- Article 2 de la Constitution de la Cinquième République française
-
Constitution de 1958 (texte) 
Préambule · Article 1er I. De la souveraineté 2 · 3 · 4 II. Le Président de la République 5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19III. Le Gouvernement 20 · 21 · 22 · 23 IV. Le Parlement 24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2VI. Des traités et
accords internationaux52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55VII. Le Conseil constitutionnel 56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63VIII. De l'autorité judiciaire 64 · 65 · 66 · 66-1 IX. La Haute Cour 67 · 68 X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement68-1 · 68-2 · 68-3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 · 70 · 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71-1 XII. Des collectivités territoriales 72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie76 · 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 · 88 XV. De l'Union européenne 88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
88-6 · 88-7XVI. De la Révision 89 Préambule de 1946 (texte) Déclaration des droits (texte) Charte de l'environnement (texte) L'article 2 de la Constitution française définit les principaux symboles et le principe de gouvernement de la République française.
Sommaire
Le texte de l'article
« La langue de la République est le français.
L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
L'hymne national est la Marseillaise.
La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »
— Article 2 de la Constitution française
Historique
Cet article a repris les dispositions de l'article 2 de la Constitution de 1946, qui disposait :
« L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d'égales dimensions.
L'hymne national est la Marseillaise.La devise de la République est : « Liberté, Égalité, Fraternité. »
Son principe est : gouvernement du peuple, pour le peuple et par le peuple. »
— Constitution de la Quatrième République française
La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a ajouté l'alinéa qui institue le français comme langue officielle de la République.
L'article comprenait à l'origine la phrase suivante : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » Cette phrase a été déplacée à l'article premier par la révision constitutionnelle du 5 août 1995.
La pratique de l'article
Le premier alinéa
Article détaillé : Politique linguistique de la France.Le premier alinéa (« La langue de la République est le français. ») a été ajouté par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992[1],[2].
Lors du vote sur l’ajout dans l’article 2 de la Constitution du principe selon lequel « la langue de la République est le français », le Garde des sceaux a certifié aux députés et sénateurs que cette précision ne nuirait aucunement aux langues régionales[3].
Loi Toubon
Article détaillé : Loi Toubon.La loi Toubon et son décret d'application du 3 juillet 1996 s'inscrivent dans le cadre de l'application de cet alinéa.
Jurisprudence constitutionnelle
- Décision Statut de la collectivité territoriale de Corse
- Le 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel rend une décision relative au statut de la collectivité territoriale de Corse, dont une loi autorisait l'Assemblée territoriale de Corse à établir « un plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses ». Alors même que ce premier alinéa n'est pas entré en vigueur (le projet date de 1992), le Conseil constitutionnel considère que l'enseignement de la langue corse n'est pas contraire à la Constitution, et au principe d'égalité, « dès lors qu'il ne revêt pas un caractère obligatoire »[4].
- Décision Autonomie de la Polynésie française
- Le 9 avril 1996, le Conseil constitutionnel français rend une première décision après l'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article 2.
- Il y indique, dans un considérant de principe, que l'article 2 de la Constitution ne s'applique qu'au sujet de l'« usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics ». Toute autre interprétation serait contraire à la Constitution[5]. Par suite, le pouvoir législatif peut autoriser que l'étude et la pédagogie de la langue et de la culture tahitiennes soient enseignées dans un cursus scolaire normal en Polynésie française sans violer la Constitution. Cependant, le Conseil constitutionnel émet une réserve : en vertu du principe d'égalité, l'enseignement de la langue tahitienne ne peut pas être obligatoire pour tous les élèves.
- Décision Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
- En 1999, le Conseil constitutionnel français avait été saisi, en vertu de l'article 54 de la Constitution française, pour examiner la conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la Constitution.
- Le juge constitutionnel s'est notamment servi de cet alinéa pour dire que certaines clauses de cette Charte étaient contraires à la Constitution, « en ce qu'elles tendent à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français non seulement dans la "vie privée" mais également dans la "vie publique", à laquelle la Charte rattache la justice et les autorités administratives et services publics »[6].
