- Pensions alimentaires
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Obligation alimentaire
Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille Le couple Concubinage - Fiançailles Union civile (PACS) - Mariage civil Développement de la famille Filiation : légitime, naturelle, L'adoption : simple, plénière, internationale Organisation de la famille Obligation alimentaire Autorité parentale Desagrégation de la famille Le divorce - Procédure de divorce Séparation de corps / de biens Voir aussi Le Juge aux Affaires Familiales La succession Accouchement sous X - IVG Procréation médicale assistée Régime matrimonial Portail juridique de Wikipédia L'obligation alimentaire, qui peut prendre la forme d'un versement de pension alimentaire, est l'obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l'aide matérielle indispensable pour vivre. L'obligation alimentaire est normallement payée quand les couples mariés divorcent. Les paiements peuvent durer jusqu'à ce que le receveur se remarie ou trouve un emploi, ou jusqu'à la fin de sa vie.
Sommaire
Références juridiques
En droit français : (principaux textes)
- Code Civil : articles 203 à 211, et articles 303 et 367.
- Code Général des Impôts : 156 II al 2.
- La doctrine administrative des impôts : DB 5 B 2421, BOI 5 B 2-00, BOI 5 B 15-02.
Domaine
En droit français, l'obligation alimentaire existe entre plusieurs catégories de personnes, et elle est réciproque.
- entre parents en ligne directe : l'obligation pèse entre ascendants et descendants. Une obligation alimentaire spécifique appelée "obligation d'entretien" s'applique aux parents à l'égard de leurs enfants mineurs ou poursuivant des études.
- entre adoptant et adopté : (adoption simple) et ce en vertu de l'article 367 du Code Civil.
- entre alliés au premier degré : c'est-à-dire entre des gendres ou belles-filles et leur beau-père ou belle-mère, sauf quand l'époux qui produisait l'affinité et les enfants issus du mariage sont décédés.
En revanche, il n'y pas d'obligation alimentaire entre les enfants du premier mariage et le second époux de sa mère ou seconde épouse de son père. - entre époux : en droit français il existe entre époux une contribution aux charges du ménage. Elle oblige les époux a contribuer tous les deux aux dépenses ménagères. Si l'un ne s'en acquitte pas, le juge peut le condamner à verser à l'autre une pension alimentaire. De même, il existe un devoir de secours entre époux. Lorsqu'un époux est dans le besoin, l'autre doit l'aider matériellement. En général, les époux vivent ensemble, et la question ne se pose pas. En revanche, lorsque qu'ils sont séparés (séparation de fait ou séparation de corps) le juge peut également prononcer l'octroi d'une pension à un époux dans le besoin. Le divorce met fin au devoir de secours et à la contribution aux charges du ménage.
Condition
En droit français, la pension alimentaire versée dans le cadre de l'obligation alimentaire est définie par les articles 205 à 207 du Code Civil. L'article 208 précise que cette obligation dépend de l'état de fortune de celui qui verse et de l'état de besoin de celui qui reçoit. Par état de besoin, il faut comprendre que la personne est dans l'impossibilité de subvenir seule à des dépenses de logement, d'habillement et de nourriture. Ce sont donc les besoins fondamentaux.
Or il est très difficile de prouver un état de besoin. Car le droit français exige que le bénéficiaire démontre qu'il ne dispose pas de ressources et que quand bien même il y arrive, il doit en plus démontrer que cette situation malheureuse est indépendante de sa volonté (chômage par exemple ou maladie).
Par exemple posséder des terres agricoles et ne pas les louer est considéré comme une volonté manifeste de se maintenir en état de besoin et rend illégitime le versement d'une pension alimentaire à cette personne.
En droit fiscal français, c'est le contribuable qui demande à bénéficier d'une déductibilité de charge sur les revenus perçus qui doit en donner le preuve. Ainsi, il doit prouver au fisc qu'il a bien versé cette pension. Le fait que le bénéficiaire la déclare en revenu (ligne 1 AO de sa déclaration) ne prouve pas qu'il ait versé cette pension alimentaire. En pratique, il est souhaitable de verser cette pension via des versements bancaires. Comme cela, le nom du bénéficiare apparaitra sur le relevé bancaire que le contribuable doit présenter au fisc à sa demande en n'oubliant pas de rayer les autres écritures bancaires, sinon il s'agit d'un Examen de sa Situation Fiscale Personnnelle qui fait l'objet d'une procédure différente. Les mandats Western Union sont parfaitement valables. En fait il faut prouver le lien entre celui qui verse et celui qui reçoit.
La jurisprudence est très stricte à ce propos. L'état de guerre entraînant une désorganisation du système bancaire n'exempte pas le contribuable de prouver l'effectivité des versements. Ni la pauvreté du pays (certains pays d'Afrique où les ressortissants envoie de l'argent à leur parent en brousse où il n'existe pas de système bancaire moderne). À fortiori quand l'argent est donné de main à la main, en argent liquide, ou via la sœur ou le frère etc...
Verser la pension alimentaire par chèque oblige à présenter les rélevés bancaires de l'autre parent. Ce dernier peut ne pas être d'accord. Donc les chèques sont à prohiber car leur encaissement ne prouve pas que le chèque a été encaissé par le bénéficiaire de la pension alimentaire. Il est toujours possible de demander une copie à sa banque mais le coût par chéque est prohibitif.
Les montants
Pensions alimentaires versées aux ascendants.
Le droit fiscal français ne fixe pas de limite théorique à la pension alimentaire versée aux ascendants. Un contribuable peut donc librement verser ce qu'il veut compte tenu de ses ressources personnelles et de l'état de besoin de celui qui reçoit.
Cependant, si le contribuable héberge chez lui un ascendant dans le besoin (ce qui implique un contrat de location au nom de celui qui verse), ce dernier peut déclarer avoir versé 3.162 € sans justification par ascendant accueilli.
Pensions alimentaires versées aux descendants.
Enfants mineurs : Le contribuable peut verser une pension alimentaire à tout enfant mineur légalement reconnu.
Une décision de justice n'est pas nécessaire. En absence de décision de justice, le montant est librement déterminée par le parent qui verse. Un contribuable peut donc librement verser ce qu'il veut compte tenu de ses ressources personnelles et de l'état de besoin de celui qui reçoit.
S'il existe une décision de justice, la seule manœuvre dont dispose le parent qui verse est la revalorisation annuelle de la pension avec en plus les frais de cantine, les frais de scolarité et les dépenses médicales. En absence de ces dépenses, le montant à prendre en compte est le montant fixé par le juge (BOI 5 B 15-02).
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Catégorie : Droit de la famille
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