Clause Attributive De Compétence

Clause Attributive De Compétence

Clause attributive de compétence

En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.

Article détaillé : compétence (droit).

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Voir aussi

Articles connexes

  • Droit
  • Litige
  • Clause de compétence

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