Juge Du Droit
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Juge du droit
Magistrat ou Tribunal qui ne dit et ne juge que le droit (les faits relèvent de quelle qualification juridique). Généralement, ne sont juges du droit que des juridictions suprêmes, comme la Cour de cassation en France. Celles-ci reprennent alors les conclusions de la dernière juridiction du fond
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Catégories : Justice | Cour de cassation (France)
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