Élections provinciales de Nouvelle-Calédonie en 2009

Les élections provinciales de 2009 sont un scrutin territorial qui a eu lieu en Nouvelle-Calédonie le dimanche 10 mai 2009. Elles ont eu pour but d'élire les assemblées des trois provinces de la Nouvelle-Calédonie (Sud, Nord et Îles Loyauté) qui servent ensuite à former le Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Organisation du scrutin

L'élection se fait au suffrage universel, le corps électoral étant alors composé, de par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 modifiant l’article 77 de la Constitution, sont les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie depuis le 8 novembre 1998 au minimum et leurs enfants une fois atteints l'âge de la majorité. On parle de « corps électoral gelé »^[1],[2].

Il y avait alors 135 932 inscrits sur cette liste électorale spéciale, soit 83 648 dans le Sud, 32 677 dans le Nord et 19 607 dans les Province des îles Loyauté. 18 206 inscrits de la liste générale (participant aux élections présidentielles, législatives, européennes et municipales, mais résidents dans l'archipel depuis une date ultérieur à 1998) sont exclus du scrutin^[3].

Le scrutin, à un seul tour, se déroulait à la proportionnelle plurinominale, selon la règle de la plus forte moyenne, dans chaque province, chaque liste devant dépasser la barre des 5 % des inscrits pour obtenir au moins 1 élu. Ensuite, proportionnellement au score, un certain nombre d'élus de chaque liste est choisi pour former le Congrès, l'institution délibérative et législative locale.

Le nombre de sièges à pourvoir est :

• Assemblée de la Province Sud : 40 dont 32 siègent également au Congrès.
• Assemblée de la Province Nord : 22 dont 15 au Congrès.
• Assemblée de la Province des Îles Loyauté : 14 dont 7 au Congrès.

Assemblées sortantes

À la veille du scrutin, les différentes assemblées locale étaient ainsi constituées :

Le Congrès

La Province Sud

La Province Nord

La Province des îles Loyauté

Enjeux

Enjeux institutionnels

Il s'agit de l'avant-dernier renouvellement des exécutifs locaux avant l'ouverture en 2014 de la quatrième et dernière mandature du statut établi par l'Accord de Nouméa de 1998 et la loi organique de 1999, qui correspondra à la « période référendaire » sur l'avenir institutionnel de l'archipel (référendum d'autodétermination ou, option défendue par de nombreux partis politiques locaux notamment anti-indépendantistes, d'une solution consensuelle par la négociation d'un nouvel accord). En ce sens, la période 2009-2014 doit répondre à deux questions majeures sur le plan institutionnel : l'achèvement de l'Accord de Nouméa et les discussions sur l'organisation de la période référendaire ou de sa sortie négociée.

Transferts de compétences

L'article 26 de la loi organique de 1999 prévoit la possibilité que l'État transfère à la Nouvelle-Calédonie, si le Congrès l'adopte à la majorité des trois cinquièmes de ses membres au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début du mandat (il était également possible de le faire en 2004, mais aucun transfert n'a alors été voté), les compétences suivantes :

• police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales,
• enseignement du second degré public et privé (transfert le plus controversé), y compris l'enseignement agricole mais sans la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré qui relèvent déjà de la compétence des Provinces
• santé scolaire,
• enseignement primaire privé (l'enseignement primaire public est déjà sous la juridiction du Territoire depuis 1999),
• droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial,
• sécurité civile^[4].

