- Trade-mark
-
Marque commerciale
Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle -Créations utilitaires:
-Signes distinctifs:
- Marque commerciale
- Enseigne et Nom commercial
- Nom de domaine
- Appellation d'origine
Droits sui generis La marque commerciale ou marque déposée est un mot, un groupe de mots, ou un signe distinctif permettant au déposant (une personne ou une société privée) de pouvoir faire connaître, ou reconnaître l'ensemble des caractéristiques propres à leur production.
Le mot ou le groupe de mots déposés comme marque ne peuvent jamais être l'appellation générique du produit ou du service.
La marque déposée ne doit pas être confondue avec le modèle déposé et le brevet.
La raison sociale des sociétés est assimilable à une marque commerciale lorsqu'elle figure sur un produit, son immatriculation valant dépôt de sa dénomination.
Sommaire
Enjeux juridiques de la marque commerciale
Article détaillé concernant les marques commerciales au niveau marketing (mercatique), voir : Image de marque.Juridiquement, une marque commerciale se distingue d'une marque déposée car cette dernière est une reconnaissance légale, alors que la première peut être une reconnaissance due à la pérennité d'un produit, à un jugement de cour ou à toute autre action reconnue dans le cadre d'une société civile. En effet, le nom d'un producteur ou d'une société est la marque sous laquelle elle fait connaître la provenance de tout ce qu'elle fournit.
La marque commerciale est souvent liée à un logo et parfois à un brevet.
Les marques ont un régime juridique défini par des règles nationales dans chaque pays. Sur le plan international, il existe des conventions permettant la protection dans plusieurs pays simultanément.
Elles sont l'un des droits de propriété industrielle et peuvent revêtir une grande valeur économique.
Contrairement aux AOC qui ont un caractère officiel puisqu'elles n'appartiennent à aucun producteur en particulier, mais à tous ceux d'une région déterminée, les marques sont une propriété privée susceptible d'être achetée ou vendue, transférée dans d'autres sociétés ou d'autres pays.
La marque commerciale est un élément des actifs des entreprises. Des méthodes d'évaluation existent, avec ce que l'on appelle le goodwill. Des travaux plus récents sur le capital immatériel ont également pour objectif d'évaluer les marques de façon relativement normalisée.
La marque peut en elle-même prendre une valeur commerciale; ainsi certaines marques ont été achetées à coups de millions par de grands groupes pour pénétrer un nouveau marché, notamment dans le domaine du luxe ou de la cosmétique en particulier.
Caractéristiques juridiques principales de la marque commerciale
- La marque ne doit pas être déceptive : Elle ne doit pas chercher à tromper le public quant à la provenance ou la qualité par exemple.
- La marque doit être distinctive : Des dénominations ne doivent pas être reprises du langage courant ou professionnel ou qui désignent un produit ou un service.
- La marque ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
- La marque ne doit pas évoquer une marque ou une dénomination antérieure.
Utilisation pratique de la marque commerciale en France
L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que
« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.Peuvent notamment constituer un tel signe :
- Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
- Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
- Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. »
Protection
En France, la protection est de 10 ans (renouvelable sans limite) à partir de la publication de l'enregistrement au bulletin officiel de la propriété industrielle. Si elle n'a pas été utilisée au cours des cinq dernières années, elle peut faire l'objet d'une action en déchéance.
Sigle pour montrer qu'une marque est enregistrée
On place le sigle « ® », de l'anglais registered, après la marque. Exemple : Ma marque®. Il faut bien préciser qu'en France et dans l'Union européenne, l'apposition de tels sigles n'est pas obligatoire, et n'a aucune valeur légale.
Il convient de distinguer selon que la marque est officiellement enregistrée ou encore au stade du dépôt. Dans ce second cas, l'usage du ® s'avère mensonger, car la marque n'est pas, en tant que telle, enregistrée. L'usage du « ™ »[1] est ici plus conseillé : il permet de faire savoir aux tiers que des droits exclusifs reposent sur le signe en question, sans affirmer de manière erronée qu'il fait l'objet d'un enregistrement.
Dépôt
Pays La marque se dépose auprès de France Institut national de la propriété industrielle (INPI)[2] ou le tribunal de commerce Union européenne Office de l'harmonisation dans le marché intérieur[3] Canada Office de la propriété intellectuelle du Canada États-Unis United States Patent and Trademark Office (USPTO)[4] International Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)[5] Passage dans le langage courant
Article détaillé : marques utilisées comme noms.En français, les marques sont des noms propres et s'écrivent avec une majuscule. Certaines marques sont devenues des noms communs comme caddie, frigidaire, kleenex, scotch ou encore walkman (remplacé peu à peu dans la langue française par Baladeur).
Cependant, ces exemples recouvrent des situations différentes. En effet, le propriétaire de la marque peut avoir perdu le droit exclusif d'exploitation de la marque ; on parle alors de dégénérescence. Ceci est rare. Ce fut le cas de Sony, qui a ainsi perdu sa marque Walkman devant la justice autrichienne en 2002. Mais d'autres, malgré leur emploi usuel, tels que Pédalo, les fermetures Éclair et Thermos, ne sont pas libres d'utilisation dans un cadre commercial.
Les noms de domaine
Article détaillé : Nom de domaine.À l'inverse des marques, il n'existe à ce jour aucun code du droit en matière de noms de domaine. L'absence de loi et de réglementation précise alimente les discussions autour du statut juridique du nom de domaine.
L'AFNIC a choisi d'attribuer les noms de domaine .fr et .re (pour la réunion) en respectant le principe de territorialité et d'identification de tous les titulaires. Elle a pour cela choisi d'élaborer une charte de nommage pour chacune des extensions gérées. Attention cependant, l'AFNIC n'a pas pour mission la recherche de droits antérieurs liés à l'utilisation d'une marque correspondant à un nom de domaine.
Ceci n'est qu'un aspect de la gouvernance d'internet.
En France, l'utilisation d'un nom de domaine qui porterait atteinte au propriétaire d'une marque peut être sanctionnée soit pour contrefaçon soit pour agissement parasitaire (cf. par exemple Milka contre Kraft Foods). Dans l'hypothèse où le nom de domaine est déposé antérieurement à la marque et est exploité, le propriétaire du nom de domaine peut s'opposer à l'enregistrement de la marque. La jurisprudence n'a admis cette opposition que dans des affaires où la mauvaise foi du dépositaire de la marque était démontrée.
Notes et références
- ↑ Le sigle ™, pour trade mark, est stocké à la position U+2122 dans la table des caractères Unicode.
- ↑ http://www.inpi.fr/
- ↑ http://oami.europa.eu/ows/rw/pages/index.fr.do
- ↑ http://www.uspto.gov/
- ↑ http://www.wipo.int/portal/index.html.fr/
Voir aussi
Articles connexes
- Image de marque, pour son utilisation en communication et en marketing.
- INPI (France)
- AdWords (section procès)
- Cartographie des marques
- Liste d'inventions françaises
Liens externes
- (fr) Sur la marque commerciale, page très détaillée
- (fr) Blog d'information et actualités en droit des marques
- (fr) Le petit Musée des Marques : blog sur le droit des marques
- (ch) decisions.ch : base de données gratuite contenant des décisions suisses en droit des marques
Portail du droit
Portail de l’économie
Catégories : Droit des affaires | Marque
Wikimedia Foundation. 2010.
