Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Française

Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Française

Chambre commerciale de la Cour de cassation française

Chambre commerciale, financière et économique
Courdecassation-quai-horloge.jpg
Abréviation Com
Branche Droit commercial, droit des sociétés
Président de chambre MmeClaire Favre
Conseiller doyen Mme Chantal Lardennois
Avocats généraux M. Yves Jobard, M. Francis Casorla, M. Patrick Bonnet, Mme Régine Bonhomme

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

Compétence

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Chambre commerciale de la Cour de cassation fran%C3%A7aise ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Française de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”