- Societe de personnes a responsabilite limitee
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Société à responsabilité limitée
Une société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés.
En droit français, la SARL est régie par deux séries de textes : Les articles L223-1 à L223-43 du code de commerce qui traitent de sa constitution et de son fonctionnement, et les articles L241-1 à L241-9 du même code qui sont des dispositions pénales établissant la liste des infractions concernant cette forme sociétaire.
La différence réside aussi en son mode de gestion qui est de loin plus simple que les SA (Société Anonymes). En effet la SARL est gérée par un gérant et une fois par an au moins il rend des comptes à une assemblée générale des associés. Par contre les SA sont gérées par un directeur général (ou directoire) qui rend des comptes au conseil d'administration (ou au conseil de surveillance) et ces derniers rendent des comptes à l'assemblée générale des actionnaires.
Cette forme de société, qui est une invention du droit Allemand (la Gesellschaft mit beschränkter Haftung, abbréviée GmbH), existe aussi en France, en Suisse, au Luxembourg, en Belgique, aux Pays-Bas, en Algérie et au Maroc, en Tunisie, en Pologne et dans d'autres pays.
Selon le pays, elle est désignée par l'expression
- société à responsabilité limitée (et sous le sigle SARL, S.A.R.L., parfois SÀRL ou Sàrl)
- société de personnes à responsabilité limitée ou société privée à responsabilité limitée (sigle SPRL)(besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid -BVBA- en néerlandais)
Sommaire
En France
Depuis la loi du 11 juillet 1985, la SARL connaît deux variantes : la SARL pluripersonnelle (au moins deux associés) et l'EURL (un seul associé). La Société d’exercice, contrairement à ce qu'indique son nom, n'est pas une SARL mais une Société d'exercice libéral (SEL).
On compte aujourd'hui près de 1 500 000 SARL, ce qui correspond aux deux tiers de toutes les sociétés commerciales. La SARL est particulièrement adaptée pour les petites et moyennes entreprises.
La SARL peut se décliner sous diverses formes complémentaires, selon l'activité exercée et les associés concernés, ce qui peut apporter divers avantages au point de vue de la fiscalité (entre autres) : la SARL à capital variable, la SARL de presse, ou encore la SARL de famille.
Une SARL est une société où il y a deux personnes minimum qui la créent. De plus, la SARL est choisie par les personnes qui ont besoin de faire des investissements mais qui ne veulent pas être imposés.
Historique
La S.A.R.L., dont le caractère juridique est quelque peu ambivalent, car on ne peut pas la qualifier ni de société de personnes ni de société de capitaux, a été développée en Allemagne (GmbH) par une loi datant de 1893. Depuis 1925, la forme juridique de la SARL est également légalisée en France.
Caractéristiques juridiques
- Capital
- Suppression d’un capital minimum : La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a supprimé l'obligation du capital minimum qui était de 7 500 € ; il est donc légal d'ouvrir une société avec un capital d'un euro. Toutefois le capital social est un gage de confiance vis-à-vis des banques et organismes prêteurs ou des créanciers. Il est également un indice pour les partenaires, car on aura plus tendance à faire affaire avec une société qui a un capital important, car en cas de problèmes, les associés sont tenus aux pertes à hauteur de leur apport dans le capital. Toutefois, la santé de la société n’est qu’imparfaitement rendue par le capital social et il vaut mieux prendre connaissance de ses comptes et bilans.
Le capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Cela permet notamment d’organiser la répartition des pouvoirs au sein des sociétés (associé majoritaires et minoritaires, important dans le vote des décisions). Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu'elles représentent des apports en nature.
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- Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, sous peine de nullité de l'opération.
- Les apports en nature (biens, stocks, créances, ...) doivent être effectués immédiatement.
- Les apports en industrie sont désormais autorisés (compétence particulière, « tour de main », expertise), mais ils n'entrent pas dans le montant du capital social. Ils permettent toutefois d'acquérir la qualité d'associé et de participer au partage du bénéfice.Le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie.
- Associés (personnes physiques ou morales)
- Minimum : 2
- Maximum : 50
- Leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Constitution d'une SARL
Statuts
- Les éléments généraux du contrat
- le consentement : règles de droit commun
- la capacité :
- Associés non commerçants : la capacité civile suffit pour être associé. Un mineur émancipé, un majeur protégé, 2 époux, un étranger peuvent être associés. Des personnes morales peuvent également être associées.
- Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l'accès à une SARL. Il ne faut cependant pas avoir fait l'objet de suspension de droits civils, et une attestation de non-condamnation est nécessaire, conformément à l'article 128-1 du code de commerce récemment assoupli par la loi Sarkozy dite "modernisation de l'économie" de 2008.
- l'objet :
- la SARL est obligatoirement commerciale quel que soit son objet
- Certaines activités sont interdites : les sociétés d'assurance, sociétés de capitalisation, banques, entreprises de spectacle ou bureaux de tabac ne peuvent être des SARL.
- Certaines activités sont réservées à d'autres formes de sociétés : gestion de portefeuille de valeurs mobilières, sociétés d'investissement
- Certaines activités sont réservées aux SARL : société immobilière de gestion
- Certaines activités sont exercées en SARL sous certaines conditions : SARL d'expert-comptable par exemple.
- Les éléments spécifiques aux contrats de société
- Le nombre d'associés : 2 à 100. Si le nombre devient égal à 1 associé, il y a transformation en EURL. Si le nombre d'associés devient supérieur à 100, il y a régularisation dans l'année sinon la société est dissoute ou régularisée en SA.
- Le capital : il est librement fixé dans les statuts (auparavant, le capital minimum était de 7 500 €) ; il peut être libéré en totalité ou partiellement, sur une durée maximum de 5 ans. Ultérieurement à la création, le capital peut être augmenté (augmentation de capital).
Le capital est formé d'apports :
- Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5e de leur montant. La libération ultérieure intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation. Dépôt dans les 8 jours chez un notaire, une banque ou à la Caisse de dépôts et consignation. Possibilité de reprendre les fonds si non constitution dans les 6 mois du versement.
- Concernant les apports en nature, les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce ; ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation n'existe pas quand la valeur d'aucun apport n'excède 7 500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers s'il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports.
- Les apports en industrie sont autorisé depuis 2001 (loi NRE) sans restriction. Mais l'apport n'ouvre pas droit à des parts sociales, mais à des parts en industrie. Ce sont les statuts qui vont alors fixer les conditions de rémunération. Si les statuts ne les fixent pas, le montant des bénéfices et pertes sera alors égal à l'associé qui a le moins de parts sociales.
Le capital est représenté par des parts sociales : La souscription et la libération totale des parts doit se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux parts.-
- Éléments spécifiques du contrat de société : participation aux bénéfices, affectio societatis, dénomination sociale, la durée, ...
Condition de forme et de publicité
- Les statuts :
Ils doivent être écrits (sous seing privé ou par acte authentique) et être signés par tous les associés.
Outre les mentions communes à toute société, on doit y inclure pour la SARL l'évaluation des apports en nature, le choix des gérants et la répartition des pouvoirs, la transmission des parts, les modes de consultation des associés et les modes de répartition des bénéfices.
En annexe, on ajoute le rapport du commissaire aux apports et l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.- Les actes passés pour le compte de la société non encore immatriculée
Les personnes agissant pour le compte de la société sont responsables solidairement et indéfiniment des conséquences de leurs actes à moins que la société, après avoir été constituée et immatriculée, ne reprenne leurs engagements à son compte. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Il existe 2 procédés de reprise automatique : les actes annexés aux statuts et les actes prévus par les statuts.- Les mesures de publicité :
- les statuts doivent être enregistrés à la recette des impôts dans les 30 jours suivant la signature,
- insertion dans un Journal d'annonces légales,
- insertion dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
- immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Régime fiscal
La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés.
Option : si tous les associés sont des personnes physiques et membres d'une même famille (époux et/ou enfants), la SARL peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice est systématiquement réparti entre associés et ajouté dans la déclaration des revenus de chacun.
Pour le gérant de la SARL, il existe deux régimes distincts de protection sociale : le statut de gérant minoritaire ou égalitaire et le statut de gérant majoritaire qui se détermine suivant le nombre de parts sociales detenu par le gérant, par son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés. Le gérant est minoritaire s’il détient moins de 50 % des parts; égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales (même statut que le gérant minoritaire); majoritaire s’il détient plus de 50 % des parts. Attention : en cas de cogérance, on cumule les parts détenues par tous les gérants pour déterminer leur statut social respectif.
Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire
Il est assimilé à celui d'un salarié au regard de la protection sociale et bénéficie donc du régime général de Sécurité sociale. Au statut de gérant égalitaire est assimilé à celui du minoritaire.
Il est possible de cumuler la fonction de gérant minoritaire avec la qualité de salarié. Le gérant doit pour cela remplir les conditions suivantes :
- occuper un poste de travail effectif ;
- exercer une activité distincte de la gérance ;
- être rémunéré par un salaire ;
- travailler sous un lien de subordination.
Remarque : l'existence d'un lien de subordination ne peut être possible qu'en cas de gérance minoritaire ou égalitaire.
Le statut de gérant majoritaire
Il est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs non salariés (TNS).
Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.
Nomination des dirigeants
Les dirigeants de SARL sont appelés « gérants ». Toute SARL a au moins un gérant. Le ou les gérants sont nommés par les statuts (gérants statutaires) ou par décision des associés représentant plus de la moitié du capital sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
Les associés d'une SARL
Les associés d'une SARL (entre 2 et 100) n'ont pas la qualité de commerçant et peuvent exercer au sein de la société une activité rémunérée. Comme pour toute forme juridique, l'associé a des droits et obligations.
Augmentation, réduction, transformation, dissolution
L'augmentation de capital
Dans la loi du 2 juillet 1966, il existe peu de dispositions particulières concernant l'augmentation de capital des SARL. En conséquence, il convient de s'inspirer des dispositions applicables pour les SA.
- L'augmentation par voie d'apports
- Apports en numéraire
L'augmentation de capital sera décidée par l'assemblée générale extraordinaire puisque modification des statuts avec une majorité de 3/4 des parts sociales. Si les statuts l'ont prévu, la décision peut être prise par consultation écrite.
A la première consultation, l'assemblée doit décider des modalités les plus importantes (montant, nombre de parts, montant de la prime, ...). Le gérant s'occupe des souscriptions et des libérations de fonds puisque la libération intégrale est exigée de suite.
La seconde consultation entérine l'augmentation de capital et modifie les statuts.Si l'augmentation n'est pas réalisée dans les 6 mois du 1er dépôt des fonds, les apporteurs peuvent demander le remboursement de leurs dépôts.
En cas de souscription par un tiers, un agrément est nécessaire.
Pour les époux communs en biens, il est nécessaire d'avertir le conjoint sous peine de nullité de l'apport.En ce qui concerne la publicité :
- enregistrement du procès-verbal de l'assemblée
- insertion dans un journal d'annonces légales
- dépôt au greffe (PV de l'assemblée, les statuts, déclaration de conformité)
- demande modificative au RCS
- insertion au BODACC-
- Apports en nature
L'apport de bien en nature doit résulter d'un contrat écrit.
La procédure est voisine de celle qui existe au niveau de la constitution : on évalue les apports dans un rapport annexe aux statuts sous la responsabilité d'un commissaire aux apports. Le contrat d'apport doit être agréé par les associés.Concernant la publicité, idem que pour l'augmentation par apports en numéraire mais dépôt en plus du rapport du commissaire des apports au greffe du tribunal de commerce.
- Compensation de créances en parts sociales
Soit par apport en nature, soit par voie de compensation.
Les créances compensées doivent être certaines et exigibles. De plus cette possibilité doit être prévue par l'assemblée extraordinaire qui décide de l'augmentation.- Augmentation par voie d'incorporation de réserves, primes d'émission et bénéfices
La décision de procéder à une telle augmentation de capital est valablement prise par les associés représentant la moitié au moins des parts sociales et non pas 3/4. Les formalités sont identiques à celles d'une augmentation par apports en numéraire.
La réduction et la perte de capital
La loi du 1er août 2003 a abrogé l'exigence selon laquelle, sauf transformation de la SARL en une société d'une autre forme, la réduction du capital social au-dessous du minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a le ramener au moins a ce niveau.
Il faut se reférer aux regles relatives à la réduction du capital social des sociétés anonymes :
- nature et motifs de l'opération :
La réduction du capital est envisagée selon deux hypothèses au cours de la vie de la société :
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- 1ere hypothèse : la société réduit son capital par remboursement des apports. elle estime que son capital est trop important au regard des besoins de sa trésorerie. ce cas est peu fréquent, il ne se rencontre que dans les sociétés qui ont réduits leur activité.
