Adoption simple

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La famille (notion générale)

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Union civile (PACS) - Mariage civil

Développement de la famille

Filiation : légitime, naturelle,

L'adoption : simple, plénière, internationale

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Le divorce - Procédure de divorce

Séparation de corps / de biens

Voir aussi

Le Juge aux Affaires Familiales

La succession

Accouchement sous X - IVG

Procréation médicale assistée

Régime matrimonial

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En France, l'adoption simple est une adoption qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du Code civil français).

Elle est beaucoup moins exigeante dans ses conditions et moins radicale dans ses effets que l'adoption plénière.

Qui peut adopter ?

Une personne seule, âgée de plus de vingt-huit ans, peut adopter une autre personne.

Si celle-ci est mariée, le consentement du conjoint est requis par les articles 361 et suivants du Code civil.

Une différence d'âge de quinze ans est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1).

Déroulement d'une procédure d'adoption

Elle se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2).

Elle peut se faire via un notaire pour commencer, quand le futur adopté est l'enfant du conjoint de l'adoptant. Cela coûte environ 175€. Il y a un premier rendez-vous chez le notaire, avec l'adopté, l'adoptant et le conjoint parent du futur adopté. Les trois parties signent le document établi par le notaire, puis après les deux mois de réflexion légaux, le notaire envoie à l'adoptant le « consentement à adoption simple » et l'attestation de non-rétractation. C'est avec ce document que l'on peut alors s'adresser au tribunal de grande instance.

Particularité

L'accueil de l'adopté au foyer de l'adoptant et le placement en vue de l'adoption n'est pas nécessaire.

Conséquences

• Donne à l'adopté des droits et des devoirs équivalents à ceux d'un enfant biologique. Ainsi par exemple, le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom d'origine de l'enfant ou le remplace.
• Pour les parents adoptifs, l'autorité parentale est exclusive et intégrale, sans pour autant que les liens de l'enfant avec la famille d'origine ne soient rompus, ainsi, l'adopté conserve ses droits d'héritier dans sa famille d'origine.
• L'adopté simple (et ses enfants et petits-enfants) ont vocation à hériter dans les deux familles.
• L'adopté n'est pas héritier réservataire des parents de l'adoptant, c'est-à-dire de ses grands-parents adoptifs.
• Si l'adoptant a des enfants issus d'un précédent mariage, cela fait exception, ainsi que les transmissions en faveur des enfants qui ont reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus.
• Si l'adopté décède en laissant des descendants, sa succession est réglée selon le droit commun, sinon, sa succession est partagée par moitié entre sa famille d'origine et sa famille adoptive.
• Pas d'incidence sur la nationalité de l'adopté, qui peut être de nationalité étrangère (possible, s'il y a des accords avec la France).
• Une obligation alimentaire entre l'adopté et l'adoptant existe. Entre l'adopté et ses parents biologiques, l'obligation alimentaire existe aussi, mais elle n'est que secondaire.
• À l'inverse (obligation alimentaire), les père et mère n'y sont tenus que si l'enfant établit qu'il n'a pu obtenir de secours de ses parents adoptifs.

Adopté mineur ou majeur

• Pas de condition d'âge de l'adopté.
• Le consentement du futur adopté est nécessaire, s'il a plus de treize ans.
• S'il est mineur, (même émancipé) il faut l'accord de ses parents.
• Le futur adopté ; pas de rétractation après avoir donné l'accord.
• Pas de restriction particulière pour l'adopté majeur.

Annulation possible

Uniquement dans des cas très graves, et que pour un adopté mineur (par exemple alcoolisme grave, extorsion de fonds, ingratitude, ...).

Cas particulier

Lorsque la personne à adopter n'est pas de nationalité française, on parle d'adoption internationale.

Lien externe

• L'article de loi sur le site http://www.legifrance.gouv.fr

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