Juridiction consulaire

En France, un tribunal de commerce est un tribunal composé de juges élus, chargé de régler les litiges entre commerçants et de gérer les procédures collectives. Il est parfois encore appelé juridiction consulaire pour des raisons historiques.

En 2008, il existait en France 191 tribunaux de commerce. Au 1er janvier 2009, 55 de ces tribunaux ont été supprimés, et 5 autres créés^[1] Le nombre de juges devrait augmenter de trente-cinq^[2].

Les tribunaux de commerce sont régis par le livre 7 du code de commerce. Ils sont présents dans toute la France métropolitaine en dehors de l'Alsace et de la Moselle où, en vertu du droit local, les litiges de la compétence des tribunaux de commerce sont portés devant le Tribunal de grande instance dont la chambre commercial, présidée par un magistrat, comprend deux assesseurs élus.

Sommaire 1 Historique 2 Composition du tribunal 2.1 Élection du juge-président 3 Compétence du tribunal 3.1 Compétence territoriale 3.2 Compétence matérielle 4 Particularités 4.1 Recours 5 Appréciation 5.1 Efficacité des tribunaux de commerce 5.2 Critiques et projet de réforme 6 Notes et références 7 Liens externes 8 Voir aussi

Historique

La première juridiction consulaire a été créée à Lyon en 1419^[3]. Des juridictions similaires sont ensuite créées à Toulouse en 1549 et à Rouen en 1556. Un édit de 1563 crée une juridiction consulaire à Paris et prévoit qu'il pourra en être créé chaque fois qu'une ville souhaitera en avoir un.

Chaque juridiction consulaire se composait d'un juge et de quatre consuls élus (d'où le nom de juridiction consulaire. Elle connaissait des litiges entre marchands puis, à partir de 1715, des faillites et des « banqueroutes simples » (non frauduleuses)^[3].

La Révolution française conserve le principe de ces juridictions, qui prennent alors, par la loi des 16 et 24 août 1790 le nom de Tribunal de commerce, qu'elles ont gardé^[4].

Composition du tribunal

Chaque tribunal de commerce est composé de trois juges au moins. Les plus importants des tribunaux de commerce peuvent être divisés en chambres.

Les juges des tribunaux de commerce sont des dirigeants d'entreprises. Ils sont désignés par une élection à deux degrés auprès de leurs pairs. Les juges sont en effet élu par un collège électoral composé des délégués consulaires et des juges et anciens juges de tribunal de commerce. Les délégués consulaires sont eux-mêmes élus par et parmi les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés et certaines personnes assimilés comme les capitaines au long cours.

Les juges consulaires sont élus en général pour une période de quatre ans (après un premier mandat probatoire de deux ans), ils peuvent faire jusqu'à quatre mandats successifs. Ils peuvent parfois bénéficier d'une formation de qualité, dispensée par l'École nationale de la magistrature.

Élection du juge-président

Les juges élisent le juge-président pour quatre ans. Le juge-président doit avoir avoir exercé au moins six ans en tant que juge (exception article L.722-13 C.Com.). Le juge-président dresse par ordonnance la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire

Compétence du tribunal

Compétence territoriale

Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur, sauf à ce qu'une clause attributive de compétence exclusive ait été agréée par les deux parties lors de l'acte commercial (par ex. un contrat).

Exemple : un commerçant à Montpellier réclame une facture impayée à son client commerçant basé à Lyon : il devra s'adresser au tribunal de commerce de Lyon, sauf s'il a pris soin de faire figurer (par ex. sur son bon de commande) une clause de compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier, et si son client l'a expressément acceptée (signature du bon de commande).

Compétence matérielle

Le tribunal de commerce règle les litiges entre commerçants au cours de leur activité. Cependant, les personnes se livrant habituellement à l'exercice d'actes de commerce tels que visés par l'article L.110-1 du code de commerce y sont assimilées, ainsi que les artisans^{[réf. nécessaire]}.

