- Référendum local en France
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Les référendums locaux en France relèvent de plusieurs catégories juridiques :
- référendum d'initiative locale, à portée décisionnelle (article 72-1 de la Constitution, alinéa 2) ;
- consultation des électeurs sur la création d'une collectivité territoriale à statut particulier, la modification de son organisation ou celle des limites d'une collectivité (article 72-1, alinéa 3) ;
- consultation des électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif (article 72-4, alinéa 2).
Sont présentées ici les consultations organisées dans le cadre des articles 72-1, alinéa 3, et 72-4, alinéa 2, de la Constitution, introduits par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.
Pour les fondements juridiques de ces référendums ou consultations, voyez : Référendum en France, « Les référendums d'intérêt local ».Sommaire
6 juillet 2003
Référendum en Corse sur la réforme du statut de l'île : le "non" l’emporte avec 50,98% des voix contre 49,02% pour le "oui". La réforme proposait notamment une fusion des deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud au sein d’une collectivité territoriale unique.
Question
« Approuvez-vous les orientations proposées pour modifier l'organisation institutionnelle de la Corse figurant en annexe de la loi n° 2003-486 du 10 juin 2003 ? »
Résultats
Suffrages % des inscrits % des exprimés Inscrits 189 992 - Votants 114 982 60,83 - Abstentions 75 010 39,17 - Blancs et nuls 2 810 1,47 - Exprimés 112 172 100,00 Oui 54 967 49,00 Non 57 205 51,00 7 décembre 2003
Référendum en Outre-mer : la Guadeloupe (72,98% de "non") et la Martinique (50,48% de "non") ont rejeté le projet de réforme institutionnelle préconisant la création d’une collectivité administrée par une assemblée unique se substituant aux départements et régions actuels.
En revanche, les deux îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, avec respectivement 76,17% et 95,51% de "oui", ont choisi de devenir des collectivités d'outre-mer à part entière.Guadeloupe
Question
« Approuvez-vous le projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
Résultats
Suffrages % des inscrits % des exprimés Inscrits 283 869 - Votants 142 638 50,34 - Abstentions 140 731 49,66 - Blancs et nuls 7 444 - Exprimés 135 194 100,00 Oui 36 524 27,02 Non 98 670 72,98 Martinique
Question
« Approuvez-vous le projet de création en Martinique d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la Constitution, et donc par le principe de l'identité législative avec possibilité d'adaptations, et se substituant au département et à la région dans les conditions prévues par cet article ? »
Résultats
Suffrages % des inscrits % des exprimés Inscrits 266 134 - Votants 116 942 43,94 - Abstentions 149 192 56,06 - Blancs et nuls 8 583 - Exprimés 108 359 100,00 Oui 53 654 49,52 Non 54 705 50,48 Saint-Barthélemy
Question
« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Barthélemy d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ? »
Résultats
Suffrages % des inscrits % des exprimés Inscrits 3 697 - Votants 2 910 78,71 - Abstentions 797 21,29 - Blancs et nuls 58 - Exprimés 2 852 100,00 Oui 2 724 95,51 Non 128 4,49 Saint-Martin
Question
« Approuvez-vous le projet de création à Saint-Martin d'une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, se substituant à la commune, au département et à la région, et dont le statut sera défini par une loi organique qui déterminera notamment les compétences de la collectivité et les
Résultats
Suffrages % des inscrits % des exprimés Inscrits 13 413 - Votants 5 926 44,18 - Abstentions 7 487 55,82 - Blancs et nuls 281 - Exprimés 5 645 100,00 Oui 4 300 76,17 Non 1 345 23,83 29 mars 2009
Mayotte
Article détaillé : Référendum sur la départementalisation de Mayotte.Question
« Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »
Résultats
Suffrages % des inscrits % des exprimés Inscrits 71 420 - Votants 43 831 61,37 - Abstentions 27 589 38,63 - Blancs et nuls 616 - Exprimés 43 215 100,00 Oui 41 160 95,24 Non 2 055 4,76 10 janvier 2010
Cette consultation proposait une autonomie accrue de la Martinique et de la Guyane, en passant sous le statut de collectivité d'outre-mer au lieu de celui du département et de la région.
Guyane
Question
« Approuvez-vous la transformation de la Guyane en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »[1]
Résultats [2]
Suffrages % des inscrits % des votants % des exprimés Inscrits 67 460 100,00 Abstentions 34 974 51,84 Votants 32 486 48,16 100,00 Blancs et nuls 757 2,33 Exprimés 31 729 97,67 100,00 Oui 9 448 29,78 Non 22 281 70,22 Martinique
Question
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »[3]
Résultats [2]
Suffrages % des inscrits % des votants % des exprimés Inscrits 296 675 100,00 Abstentions 132 469 44,65 Votants 164 206 55,35 100,00 Blancs et nuls 4 958 3,02 Exprimés 159 248 96,98 100,00 Oui 33 615 21,11 Non 125 633 78,89 24 janvier 2010
Guyane
Question
« Approuvez-vous la création en Guyane d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Résultats [4]
Suffrages % des inscrits % des votants % des exprimés Inscrits 67 258 100,00 Abstentions 72.58 Votants 18 519 100,00 Blancs et nuls Exprimés 17 241 100,00 Oui 9 912 57.49 Non 7 329 42.51 Martinique
Question
« Approuvez-vous la création en Martinique d'une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution ? »
Résultats [4]
Suffrages % des inscrits % des votants % des exprimés Inscrits 296 802 100,00 Abstentions 64.19 Votants 106 263 100,00 Blancs et nuls Exprimés 101 256 100,00 Oui 69 188 68.30 Non 32 068 31.70
A l'inverse du premier référendum du 10 janvier 2010 ou le « non » c'était majoritairement imposé, c'est un « oui » massif qui ressort de ce scrutin. A noter un très faible taux de participation (27,42% en Guyane et 35,81% en Martinique).Invité au journal télévisé sur TF1 le lundi 25 janvier 2010, le Président Nicolas Sarkozy s'est félicité d'un tel résultat, qui va dans le sens de la réforme sur les collectivités territoriales qu'il avait lui-même souhaité.
Notes
- Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
- sur le site de la ministre chargée de l'outre-mer
- Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
- http://www.outre-mer.gouv.fr/?resultats-de-la-consultation-du-25-janvier-2010-en-guyane-et-en.html
Catégorie :- Référendum français
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