- Néanmoins, dans un considérant final, le Conseil constitutionnel décide qu'« aucun des autres engagements souscrits par la France, dont la plupart, au demeurant, se bornent à reconnaître des pratiques déjà mises en œuvre par la France en faveur des langues régionales »[7], ce qui signifie que seuls les objectifs et les principes de la Charte sont contraires à la Constitution, tandis que ses modalités pratiques y sont conformes[8].
- Il aurait donc fallu procéder à une modification de la Constitution pour procéder à la ratification de l'ensemble de ce traité international, non seulement en modifiant l'article 2, mais aussi en modifiant son article premier, car cette Charte porte également atteinte, selon le Conseil constitutionnel, « aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français »[9].
- Cette révision n'a jamais eu lieu, au vu du caractère fondamental de ces dispositions constitutionnelles[10].
- Protocole de Londres sur la non-traduction des brevets européens
- Le protocole de Londres avait pour objet de réduire, au stade de la validation des brevets, les exigences de traduction. La traduction intégrale du brevet n'était donc plus obligatoire. Cet accord devant être autorisé par le Parlement, il a donné lieu à des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat[11]. Le Conseil constitutionnel s'est exprimé quant à la compatibilité à la Constitution de ce protocole, par une décision du 28 septembre 2006[12].
- Dans cette décision, le Conseil réaffirme que l'usage du français ne s'impose qu'aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public[13]. Mais les rapports juridiques entre le titulaire d'un brevet et les tiers qui y sont intéressés ne sont que de purs rapports de droit privé. Le protocole n'est donc pas contraire à l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution.
Jurisprudence administrative
- Écoles Diwan
- Cet alinéa a également servi de fondement juridique aux requêtes pour excès de pouvoir à l'encontre d'arrêtés et de circulaires du Ministre de l'Éducation nationale, accueillant les Écoles Diwan au sein de l'enseignement public[14],[15].
- Assemblée territoriale de Polynésie française
Le 29 mars 2006 le Conseil d'état annule une disposition du réglement intérieur de cette assemblée permettant à chacun de choisir entre le français et le tahitien. Cette décision étant restée sans effet, l'Assemblée nationale a voté dans la nuit du jeudi 22 novembre au 23 novembre 2007 un amendement (rapporteur Jérôme Bignon) à la loi portant sur l'organisation électorale de la Polynésie. Cet amendement interdit l'usage du tahitien[16], malgré les protestations déjà exprimées par les représentants polynésiens[17].
Propositions de révision constitutionnelle tendant à prévoir la reconnaissances des langues régionales
Le député Daniel Mach a proposé le 9 septembre 2005, au cours de la XIIe législature, une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un nouvel article 53-3 à la Constitution qui aurait disposé « La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée le 7 mai 1999, complétée par sa déclaration interprétative. ». Aucun rapporteur n'a jamais été désigné, et cette proposition n'a jamais été mis à l'ordre du jour par le Gouvernement[18].
Toutefois, l'Assemblée nationale française a rejeté, le 13 décembre 2006, un amendement au projet de révision de l'article 77 de la Constitution, qui proposait d'ajouter à cet alinéa le texte « dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine »[19]. Pour le ministre de l'outre-mer de l'époque, François Baroin, qui représentait le Gouvernement français, cet amendement n'aurait pas eu de portée normative, et n'aurait pas permis de résoudre le problème de la ratification de la France à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Mais si l'amendement a été rejeté, il ne l'a été que par 13 voix, au lieu de 25 auparavant, et alors même que des députés ont voté contre en raison du caractère « cavalier » de cet amendement[20],[21],[22].
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a finalement inscrit une reconnaissances des langues régionales à l'article 75-1 de la Constitution et non à l'article 2.
Le second alinéa
Article détaillé : Drapeau de la France.Le second alinéa de l'article 2 (« L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. ») précise quel est l'emblème officiel de la France. Il est déjà, depuis 1830, l'unique emblème de la France[23], et avait été inséré dès le texte original de 1958[24].
