- Code Des Obligations
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Code des obligations
Le Code des obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C'est en fait le 5e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations). Il réglemente les obligations en droit privé suisse, issues principalement du contrat et de la responsabilité civile. Il est aussi le texte central du droit des sociétés.
Sommaire
Historique
Le Code des obligations a été adopté par le Parlement fédéral le 30 mars 1911 et est entré en vigueur le 1er mars 1912. Il a subi depuis 14 abrogations et 50 modifications. Son état actuel est au 3 mai 2005. Son numéro de RS[1] est 220.
- ↑ Recueil systématique du droit suisse
Contenu
Titre Articles Première partie : Dispositions générales 1 - 183 Titre premier : De la formation des obligations 1 - 67 Titre deuxième : De l'effet des obligations 68 - 113 Titre troisième : De l'extinction des obligations 114 - 142 Titre quatrième : Des modalités des obligations 143 - 163 Titre cinquième : De la cession des créances et de la reprise de dette 164 - 183 Deuxième partie : Des diverses espèces de contrats 184 - 551 Titre sixième : De la vente et de l'échange 184 - 238 Titre septième : De la donation 239 - 252 Titre huitième : Du bail à loyer 253 - 274g Titre huitièmebis : Du bail à ferme 275 - 304 Titre neuvième : Du prêt 305 - 318 Titre dixième : Du contrat de travail 319 - 362 Titre onzième : Du contrat d'entreprise 363 - 379 Titre douzième : Du contract d'édition 380 - 393 Titre treizième : Du mandat 394 - 418v Titre quatorzième : De la gestion d'affaires 419 - 424 Titre quinzième : De la commission 425 - 439 Titre seizième : Du contrat de transports 440 - 457 Titre dix-septième : Des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux 458-465 Titre dix-huitième : De l'assignation 466 - 471 Titre dix-neuvième : Du dépôt 472 - 491 Titre vingtième : Du cautionnement 492 - 512 Titre vingt et unième : Du jeu et du pari 513 - 515a Titre vingt-deuxième : De la rente viagère et du contrat d'entretien viager 516-529 Titre vingt-troisième : De la société simple 530 - 551 Troisième partie : Des sociétés commerciales et de la société coopérative 552 - 926 Titre vingt-quatrième : De la société en nom collectif 552 - 593 Titre vingt-cinquième : De la société en commandite 594 - 619 Titre vingt-sixième : De la société anonyme 620 - 763 Titre vingt-septième : De la société en commandite par actions 764 - 771 Titre vingt-huitième : De la société à responsabilité limitée 772 - 827 Titre vingt-neuvième : De la société coopérative 828 - 926 Quatrième partie : Du registre du commerce, des raisons de commerce et de la comptabilité commerciale 927 - 964 Titre trentième : Du registre du commerce 927 - 943 Titre trente et unième : Des raisons de commerce 944 - 956 Titre trente-deuxième : De la comptabilité commerciale 956 - 964 Cinquième partie : Des papiers-valeurs 965 - 1186 Titre trente-deuxième : Des titres nominatifs, au porteur ou à ordre 965 - 1168 Dispositions transitoires Voir aussi
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