Le VII^e Comité des signataires de l'Accord de Nouméa réuni à l'Hôtel de Matignon à Paris le 8 décembre 2008 a défini les aspects techniques des transferts, surtout sur le plan financier, des quatre premiers champs d'action (police et sécurité aérienne et maritime, enseignement secondaire, santé scolaire et primaire privé) ainsi que de certains établissements publics (l'ADCK, l'ADRAF et le CDP). Pour ce qui est de la sécurité civile, du droit civil, des règles concernant l'état civil et du droit commercial, le même comité a décidé de les inscrire dans les modalités définies par l'article 27 de la loi organique^[5] : concernant déjà le contrôle de légalité, le régime comptable et financier et les règles relatives à l'administration des collectivités publiques (provinces, communes) et de leurs établissements publics, l'enseignement supérieur et la communication audiovisuelle, il s'agit des compétences dont il n'est pas prévu d'opérer les transferts dans le cadre actuel, mais dont le Congrès peut, en adoptant une résolution en ce sens à partir de 2009, demander qu'elle soit finalement concédée à la Nouvelle-Calédonie sous le couvert d'une nouvelle loi organique^[4]. Il appartiendra donc au Congrès nouvellement élu le 10 mai 2009 de se prononcer sur les décisions du Comité des signataires : les transferts de compétences et la modification de la loi organique.

Signes identitaires

L'article 5 du premier titre de l'Accord de Nouméa prévoit que : « Des signes identitaires du pays, nom, drapeau, hymne, devise, graphismes des billets de banque devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous. »^[6] Ceux-ci doivent être définis alors comme une marque de l'autonomie de la collectivité de Nouvelle-Calédonie, et non pas comme une accession à l'indépendance, comme en témoigne l'article 5 alinéa 1 de la loi organique de 1999 qui déclare : « La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. ». Leur définition se fait par une loi de pays dont le projet de texte, avant d'être adopté par le Congrès là aussi à la majorité des trois cinquièmes, doit être étudié par le Conseil économique et social local, qui n'émet qu'un avis consultatif, approuvé par le Conseil d'État et soumis au Sénat coutumier^[4].

Un comité de pilotage sur les signes identitaires du pays (CPSIP), composé de 25 membres représentants les différentes tendances politiques ou religieuses, les syndicats, la société civile et le monde associatif et dirigé par Déwé Gorodey, écrivain kanak et vice-présidente indépendantiste du gouvernement local, a été mis en place le 11 avril 2007. Cet organisme a depuis été chargé de définir les modalités des concours lancés auprès des artistes locaux pour trois des cinq signes identitaires (l'hymne, la devise et le graphisme des billets de banque) et de débattre sur les deux autres signes (drapeau et nom du territoire), plus sensibles à établir.

Le 26 juin 2008, date commémorative de la signature des accords de Matignon (devenu jour ferié), les choix définitifs pour l'hymne et la devise sont adoptés par le gouvernement et présentés aux médias. Il s'agit alors :

• hymne proposé : « Soyons unis, devenons frères », de la chorale locale Mélodia, arrangé par le chef de chœur bulgare Plamen Tsontchev. Son refrain est chanté à la fois en français et en nengone, langue kanak parlée sur l'île de Maré proche du polynésien et considérée comme l'une des plus faciles à maîtriser pour des non locuteurs ;
• devise proposée : « Terre de paroles, terre de partage ».

Un premier échantillon de billets a également été présenté ce jour-là, le choix devant encore s'affiner^[7]. Le 29 août suivant, le Conseil économique et social émet un avis défavorable sur le changement de graphie des billets (qui selon lui est prématuré et trop coûteux) mais approuve l'hymne et la devise^[8]. Le Conseil d'État quant-à-lui approuve le projet de loi sur les trois signes le 21 octobre^[9]. Le 8 janvier 2009, une commission spéciale de 11 membres représentant les différents groupes du Congrès de la Nouvelle-Calédonie est créée pour étudier ce projet de loi de pays^[10]. Mais la dernière session de la mandature se termine le 18 mars 2009 sans que le Sénat coutumier ait été saisi ni que le texte ait été mis à l'ordre du jour^[11]. Le nouveau Congrès devra donc également statuer sur le sujet.

Emploi local

La loi organique de 1999 définit la nécessité de protéger l'emploi local à l'article 24 : « Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés. »^[4].

Résultats^[3]

Province Sud

Province Nord

Îles Loyauté

Références

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