Associe

Un associé est une personne qui participe, au moins financièrement, à une entreprise détenue par un nombre limité de personnes (société de personnes à distinguer de société de capitaux)

Sommaire 1 Associé d'une SARL en France 1.1 Droits et obligations des associés 1.1.1 Droits des associés 1.1.2 Obligations des associés 1.2 Transmission des parts 1.2.1 Cessions entre vifs 1.2.2 Transmission par décès et liquidation de communauté 1.3 Nantissement des parts sociales 2 Associé d'une SA 3 Voir aussi

Associé d'une SARL en France

Droits et obligations des associés

Droits des associés

• Droit à l'information

- Droit de communication permanent concernant les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaires, rapports de gestion soumis aux assemblées, procès-verbaux des assemblées) et concernant les statuts dont il peut obtenir une copie
- Droit d'information préalable à la tenue d'une assemblée annuelle : 15 jours avant une assemblée, le gérant doit adresser aux associés les comptes sociaux, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes s'il existe
- Droit de poser des questions écrites au gérant
- Droit d'ordonner une expertise de gestion : un ou plusieurs associés représentant le 1/10^e du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

• Droit de vote

Les associés se réunissent en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que des décisions soient prises sur consultation écrite des associés.
Les calculs se font à partir des parts sociales (chacune donnant droit à une voix). La loi ne fixe aucun quorum. Pour les décisions ordinaires (désignation des gérants, approbation des comptes), la majorité absolue est exigée c'est-à-dire plus de la moitié de l'ensemble des parts sociales sur 1^re convocation. À défaut, sur 2^e convocation, la décision sera prise à la simple majorité des voix exprimées. Pour les décisions extraordinaires, la majorité est celle des 3/4 des parts sociales. En matière d'agrément, la loi exige une double majorité : en nombre des associés et des 3/4 des parts sociales.

• Droits financiers

Les associés ont droit aux dividendes, aux réserves ainsi qu'aux boni de liquidation.
La répartition des bénéfices se fait conformément aux dispositions statutaires. Les SARL sont aussi tenues de constituer une réserve légale.
Les clauses d'intérêt fixe (dividende même en l'absence de bénéfices) sont interdites.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice.

Obligations des associés

• Obligation au passif social

- Vis-à-vis des tiers, dans la limite du montant de leurs apports. Ils peuvent être tenus au delà de ce montant s'ils se sont comportés comme des gérants de fait ou qu'ils ont cautionné des dettes de la société.
- Entre associés : ces pertes sociales sont réparties selon les règles fixées dans les statuts ; à défaut de clause statutaire, cette répartition doit être faite proportionnellement aux apports de chacun des associés.
Interdiction des clauses léonines

• Autres obligations

Restitution des dividendes fictifs
Responsabilité pénale

Transmission des parts

Cessions entre vifs

Les parts d'industrie sont incessibles. Si les parts cédées sont des biens de communauté, le consentement du conjoint est requis.
La cession des parts sociales doit être constatée par un acte écrit et doit être portée à la connaissance de la SARL (dépôt de l'original de l'acte de cession au siège de la société).
De plus, la cession n'est opposable aux tiers qu'après avoir été publiée au RCS.

• Cession à des tiers

Toute cession à une personne étrangère à la société doit être autorisée. L'associé doit notifier par lettre recommandée son projet à la société et aux associés. Dans les 8 jours de la notification, le gérant convoque l'assemblée pour délibérer du projet ou doit consulter par écrit les associés.
Il y a autorisation expresse quand consentement de la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales (à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte). L'autorisation est tacite si la société n'a pas fait connaître la décision des associés dans les 3 mois. Il y a autorisation par déchéance si, après refus d'agrément, les associés n'ont pas procédé au rachat dans le délai imparti (3 mois ; ou par décision de justice une prolongation ne pouvant excéder 6 mois).

En effet, en cas de refus d'agrément, l'associé est en droit d'obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter ses parts (possible s'il détient ses parts depuis au moins 2 ans). Si les parts sont achetées par des tiers, ceux-ci doivent être agréés.
En cas de contestation sur le prix, il y a désignation d'un expert, de manière amiable ou par le président du Tribunal de commerce.

• Cession entre associés

Les cessions entre associés sont libres. Si les statuts prévoient un agrément, il convient de suivre la même procédure qu'avec les tiers.

• Cession aux conjoint, ascendants ou descendants

idem qu'entre associés

Transmission par décès et liquidation de communauté

Les parts sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux.
Après liquidation de communauté, les parts sociales peuvent être attribuées au conjoint.
Possibilité d'agrément dans les mêmes conditions que pour les tiers.
En cas de refus, les autres associés doivent acheter ou faire acheter les parts (par des tiers ou la société). En cas de délai imparti, l'agrément est réputé acquis.
En cas d'agrément, possibilité d'attribution préférentielle au profit du conjoint et des héritiers

Nantissement des parts sociales

Le nantissement est possible s'il est constaté par acte notarié ou sous seing privé enregistré et signifié à la société.
Lorsque les parts sociales sont des biens de communauté, leur nantissement ne peut être effectué qu'avec l'accord du conjoint.
Procédure d'agrément de l'adjudicataire : - Projet de nantissement notifié à la société et aux associés
- Consultation des associés
- Décision d'agrément à la majorité en nombre des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales

Le consentement de la société au nantissement proposé emporte agrément de l'adjudicataire en cas de réalisation forcée mais la société peut racheter sans délai ces parts et réduire son capital.

Associé d'une SA

Dans une société anonyme, on ne parle plus d'associé mais d'actionnaire.

Voir aussi

• SARL
• Société anonyme

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