Ils connaissent des billets à ordre entre toutes personnes, mais celui qui n'a pas la qualité de commerçant peut demander que l'affaire soit portée devant le tribunal civil.

Par ailleurs, les sociétés d'exercice libéral sont expressément exclues de la compétence des tribunaux de commerce^[5].

Ce sont ces tribunaux qui gèrent entre autres les procédures de cessation de paiements, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.

Particularités

Le tribunal de commerce applique le droit commercial. À ce titre, la preuve est libre et le recours aux usages du métier autorisé.

De plus, le tribunal de commerce ne peut appliquer le droit de la consommation, très protecteur.

Recours

Le tribunal de commerce statue à charge d'appel si le montant du litige dépasse 4 000 €^[6]. Les recours contre une décision du tribunal de commerce sont portés devant la cour d'appel territorialement compétente.

Si un motif de droit le justifie, un pourvoi en cassation est aussi possible, après le jugement rendu en dernier ressort ou après l'arrêt rendu par les magistrats du second degré, mais l'affaire n'est alors pas rejugée en faits puisque la Cour de cassation ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Elle est portée devant la chambre commerciale de la Cour de cassation.

Appréciation

Efficacité des tribunaux de commerce

Les juges consulaires sont élus, à la différence des magistrats professionnels. Leur qualité de juges élus par leurs pairs issus du monde de l'entreprise leur donne compétence pour apprécier la situation économique et financière d'une entreprise et pour préconiser des solutions adaptées aux entreprises en difficulté. Leur implication dans la vie économique permet à leur tribunal une expérience immédiate lorsqu'un nouvel outil économique apparait (factor, crédit bail, etc).

Par ailleurs, l'indépendance de ces juges est garantie par la collégialité (présence de trois juges obligatoires pour tout jugement), qui permet de limiter les risques de dérives clientélistes.

De plus, le tribunal de commerce étant une juridiction de premier niveau, le justiciable a toujours la faculté de faire appel. Enfin, le procureur de la République dispose d'un arsenal juridique spécifique, notamment dans le cadre de procédures collectives.

Par ailleurs, la justice commerciale en France est particulièrement rapide et très peu coûteuse pour le portefeuille du contribuable. Certains tribunaux rendent de très nombreuses décisions chaque année, et les taux d'appel ou bien de réforme des jugements de premier niveau restent particulièrement bas.

Les « procédures collectives » (dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), qui sont l'activité la plus connue des tribunaux de commerce, ne représentent que 20 % des affaires traitées par les magistrats consulaires. Les décisions dites de « contentieux général » concernant les litiges entre les entreprises forment donc le plus gros contingent de l'activité des tribunaux de commerce.

Outre les juges consulaires, des mandataires liquidateurs et administrateurs judiciaires interviennent également dans le cadre des procédures judiciaires ; ils sont agrées par le ministère de la Justice. Soumis au même statut,leur fonction consiste à conduire en toute indépendance et dans le strict respect des règles légales et déontologiques les procédures qui leur sont confiées. Les tribunaux de commerce se limitent à les nommer et doivent les contrôler (rôle des juges commissaires consulaires), le parquet (c'est-à-dire le procureur) devant superviser toute la procédure.

Critiques et projet de réforme

À la fin des années 1990, les tribunaux de commerce ont néanmoins fait l'objet de critiques touchant essentiellement à l'insuffisante connaissance du droit de la part des juges élus, ainsi qu'aux grands risques de conflit d'intérêts^[7] ou de manque de transparence^[8].

Une réforme a alors été proposée, qui prévoyait que les tribunaux de commerce seraient présidés par un magistrat professionnel assisté de juges élus. En contrepartie, des commerçants élus siégeraient dans les cours d'appel quand seraient évoquées des affaires commerciales^[9]. Cette réforme a toutefois été abandonnée.

Notes et références

Liens externes

• Fiche pratique du ministère de la justice
• Site de formation des juges consulaires
• Fiche pratique de leparticulier.fr

Voir aussi

• Tribunal mixte de commerce (France)
• Tribunal maritime commercial (France)

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