Juge de droit
- Juge de droit
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Le juge de droit est un juge qui examine seulement la question de droit. Il a pour mission de vérifier que la règle de droit a été correctement appliquée par les juges de fond.
Il ne prend pas en compte les élèments de fait mais les faits tels qu'ils résultent de la décision qui lui est déférée.
La Cour de cassation est juge du droit. Elle reprend l'affaire en droit et vérifie si la règle de droit a été exactement appliquée par les juges du fond. Elle n’est pas un troisième degré de juridiction.
Article 604 du Code de procédure civile : " Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit."
Le juge du fond a le pouvoir souverain de l'appréciation des faits. La Cour de Cassation ne réexamine pas les faits. Elle reprend l'application de la règle de droit aux faits : elle motive ses arrêts par les erreurs dans le raisonnement juridique.
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2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Juge de droit de Wikipédia en français (auteurs)
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