- 2ème hypothèse : la société a subi des pertes telles que les amortissements par imputation sur les bénéfices futurs parait improbable, et en tout cas, rend impossible la distribution de dividendes pendant la durée de cet amortissement ou encore, la société désire assainir sa situation financière et procède à la réduction de son capital pour compenser tout ou partie des pertes.
- distinction avec l'amortissement du capital :
L'amortissement du capital est l'opération par laquelle la société rembourse à ses actionnaires tout ou partie du montant nominal de leur actions. lorsqu'elle est possible, cette opération est décidée par l'AGE (C.Com, art L.225-198) et est réalisée par des prélevements sur les bénéfices ou sur les résèrves. L'amortissement constitue une restitution des apports, a titre d'avance sur le boni de liquidation judiciaire, sans modification du capital.
- condition de l'opération :
Décision de l'AGE sur rapports des Commissaires aux comptes. égalité des actionnaires : l'opération ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
Les créanciers de créances antérieures à la décision ne peuvent s'opposer à la réduction du capital motivée par des pertes. dans le cas contraire, ils disposent d'un délai de 20 jours après la délibération de l'AGE pour s'opposer à cette procédure.
L'opposition est formée devant le tribunal de commerce qui peut la rejeter, ordonner le remboursement des créances ou prononcer la constitution de garanties.La transformation
Si la société se transforme en société en nom collectif ou en société civile, cela exige l'accord unanime des associés.
Si la société se transforme en SA, il y a des conditions. Une délibération des associés représentant au moins les 3/4 des parts sociales est nécessaire. Les bilans des 2 derniers exercices doivent être approuvés par les associés.
Est exigé un rapport d'un commissaire sur la situation de la société. En outre, le gérant va demander au président du Tribunal de commerce de désigner un commissaire à la transformation (qui peut être le commissaire aux comptes). Ce commissaire apprécie la valeur des biens composant l'actif et les avantages particuliers au profit des associés ou des tiers. Il présente un rapport dans lequel il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Dans la pratique, il peut être chargé de l'établissement du rapport sur la situation de la société.
La SARL qui se transforme en SA doit suivre les règles particulières à la SA c'est-à-dire 7 associés au moins, le capital, la nomination d'un commissaire aux comptes, la modification des statuts, la transformation des parts sociales en actions et le respect des formalités de publicité.La dissolution
- Causes communes à toutes les sociétés
Arrivée du terme, extinction de l'objet, liquidation judiciaire, annulation du contrat de société, décision des associés.
- Autres causes
La société est automatiquement dissoute au bout de 1 an si le nombre des associés excède 100 ; si le capital propre est inférieur au minimum légal ; en cas de perte de la moitié du capital.
En revanche, la SARL n'est pas dissoute par le décès d'un associé (ou par son incapacité, sa faillite personnelle...).
La SARL est dissoute lorsqu'elle comprend plus de 100 associés et que la situation n'a pas pu être régularisée dans le délai de 1 an ou si les associés n'ont pu délibérer valablement sur la décision à prendre à la suite de la perte de la moitié du capital ou n'ont pu régulariser la situation dans le délai de 1 an.
En Suisse
Caractéristiques juridiques
La SARL est définie dans le Code des obligations, article 772 et suivants. En dehors de ces articles, ce sont ceux de la société anonyme qui priment (art. 620 et suivants).
- Capital
- Associés
- désormais une seule personne peut constituer une SARL
- maximum de 100 associés
- Obligations
- Contenu des statuts : raison sociale, siège de la société, objet de l'entreprise, montant du capital social et part de chaque associé, forme à observer pour les publications. (art. 776)
- Inscription au Registre du commerce
Régime fiscal
La SARL et ses associés sont imposés au même titre qu'une société anonyme, c'est-à-dire à l'impôt sur le bénéfice et à l'impôt sur la fortune.
Organisation
L'assemblée des associés est le pouvoir suprême de la SARL. Les associés sont les gérants et les représentants de la société, mais peuvent déléguer la gestion et la représentation à des tiers si les statuts le permettent.
La responsabilité des fondateurs, des gérants, des contrôleurs et des liquidateurs est soumise aux règles de la SA. (art. 827)
Voir aussi
Autres articles
- Responsabilité limitée
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée
- Société anonyme
Liens externes
- Synthèse sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE)
- Modèle de statuts de SARL sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise (APCE)
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Voir aussi entreprise Architecte associées qui est reliées a SARL
Catégories : Forme juridique des entreprises | Droit en Suisse
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