- Retrait du permis de conduire
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Le retrait du permis de conduire peut être effectué dans plusieurs situations en France. Une rétention du permis de conduire par les forces de l'ordre peut être effectuée dans certaines conditions. La suspension administrative peut être prononcée par le préfet et le juge peut décider de la suspension judiciaire ou de l'annulation. Il peut être prononcé par le juge ou le préfet une suspension ou annulation médicale du permis de conduire. Le retrait est également effectif en cas d'invalidation du permis de conduire[1].
Sommaire
Rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est le retrait à titre conservatoire du permis de conduire effectué par les forces de l'ordre en France[1].
La rétention du permis de conduire est effective dans trois cas[2] :
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- Excès de vitesse de plus de 40 Km/h.
Le retrait est effectué, physiquement, sur-le-champ par l'OPJ ou l'APJ. Il permet de laisser le temps de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule, son conducteur ou la situation de conduite. Il permet également d'alerter soit le préfet, soit le juge.
La rétention ne peut excéder un délai de 72 heures. Pendant la rétention, l'immobilisation du véhicule peut être effectuée[3].
Si aucune décision n’est prise par un juge ou par le préfet, il doit être restitué au terme du délai.
Les forces de l'ordre transmettent normalement le permis au préfet pour qu'il prenne suite de l'affaire, ou soit ne rien faire. Le juge peut intervenir de suite, avant le préfet.
Les conséquences à cette rétention peuvent être :
- Suspension administrative du permis de conduire (préfet) ;
- Suspension du judiciaire du permis de conduire (juge) ;
- Annulation du permis de conduire (tribunal de police, correctionnel en cas de délit) ;
- Restitution du permis de conduire.
Suspension administrative du permis de conduire
Après la rétention, l'affaire est confiée au préfet du département.
La suspension administrative du permis de conduire est un retrait pour une durée définie, il est restitué au terme de celle-ci[4],[5].
Un procès-verbal est établi soit par :
Le préfet intervient en règle générale avant le juge :
- Il peut suspendre le permis de conduire jusqu’à six mois maximum, jusqu’à un an en cas de récidive ;
- Cette décision permet d’attendre la décision du juge ;
- Un permis blanc sur une suspension administrative n'est pas possible.
Le juge peut rien faire, le permis est donc restitué. Il peut prononcer un avertissement à l'encontre du conducteur ou transmettre au juge qui prendra en charge l'affaire.
Les conséquences à cette suspension administrative peuvent être :
- Avertissement simple
- Suspension du judiciaire du permis de conduire (juge) ;
- Annulation du permis de conduire (tribunal de police, correctionnel en cas de délit) ;
- suspension ou annulation médicale du permis de conduire ;
- Restitution du permis de conduire.
Suspension judiciaire du permis de conduire
La suspension judiciaire du permis de conduire intervient normalement après la suspension administrative (en règle générale) ou suite à la commission d'une infraction donnant lieu à une suspension de permis. C'est un retrait pour une durée définie, le permis de conduire est restitué au terme de celle-ci.
Si le juge intervient avant le préfet, le préfet n’intervient plus après[6].
La durée de la suspension judiciaire est amputée de la durée de la suspension administrative. La suspension judiciaire est plus longue que l'administrative, elle dépend de l’infraction. Elle peut aller jusqu'à six ans maximum et un appel est possible.
Un permis blanc sur une suspension judiciaire n'est possible que pour les contraventions (interdit pour les délits).
L'affaire sera traitée par le tribunal de police en cas de contravention et par le tribunal correctionnel en cas de délit.
Les conséquences à cette suspension judiciaire peuvent être :
- Suspension du permis de conduire pour une durée décidée par le juge ;
- suspension ou annulation médicale du permis de conduire ;
- Annulation du permis de conduire.
Suspension ou annulation médicale du permis de conduire
La suspension médicale du permis de conduire est engagée par le préfet ou le juge pour raisons médicales. S'ils jugent ou doutent des capacités du conducteur à conduire, ils peuvent demander des examens médicaux.
La décision est prise au cas par cas en fonction des avis des médecins, après examens médicaux.
Exception, l'annulation médicale du permis de conduire peut être prononcée à titre définitif (seulement par le juge) en cas d'incompatibilité physique avec la conduite, ou le temps que durera cette incapacité (suspension dans ce cas).
Annulation du permis de conduire
L'annulation du permis de conduire est décidée exclusivement par le juge. Le permis est retiré de façon définitive. L'ancien titulaire devra le repasser.
Elle est possible uniquement pour les délits et ne comporte pas de limite de temps. Le préfet peut annuler un permis de conduire sur motif médical. Si une personne est déclarée inapte définitivement à la conduite (par médecin), le préfet peut annuler le permis.
Il existe deux cas possibles fixés par le code de la route :
- Annulation possible : le juge peut annuler le permis de conduire ;
- Annulation de plein droit : le juge doit annuler le permis de conduire .
Les conséquences à cette annulation sont :
- On repasse le permis : c’est comme pour l’invalidation ;
- Une visite médicale et des tests psychotechniques sont obligatoire ;
- Annulation de moins d'un an :
- Le conducteur en période probatoire repasse le permis en entier ;
- Le conducteur confirmé : si la réinscription au code survient dans les neuf mois à partir de laquelle il est autorisé à le faire, il ne repasse que le code, sinon il repasse la théorie et la pratique ;
- Annulation de plus d'un an : dans tous les cas, le conducteur repasse toutes les épreuves du permis de conduire et il ne peut pas repasser le permis pendant la période de l’annulation.
Invalidation du permis de conduire
L’invalidation du permis de conduire est une perte totale du capital de points du permis de conduire d'un conducteur. Elle est confirmée par la réception du formulaire 48SI en recommandé avec accusé de réception[7]. Le permis n'est alors plus valide et des épreuves du permis de conduire doivent obligatoirement être repassées, ainsi que des démarches, avant de pouvoir reconduire un véhicule.
Dans tous les cas (période probatoire ou non), l'épreuve théorique doit être repassée. Un délai de six mois doit être respecté avant de repasser les épreuves. Il est porté à un an en cas de récidive d’invalidation dans les cinq ans (dans tous les cas, le passage du code et de la conduite est obligatoire).
Les démarches obligatoires supplémentaires à réaliser sont :
- une visite médicale ;
- un test psychotechnique ;
qui donneront un avis d’aptitude ou d’inaptitude à la conduite[8]. L’inscription au code peut s’effectuer dès le premier jour de l’interdiction de conduite et neuf mois maximum après cette date, sinon le titulaire repasse la théorie et la pratique.
Le conducteur en période probatoire et confirmé repart à six points (et suit la même acquisition progressive qu'un premier permis) et les permis de moins de trois ans doivent mettre le disque A (ainsi que le conducteur confirmé s'il repasse les deux épreuves).
Notes et références
- (fr) Partie législative - Livre 2 : Le conducteur - Titre 2 : Permis de conduire - Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
- (fr) Article L. 224-1 : Les cas de rétention du permis de conduire
- (fr) Article L. 224-4 : Immobilisation possible du véhicule
- (fr) Article L. 224-7
- (fr) Article L. 224-8
- (fr) Article L. 224-9 : Intervention en dernier ressort du juge
- (fr) Formulaire 48SI
- (fr) Article L224-14 du code la route imposant la visite médicale et les tests psychotechniques en cas d'invalidation du permis de conduire
Annexes
Articles connexes
Liens externes
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