- Décision Loi pour la sécurité intérieure
- La Loi pour la sécurité intérieure créait, dans son article 113, un délit d'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, punissable de 7 500 € d'amende. Le Conseil constitutionnel, saisi par 60 députés et 60 sénateurs, a émis une réserve d'interprétation à cette disposition, considérant « que sont exclus du champ d'application de l'article critiqué les œuvres de l'esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles »[25], afin de concilier cette incrimination, jugée suffisamment claire et précise[26], avec « la garantie des libertés constitutionnellement protégées »[27]. Ce délit ne trouverait donc à s'appliquer que dans le cas « des manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d'hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu'elles accueillent ». De plus, la peine d'amende ne revêt, pour le juge constitutionnel français, aucun caractère manifestement disproportionné.
La loi est aujourd'hui en vigueur, et ce délit se trouve à l'article 433-5-1 du Code pénal français.
Le troisième alinéa
Article détaillé : La Marseillaise.Le quatrième alinéa
Article détaillé : Liberté, Égalité, Fraternité.Le quatrième alinéa donne la devise de la République française.
Le député Franck Marlin avait déposé, le 13 janvier 2004, au cours de la XIIe législature, une proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le mot « Laïcité » à la devise républicaine française[28]. Cette proposition est restée sans conséquences.
Le cinquième et dernier alinéa
Article détaillé : Démocratie.Le cinquième alinéa détermine les principes de la République française, en reprenant une formule de Périclès, reprise par Abraham Lincoln : « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
Sources
Liens externes
- Loi constitutionnelle no 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne", insérant un alinéa à l'article 2
- Différentes révisions de la constitution de 1958, comportant des documents touchant la révision constitutionnelle de 1992, suite à la signature du traité de Maastricht
Notes et références
- Loi constitutionnelle no92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des Communautés européennes et de l'Union européenne ».
- Voir le dossier sur la Digithèque MJP de l'Université de Perpignan [lire en ligne]
- Philippe Sour (chargé de mission pour Régions et Peuples Solidaires), « Proposition d’amendements à la loi de révision de la Constitution française à l'attention des sénateurs Verts », Toulouse, 28 janvier 2005
- Conseil constitutionnel, 9 mai 1991, Décision no91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse, c. 37, [lire en ligne]
- Conseil constitutionnel, Décision no96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française, c. 90 [lire en ligne]
- Conseil constitutionnel, Décision no99-412 DC, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, 15 juin 1999, c. 11, [lire en ligne]
- ibidem, c. 13
- Commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel, janvier à septembre 1999, no7, Jurisprudence, [lire en ligne]
- ibidem, c. 10
- Revue de l'actualité juridique française, « La révision de la constitution : les paradoxes d'une évolution », Raymond Ferreti [lire en ligne]
- Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale ([lire en ligne]) et du Sénat ([lire en ligne])
- Conseil constitutionnel, Décision no2006-541 DC du 28 septembre 2006
- idem, c. 5
- Conseil d'État, 29 novembre 2002, SNES
- Conseil d'État, 29 novembre 2002, UNSA
- Le tahitien interdit à l'assemblée territoriale de Polynésie française
- Myron Mataoa, « Allocution de M. Myron Mataoa en présence de M. Christian Estrosi », Discours sur L'assemblée de la Polynésie française, 29 octobre 2007.
- Assemblée nationale, Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel MACH et plusieurs de ses collègues relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires, n° 2517, déposée le 9 septembre 2005 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république [lire en ligne]
- Assemblée nationale, 2e séance du 13 décembre 2006 (extrait du Feuilleton de l'Assemblée nationale) [lire en ligne]
- [lire en ligne]
- Langues régionales dans la Constitution : amendement rejeté
- On appelle « cavalier législatif » un amendement dépourvu de tout lien avec le projet de loi. Ici, le projet de loi constitutionnelle était relatif à la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.
- Le Figaro, Samuel Laurent, 26 mars 2007, « Drapeau tricolore, hymne national… les attributs de la nation » [lire en ligne]
- Constitution du 4 octobre 1958, Cinquième République, 5e République,France, MJP, université de Perpignan
- Conseil constitutionnel, Décision no2003-467 DC, 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, c. 104 [lire en ligne]
- Cahiers du Conseil constitutionnel, mars 2003 à septembre 2003, no15, Jurisprudence, Loi pour la sécurité intérieure [lire en ligne]
- ibidem, c. 103
- Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck MARLIN tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, n° 1343, déposée le 13 janvier 2004 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république [lire en ligne]
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