1999 en droit

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Années :
1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002

Décennies :
1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020
Siècles :
XIX^e siècle XX^e siècle XXI^e siècle
Millénaires :
I^er millénaire II^e millénaire III^e millénaire

Chronologies géographiques :
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Chronologie en droit
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Sommaire

1 Événements
2 Chronologie
3 Voir aussi

Événements

15 novembre : Adoption de la loi n° 99-944 relative au Pacte civil de solidarité (PACS)

Chronologie

Janvier

Article détaillé : Janvier en droit.

Février

Article détaillé : Février en droit.

Mars

Article détaillé : Mars en droit.

Avril

Article détaillé : Avril en droit.

Mai

Article détaillé : Mai en droit.

Juin

Article détaillé : Mai en droit.

Juillet

Article détaillé : Juillet en droit.

1^er juillet :

Europe : création d'Europol.

Août

Article détaillé : Août en droit.

Septembre

Article détaillé : Septembre en droit.

Octobre

Article détaillé : Octobre en droit.

Novembre

Article détaillé : Novembre en droit.

Décembre

Article détaillé : Décembre en droit.

Voir aussi

Actualités juridiques de Wikipédia et de Wikinews

Chronologie du droit
XXe siècle en droit
1999 en droit

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