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Établissement public à caractère administratif (France)
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Portail Droit administratif En France, un établissement public à caractère administratif (EPA) est une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Cette qualification juridique s'oppose à celle d'établissement public « à caractère industriel et commercial » résultant de l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain du 22 janvier 1921 qui, en admettant l'existence de services publics gérés selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé, a introduit la notion dans le droit administratif français[réf. nécessaire].
Les personnels des EPA sont essentiellement des agents publics, ils peuvent être des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique ou des agents titulaires ou non titulaires (contractuels) de droit public relevant de statuts particuliers.
Aspect juridique
Contrairement aux établissement public à caractère industriel ou commercial (EPIC) qui sont soumis au droit privé, les EPA sont majoritairement soumis au droit public. Cette distinction juridique est reconnue par la jurisprudence française. Tout service public en l'absence d'une qualification expresse par un texte législatif est présumé avoir un caractère administratif, sauf si trois critères, définissant un EPIC, sont réunis :
- L'objet du service : il doit s'agir d'une activité de vente ou de production de bien, ou d'une prestation de service.
- L'origine des ressources. Il s'agit d'un EPIC lorsque les ressources viennent principalement de redevances perçues sur les usagers du service.
- La modalité d'organisation et de fonctionnement du service (critère de gestion), lorsque ses modalités sont proches de celles d'une entreprise de droit privé, on penchera alors pour l'EPIC.
Certains établissements publics exercent conjointement des missions de service public à caractère administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial. Si leur activité principale n'est pas industrielle et commerciale ils sont généralement classés par la jurisprudence dans la catégorie des EPA. Néanmoins certaines règles des EPIC s'appliquent aux services publics à caractère industriel et commercial qu'ils gèrent.
Quelques EPA
Des Grandes Ecoles :
- L'Institut d'administration des entreprises de Paris (IAE Paris) créé en 1956
- L'Institut d'études politiques de Grenoble (IEP) créé en 1948
- L'École nationale de l'aviation civile (ÉNAC)
- Les écoles nationales supérieures d'architecture
- L'École nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement (ENSIETA)
- L'Ecole polytechnique
- Les Cercles et Foyers de la Marine nationale
- Le Groupe des écoles des télécommunications (GET)
- l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN)
- L'Institut national du patrimoine (INP).
Autres:
- L'Académie des technologies (depuis le 1er janvier 2007 ; décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006)
- L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
- Les six agences de l'eau
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
- L'Agence nationale de l'habitat (ANAH)
- L'Agence nationale de la recherche (ANR) créée le 1er janvier 2007
- L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AELE)
- L'AD Isère Drac Romanche
- Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES)
- Le Centre national d'enseignement à distance (CNED).
- Le Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI) depuis le décret n. 2005-1754 du 30 décembre 2005, d'application de la loi du 3 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)
- La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), créée par la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004.
- Les Centres régionaux d'éducation populaire et de sport (CREPS)
- Les chambres de commerce et d'industrie, qui sont des établissements mixtes, exploitant conjointement des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, mais sont principalement des EPA.
- L'Établissement de communication et de production audiovisuelle de la Défense (ECPAD).
- Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
- Les haras nationaux
- L'Inventaire Forestier National (IFN)
- L'Institut géographique national (IGN)
- Météo-France
- L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
- L'Institut national de recherche pédagogique (INRP).
- Le musée et domaine de Versailles
- Le Musée d'Orsay
- L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
- L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA)
- Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
- Le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) depuis 2007
- Le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF)
Articles connexes
- Établissement public à caractère administratif (hors France)
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