cinq chefs d’Etats africains en fonction et leurs familles (Omar Bongo Ondimba (Gabon), Denis Sassou Nguesso (Congo-Brazzaville), Blaise Compaoré (Burkina Faso), Eduardo Dos Santos (Angola) et Teodoro Obiang(Guinée équatoriale). Ils sont soupçonnés par les trois associations d'être propriétaires en France de nombreux biens immobiliers de luxe et détenteurs d’avoirs bancaires auprès de banques françaises et/ou de banques étrangères ayant des activités en France. Une enquête policière est ouverte par le parquet de Paris en juin 2007, puis classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » en novembre 2007

Le journal Le Monde, qui s'est procuré les procès-verbaux de l’enquête, révèle en janvier 2008 que des membres de la famille des présidents Denis Sassou Nguesso et Omar Bongo détiennent des douzaines de maisons et appartements à Paris et dans le sud de la France, dont certains ont une valeur de plusieurs millions d’euros. La famille de Omar Bongo Ondimba possèderait ainsi 33 appartements ou maisons dont un hôtel particulier de plus de 18 millions d’euros à Paris, acheté en juin 2007 par une société civile immobilière associant deux enfants du président gabonais (13 et 16 ans). La famille de Denis Sassou Nguesso possèderait 18 appartements ou maisons en France^[11]

Au Gabon, une association baptisée "Touche pas à mon président" s'est constituée en juillet 2008 pour protester contre les dénonciations des ONG sur les biens immobiliers d’Omar Bongo^[12].

Le 2 décembre 2008, Transparency International France, l'Association Sherpa et un citoyen gabonais Grégory Ngbwa Mintsa déposent une nouvelle plainte assortie d'une "constitution de partie civile" visant Omar Bongo, Denis Sassou Nguesso et Teodoro Obiang ainsi que leurs entourages pour "recel de détournement de fonds publics" ^[13].

Me Maisonneuve avocat d’Omar Bongo avait annoncé le même jour qu'une plainte en diffamation serait déposée sur les accusations de détournement de fonds, pressions et tentatives de corruption, plainte non engagée en mai 2009^[14]..

Le 5 décembre, le porte-parole du gouvernement congolais, Alain Akouala Atipault, a annoncé que le Congo avait porté plainte auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris contre Transparence International France et Sherpa. "J'ai simplement décidé que mon avocat à Paris poursuive ces messieurs (de TI et Sherpa) qui sont en réalité quelques bourgeois de Neuilly qui n'ont peut-être jamais mis leurs pieds au Congo". a déclaré Denis Sassou Nguesso^[15]

Le 31 décembre 2008, Grégory Ngbwa Mintsa, partie civile dans la plainte des biens mal acquis en France a été interpelé puis écroué pour « détention d'un document en vue de sa diffusion dans un but de propagande » et « propagande orale ou écrite en vue de l'incitation à la révolte contre les autorités » le 7 janvier avec trois leaders de la société civile gabonaise et un journaliste, dans le cadre d'une plainte déposée par la Fondation Omar Bongo^[16]. Jeudi 8 janvier, Maître Thierry Lévy, défenseur des Gabonais, a été « empêché » par la police aux frontières (PAF) à Roissy de prendre un avion pour Libreville, son visa de quatre jours ayant été annulé par les autorités gabonaises « pour raisons de sécurité » ^[17]. Remis en liberté provisoire le 12 janvier, les quatre militants ont été placés sous mandat de dépôt^[18].

Les 20 et 21 janvier 2009, les congolais Bruno Ossébi et Benjamin Toungamani, qui avaient fait part de leur intention de se joindre à la plainte, ont été victimes, à Brazzaville et à Paris d’un incendie dans leurs domiciles respectifs. La compagne d’Ossebi et ses deux enfants sont morts brûlés dans l'incendie^[19], Bruno Ossébi est décédé le 2 février à Brazzaville^[20].. En décembre, Benjamin Toungamani avait porté plainte en France contre X auprès de la police à cause de menaces de mort contre sa famille^[21]

A la demande du Parquet, la décision concernant cette plainte, prévue fin février, avait été repoussée après le voyage de Nicolas Sarkozy au Congo-Brazzaville fin mars^[22].

Le 5 mai 2009, la doyenne des juges du pôle financier de Paris Françoise Desset avait jugé recevable la plainte, décision à laquelle le parquet a fait appel^[23]. Le 29 octobre 2009, la cour d'appel de Paris a donné raison au ministère public et jugé Transparency International irrecevable. Suite au pourvoi en cassation de l'association^[24], la Cour de cassation a décidé le 9 novembre 2010 que la plainte de Transparency International était recevable permettant désormais à un juge d'instruction français d'enquêter.

Espagne

Mai 2009. Le parquet anticorruption espagnol a demandé une enquête pour blanchiment sur les comptes et investissements en Espagne du président de la Guinée équatoriale, Teodoro Obiang suite à une plainte déposée en décembre 2008 par l'association pour les droits de l'Homme en Espagne, au sujet d'un transfert d'environ 19 millions d'euros de la banque américaine Riggs sur le compte d'une banque espagnole aux Baléares, entre 2000 et 2003^[25].

Liens externes

• (en) Transparency international

Références

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