- Contrat à durée déterminée d'usage
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Un contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est un contrat de travail d'une durée limitée spécifique à certains secteurs économiques.
En France, son application est définie dans le code du travail.
Sommaire
Historique
La nécessité de recourir à des « contrats à durée déterminée d'usage » est apparue pour certaines professions pour lesquelles un recours habituel à une succession de CDD était nécessaire.
La loi n°90-613 du 12 juillet 1990 « favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires »[1] a introduit dans le code du travail via les anciens articles L.122-1-1 au 3° et L.122-3-4 la possibilité pour un employeur de ne pas payer l'indemnité de fin de contrat après un CDD.
Ainsi en 1998 les entreprises des secteurs du spectacle et de l'audiovisuel obtiennent un accord interbranche précisant le cadre du recours à des contrats de travail à durée déterminée[2].
Ces accords sont confirmés par les anciens articles L.122-1-1, 3°, et D.121-2 du code du travail qui étendent le recours à ces CDD à des secteurs d'activités définis par voix de convention ou d'accord collectif étendu.
Application
Le recours à un contrat d'usage est autorisé par l'article L.1242-2 du code du travail[3].
Les domaines autorisés pour recourir à des CDD d'usage sont définis par l'article D.1242-1 du code du travail[4].
L'article L.1243-10 du code du travail[5] exonère l'employeur du paiement de la prime de précarité.
Jurisprudence
La jurisprudence à l'égard de l'utilisation des CDD d'usage est très stricte : plusieurs contrats en CDD d'usage ont finalement été requalifiés en Contrat à durée indéterminée (CDI).
- Cass. soc. du 23 janvier 2008, n°06-43040[6]
- Cass. soc. du 24 septembre 2008, n°06-43529[7], demande au juge de vérifier, en plus du secteur concerné, si l'emploi est
- Cass. soc. du 30 novembre 2010, n°09-68609 09-68610 09-68611 09-68612[8] : un employeur qui fait appel aussi bien à des personnes en CDI qu'en CDD d'usage pour des tâches identiques est incapable de justifier l'usage et doit requalifier les contrats en CDI.
Notes et références
- [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000350807&dateTexte= Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 sur Légifrance
- Accord du 12 octobre 1998, étendu par arrêté du 15 janvier 1999
- Voir l'article L.1242-2 du code du travail sur Légifrance (ancien article L.122-1 et L.122-1-1)
- Voir l'article D.1242-1 du code du travail sur Légifrance
- Voir l'article L.1243-10 du code du travail sur Légifrance
- Voir l'arrêt sur Légifrance
- Voir l'arrêt sur Légifrance
- Voir l'arrêt sur Légifrance
Voir aussi
Article connexe
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